# Arrêt n° 267.642 du Conseil d'État de Belgique du 16 septembre 2026 — Commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques et conditions d'identité au sens de l'article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009 La décision commentée offre une illustration remarquable de la tension persistante entre la logique de libre circulation des marchandises au sein du marché intérieur européen et les exigences de protection phytosanitaire qui gouvernent l'accès aux marchés nationaux. Statuant sur le refus d'un permis de commerce parallèle pour l'herbicide FLORASTAR 50, le Conseil d'État belge rejette le recours de la société irlandaise Life Scientific Ltd, confirmant ainsi que les trois critères d'identité posés à l'article 52, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1107/2009 revêtent un caractère cumulatif et séquentiel. L'absence d'origine commune entre le produit importé et le produit de référence belge — circonstance non contestée — suffit à fonder légalement le refus ministériel, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les critères techniques de composition. L'arrêt clarifie également le régime procédural du recours en réformation organisé par l'arrêté royal du 28 février 1994, et rejette sans ambiguïté l'interprétation selon laquelle la prorogation de délai prévue à l'article 89 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 serait subordonnée à la démonstration de difficultés de communication imputables à l'éloignement géographique. --- ## I. Faits et procédure ### A. Contexte factuel Life Scientific Ltd est une société de droit irlandais dont l'activité consiste à développer des produits phytopharmaceutiques génériques par voie de rétro-ingénierie analytique propriétaire. Le 17 février 2023, elle introduit auprès des autorités belges compétentes une demande de permis de commerce parallèle pour le produit FLORASTAR 50, un herbicide en suspension concentrée contenant 50 g/l de florasulam, fondée sur l'article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009. À l'appui de sa demande, la requérante fait valoir que le FLORASTAR 50 est homologué en France sous le numéro AMM 2150130 depuis le 23 juin 2015 selon la procédure générique dite « Bis », sur la base de son identité avec le produit PRIMUS (florasulam 50 g/l SC) de Corteva Agrisciences France S.A.S. Elle soutient que les formulations du PRIMUS sont identiques dans l'ensemble de l'Union européenne, et désigne à ce titre comme produit de référence belge le PRIMUS de Corteva Agrisciences, homologué sous le numéro 9074P/B. ### B. Les décisions administratives contestées **La décision initiale du 18 avril 2023** émanait du président du comité d'agréation des pesticides à usage agricole. Sur la base d'informations confidentielles communiquées le 6 mars 2022 par les autorités françaises concernant le FLORASTAR 50 (AMM 2150130), cet organe conclut que le produit ne pouvait être considéré comme identique ou équivalent au produit de référence belge PRIMUS au sens de l'article 52, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1107/2009, en recourant aux critères du document d'orientation SANCO/10524/2012 (version 5.2). La requérante forma le 13 juillet 2023 une réclamation fondée sur l'article 27, paragraphe 1er, alinéas 2 et suivants, de l'arrêté royal du 28 février 1994. Elle fut entendue le 24 août 2023 et déposa des observations écrites complémentaires le 29 août 2023. **La décision ministérielle du 26 octobre 2023**, adoptée par le ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants, de l'Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique sur avis du comité d'agréation, confirma le refus d'octroi du permis de commerce parallèle pour le FLORASTAR 50. Cette décision constitue l'acte principalement attaqué devant le Conseil d'État. ### C. La procédure devant le Conseil d'État La requête en annulation fut introduite le 25 janvier 2024, visant conjointement la décision ministérielle du 26 octobre 2023 et la décision initiale du 18 avril 2023. L'instruction suivit son cours réglementaire : dépôt du dossier administratif, échange des mémoires, rapport de M. Constantin Nikis, premier auditeur, notifié aux parties, puis dépôt de derniers mémoires. L'affaire fut fixée à l'audience du 8 avril 2026 par ordonnance du 4 mars 2026, puis remise à l'audience du 17 juin 2026. À cette audience, M. Xavier Close, conseiller d'État, exposa son rapport ; les conseils des parties furent entendus en leurs observations, et M. Nikis donna son avis conforme. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Questions de recevabilité #### 1. La prorogation de délai en faveur des personnes établies dans un État européen non limitrophe La partie adverse soutenait que le recours était tardif en ce qu'il visait la décision ministérielle du 26 octobre 2023, au motif que l'article 89 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 — qui augmente de trente jours le délai de recours au profit des personnes demeurant dans un pays d'Europe non limitrophe de la Belgique — constituerait un régime d'exception d'interprétation stricte, impliquant que le bénéficiaire démontre l'existence de difficultés de communication engendrées par la distance. Elle s'appuyait à cet effet sur l'arrêt n° 243.066 du 27 novembre 2018 (ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.243.066). Le Conseil d'État écarte cette exception avec une netteté certaine. Il relève que le texte même de l'article 89 de l'arrêté du Régent « ne laisse aucun pouvoir d'appréciation au Conseil d'État quant aux délais bénéficiant aux personnes entrant dans son champ d'application » et « ne contraint par ailleurs pas ces personnes à démontrer que la distance à laquelle se situe leur lieu de résidence