# Commentaire de l'arrêt n° 267.649 du Conseil d'État du 16 septembre 2026 ## Synthèse doctrinale L'arrêt n° 267.649, rendu le 16 septembre 2026 par la XIe chambre du Conseil d'État en formation présidentielle, offre une illustration rigoureuse de la sanction procédurale attachée au non-paiement des droits de rôle devant la juridiction administrative suprême. Statuant sur un recours en annulation dirigé contre la décision de la Commission de recours de l'Université de Mons ayant refusé l'inscription d'un étudiant au motif de sa non-finançabilité, la chambre prononce la réputée non accomplie de la requête, faute de paiement du droit de deux cents euros dans le délai légal de trente jours. La décision présente une portée principalement procédurale mais révèle, en filigrane, des enseignements substantiels quant à la charge de la preuve de la force majeure en matière de procédure administrative contentieuse. Le requérant invoquait un piratage informatique ayant compromis l'accès à sa messagerie personnelle ; le Conseil d'État rejette cette allégation, non seulement parce que la notification avait été adressée à l'avocat constitué et non au justiciable lui-même, mais surtout en raison de l'absence totale d'éléments probants étayant la prétendue cause d'exonération. --- ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une décision rendue le 14 novembre 2025 par la Commission de recours de l'Université de Mons (ci-après « UMONS »), par laquelle celle-ci a refusé l'inscription de J.T. pour l'année académique 2025-2026, au motif de la prétendue non-finançabilité de l'intéressé au regard des règles du décret du 11 avril 2014 et de la réglementation applicable au financement des étudiants dans l'enseignement supérieur en Communauté française de Belgique. Par requête introduite le 12 janvier 2026, J.T., représenté par Me Charles Epee, avocat au barreau de Bruxelles, a saisi le Conseil d'État d'une double demande : la suspension de l'exécution de ladite décision et son annulation. Sur le plan procédural, l'affaire s'est développée de la manière suivante. Le 17 février 2026, le greffe a adressé à l'adresse électronique de l'avocat constitué une invitation à acquitter les droits de rôle afférents à la requête en annulation, fixés à deux cents euros en application de l'article 70, § 1er, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Ce paiement n'est pas intervenu dans le délai réglementaire de trente jours. Le 27 mars 2026, M. Benoît Cuvelier, premier auditeur chef de section, a rédigé une note tendant à la mise en œuvre de la procédure prévue par l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent. Par lettre du 31 mars 2026, notifiée conformément à l'article 85bis, § 14, alinéa 4, du règlement général de procédure, le greffe a avisé la partie requérante que la chambre entendait réputer non accomplie la requête en annulation, à défaut de demande d'audience formulée dans les quinze jours. Par courrier du 22 avril 2026, la partie requérante a sollicité à être entendue. L'affaire a été fixée à l'audience du 8 septembre 2026 par ordonnance du 8 juillet 2026. À l'audience, Me Bénédicte Billet, comparaissant en lieu et place de Me Charles Epee, a développé les observations de la partie requérante. L'auditeur Cuvelier a rendu un avis conforme au sens de la procédure de réputée non accomplie. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Le régime procédural du non-paiement des droits de rôle La question juridique centrale est celle de la sanction applicable au défaut de paiement des droits de rôle dans le délai légal, et de l'éventuelle exonération de cette sanction en cas de force majeure alléguée par la partie requérante. L'article 70, § 1er, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 soumet l'introduction d'une requête en annulation devant le Conseil d'État au paiement d'un droit de deux cents euros. L'article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté précise les modalités de paiement : celui-ci s'effectue par virement ou versement sur le compte bancaire désigné au sein du Service public fédéral des Finances, au moyen d'une communication structurée transmise par le greffe. L'alinéa 4 du même article dispose que, si le compte bancaire n'est pas crédité dans un délai de trente jours, la chambre compétente répute non accomplie ou raye du rôle la demande ou le recours. Cette sanction est automatique et d'application stricte : elle ne requiert aucune faute spécifiquement caractérisée de la partie, le seul constat de l'absence de crédit sur le compte dans le délai prescrit suffisant à en déclencher l'application. Le mécanisme de la réputée non accomplie constitue une fin de non-recevoir d'ordre public procédural, qui prive rétroactivement l'acte introductif d'instance de ses effets juridiques. Il s'ensuit que le recours est censé n'avoir jamais été introduit, ce qui emporte des conséquences importantes, notamment quant à l'interruption des délais de recours ou aux effets d'une éventuelle suspension prononcée antérieurement. ### B. L'allégation de force majeure : critères et charge de la preuve La partie requérante a tenté d'échapper à la sanction en invoquant un cas de force majeure, à savoir un piratage informatique survenu en février 2026 et prétendument persistant à la date de l'audience, qui l'aurait privée d'accès à sa messagerie électronique et, par suite, de toute connaissance de l'invitation à payer les droits. Le Conseil d'État écarte cette argumentation par un double raisonnement. **Premièrement**, sur le plan factuel, la chambre relève que l'invitation à payer les droits a été