L'arrêt n° 267.643 rendu par la section du contentieux administratif du Conseil d'État belge le 16 septembre 2026 s'inscrit dans le contentieux foisonnant et hautement technique des sanctions économiques européennes (Règlement (UE) n° 269/2014) frappant les ent ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Conseil d'État de Belgique — Raad van State (BE). Référence : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.643. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.