# Conseil d'État de Belgique, XIe chambre (siégeant en référé), 16 septembre 2026, n° 267.650 — Recevabilité de la demande de suspension dans le contentieux scolaire : exigence d'un intérêt actuel et direct à l'acte attaqué L'arrêt n° 267.650 du 16 septembre 2026 offre une illustration topique et pédagogiquement précieuse de l'exigence d'intérêt à agir dans le contentieux de la suspension devant le Conseil d'État, appliquée au domaine du contentieux scolaire. Saisi par une étudiante inscrite en troisième année de bachelier instituteur primaire à la Haute École de Louvain en Hainaut (HELHa), le président de la XIe chambre statuant en référé rejette la demande de suspension au motif que l'acte effectivement attaqué — la décision d'irrecevabilité rendue par le jury restreint — ne constitue pas la décision causant grief. La décision initiale du jury d'examens, seule susceptible de remettre en cause l'échec académique de la requérante, n'ayant fait l'objet d'aucun recours devant le Conseil d'État, la suspension de l'acte subséquent n'eût pu procurer à l'intéressée aucun avantage concret. L'irrecevabilité de la demande est ainsi prononcée, les dépens étant réservés. --- ## I. Faits et procédure Durant l'année académique 2025-2026, la requérante, identifiée sous les initiales G.B., était inscrite en troisième année du bachelier instituteur/institutrice primaire organisé par la Haute École de Louvain en Hainaut (HELHa). Le 28 janvier 2026, le jury d'examens prononça l'échec de la requérante à l'issue des délibérations. Se prévalant des voies de recours internes prévues par le règlement général des études (ci-après « RGE ») de l'établissement, la requérante forma, le 1er février 2026, un recours devant le jury restreint de la partie adverse à l'encontre de la décision du jury de délibération. Par une décision du 9 février 2026, le jury restreint déclara ce recours interne irrecevable, au motif d'un prétendu non-respect des formes prescrites par l'article 105 du RGE. C'est cette décision d'irrecevabilité — et non la décision initiale du jury d'examens — que la requérante porta devant le Conseil d'État par une requête introduite le 2 avril 2026, sollicitant à la fois la suspension de son exécution et son annulation. Sur le plan procédural, une ordonnance du 9 juin 2026 fixa le calendrier de la procédure et l'audience au 8 septembre 2026. Les formalités réglementaires furent respectées : dépôt de la note d'observations, production du dossier administratif et introduction d'une requête en intervention. M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section, rédigea un rapport sur la base de l'article 17, § 4, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. Ce rapport fut notifié aux parties et exposé à l'audience. La requérante comparut en personne ; la partie adverse, l'HELHa, fut représentée par Me Pierre Joassart. L'auditeur émit un avis conforme. L'affaire fut plaidée devant le président de chambre Yves Houyet, assisté du greffier Katty Lauvau. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** soulevé par cet arrêt est d'une netteté remarquable : la requérante dispose-t-elle de l'intérêt requis pour solliciter la suspension de l'exécution de la décision du jury restreint déclarant irrecevable son recours interne, lorsque la décision primaire du jury d'examens — seul acte lui faisant grief — n'a pas été directement contestée devant le Conseil d'État ? La condition d'intérêt à agir, fondement cardinal de la recevabilité de tout recours contentieux, qu'il soit en annulation ou en suspension, implique que le requérant soit susceptible de retirer un avantage personnel, direct et actuel de la mesure juridictionnelle sollicitée. En matière de référé administratif, cette exigence revêt une acuité particulière : la suspension d'un acte n'a de sens que si elle est de nature à faire cesser le préjudice allégué ou à en prévenir la réalisation. En l'espèce, le président de chambre opère une distinction analytique rigoureuse entre, d'une part, **la décision du jury d'examens du 28 janvier 2026** — constatant l'échec de la requérante et constituant l'acte de nature à produire des effets directs et immédiats sur sa situation académique — et, d'autre part, **la décision du jury restreint du 9 février 2026** — acte d'irrecevabilité clôturant la procédure interne de recours sans se substituer ni s'incorporer à la première. Le raisonnement du Conseil d'État procède en deux temps : **Premièrement**, la décision du jury restreint ne se substitue pas à celle du jury d'examens. Par définition, lorsqu'un jury restreint se prononce sur la recevabilité d'un recours interne et le déclare irrecevable, il ne prend pas de position au fond sur la délibération initiale. L'acte d'irrecevabilité est un acte de pure forme qui laisse intact, dans toute son étendue, la décision juridictionnelle initiale constatant l'échec. Il en résulte que les deux décisions coexistent sans que la seconde absorbe ou remplace la première. **Deuxièmement**, et par voie de conséquence, la suspension de la décision du jury restreint serait juridiquement inopérante à l'égard de la situation de la requérante. Même si le Conseil d'État avait ordonné cette suspension, la décision du jury d'examens du 28 janvier 2026 — demeurée inattaquée — aurait continué à produire ses effets juridiques. L'échec académique de la requérante, fondé sur cet acte non contesté, aurait subsisté en tout état de cause. La suspension sollicitée n'aurait ainsi pu procurer à l'intéressée aucun avantage susceptible de caractériser un intérêt actuel et concret au sens du droit administratif contentieux. Le président conclut dès