# Arrêt n° 267.654 du Conseil d'État de Belgique — 16 septembre 2026 ## ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.654 — XIIIe Chambre --- Par l'arrêt n° 267.654 du 16 septembre 2026, le Conseil d'État décrète le désistement d'instance présumé de la société anonyme Lidy Crum, qui avait introduit en 2022 un recours en annulation du schéma communal de développement commercial d'Arlon approuvé par le Gouvernement wallon. La décision illustre avec une clarté pédagogique la portée de la présomption légale de désistement consacrée à l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, et l'interprétation strictement restrictive que celui-ci réserve aux causes exonératoires de force majeure et d'erreur invincible. L'arrêt retient une importance pratique considérable en ce qu'il précise les obligations incombant aux parties et à leurs conseils lors d'une migration de plateforme électronique de procédure : l'omission de mettre à jour le gestionnaire de dossier, nonobstant un avertissement préalable du greffe, ne saurait constituer une circonstance irrésistible, imprévisible et extérieure au sens juridique. L'alourdissement de la charge procédurale par l'octroi d'indemnités de procédure aux deux parties adverses parachève l'enseignement. --- ## I. Faits et procédure **Contexte contentieux.** Par une requête déposée le 15 avril 2022, la société anonyme Lidy Crum a saisi la section du contentieux administratif du Conseil d'État d'un recours en annulation dirigé contre deux actes successifs ayant conduit à l'adoption du schéma communal de développement commercial (ci-après « SCDC ») applicable sur le territoire de la ville d'Arlon : d'une part, la décision du conseil communal d'Arlon du 21 octobre 2021 adoptant définitivement le SCDC ainsi que le rapport sur les incidences environnementales (RIE) ; d'autre part, l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 janvier 2022 approuvant ce même schéma. La requérante était représentée par Maître Louis Vansnick, avocat à Braine-l'Alleud. **Parties en présence.** Les parties adverses étaient la Région wallonne, représentée par son Gouvernement et assistée des avocats Marc Uyttendaele et Eva Lippens, et la ville d'Arlon, représentée par son collège communal et assistée des avocats Audrey Zians et Nathalie Van Damme. La société anonyme Arlimmo, représentée par les avocats Ivan-Serge Brouhns et Guillaume Possoz, a été admise comme partie intervenante par ordonnance du 10 juin 2022, à la suite d'une demande du 16 mai 2022. **Déroulement de l'instruction.** L'échange régulier des mémoires — en réponse, en réplique et en intervention — s'est déroulé conformément au règlement général de procédure. Madame Margot Celli, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure, rapport notifié à la partie requérante le 26 février 2026. Ce rapport concluait, selon la logique de la procédure ultérieure, au rejet du recours, déclenchant ainsi le délai de trente jours prévu par l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées, soit un délai expirant le 6 mars 2026. **Déclenchement de la procédure de désistement présumé.** Le 30 avril 2026, l'auditeur a rédigé une note sollicitant la mise en œuvre de la procédure prévue par l'article 14quater du règlement général de procédure, aucune demande de poursuite n'ayant été déposée dans le délai légal. Le 4 mai 2026, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre entendait décréter le désistement d'instance, sauf demande d'audition dans les quinze jours. Par lettre du 22 mai 2026, Maître Vansnick a demandé à être entendu. L'affaire a été fixée à l'audience du 10 septembre 2026 par ordonnance du 7 juillet 2026. À cette audience, le conseiller d'État Lionel Renders, président faisant fonction, a entendu les représentants de toutes les parties ainsi que l'avis conforme de l'auditeur. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Le mécanisme légal de la présomption de désistement La question juridique centrale soumise à la XIIIe chambre était de déterminer si les circonstances alléguées par la partie requérante à l'appui de son défaut de dépôt d'une demande de poursuite de la procédure dans le délai légal de trente jours étaient constitutives d'un cas de force majeure ou d'une erreur invincible susceptibles d'écarter la présomption légale de désistement d'instance. Le Conseil d'État rappelle d'abord le fondement textuel et téléologique du mécanisme. L'article 21, alinéa 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, inséré par l'article 1er de la loi du 17 octobre 1990, érige en présomption légale le désistement d'instance de la partie requérante qui, après notification d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet ou à l'irrecevabilité du recours, omet de formuler une demande de poursuite de la procédure dans les trente jours. La chambre rappelle que cette règle s'inscrit dans un ensemble de mesures législatives visant à réduire la durée des procédures et à résorber l'arriéré juridictionnel du Conseil d'État (Doc. parl., Sénat, 1989-1990, n° 984-1, p. 1 et n° 984-2, p. 2 ; Ann., Sénat, 12 juillet 1990, pp. 2640 et s.). L'article 14quater du règlement général de procédure, reproduit intégralement dans l'arrêt, précise la procédure : lorsqu'aucune demande de poursuite n'est déposée dans le délai légal, le greffe notifie à la partie requérante que la chambre va statuer en décretant