L'arrêt rendu le 16 septembre 2026 par le Conseil d'État belge (n° 267.652) apporte un éclairage topique sur l'articulation entre les périmètres de réservation inscrits au plan de secteur et le régime des dérogations urbanistiques prévu par le Code du développement territorial (CoDT) wallon. ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Conseil d'État de Belgique — Raad van State (BE). Référence : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.652. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.