# Conseil d'État de Belgique, XIIe chambre, 16 septembre 2026, n° 267.655 ## ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.655 — Rejet d'une demande de suspension du retrait d'agrément d'un élevage professionnel de chiens --- Par l'arrêt n° 267.655 du 16 septembre 2026, le Conseil d'État de Belgique, statuant en référé administratif sur une demande de suspension, rejette la requête dirigée contre la décision ministérielle flamande du 5 mai 2026 retirant l'agrément d'un élevage professionnel de chiens. La décision est remarquable à plusieurs égards. Elle consolide, en premier lieu, la jurisprudence constante relative au contrôle marginal de proportionnalité exercé par la haute juridiction administrative : seul un écart manifeste et insurmontable par rapport au comportement d'une autorité normalement diligente peut constituer une violation du principe de proportionnalité. Elle précise, en deuxième lieu, que la persistance structurelle d'infractions au bien-être animal — constatée sur plusieurs années malgré des mesures correctives réitérées — légitime le retrait immédiat d'un agrément sans qu'il soit nécessaire de recourir préalablement à des mesures moins sévères ni de motiver distinctement le rejet de telles alternatives. Elle affirme, en troisième lieu, que l'exécution tardive et partielle de mesures correctives, à la veille d'une décision de retrait, ne suffit pas à renverser la présomption de défaillance structurelle de l'exploitant. --- ## I. Faits et procédure **Situation des parties.** La première partie requérante, personne physique désignée par ses initiales R.S., est titulaire d'un agrément en qualité d'éleveur professionnel de chiens. La seconde partie requérante est une société privée à responsabilité limitée (BV R.) dont l'établissement est exploité sur le fondement de cet agrément. L'élevage est situé Turnhoutsebaan 179 à Dessel (province d'Anvers). La partie adverse est la Région flamande. **Antécédents administratifs.** L'historique de l'affaire se caractérise par une accumulation préoccupante d'infractions à la législation sur le bien-être animal. Des contrôles de la police locale ont été effectués successivement les 19 avril 2022, 6 septembre 2022, 3 juillet 2024, 4 décembre 2025 et 30 janvier 2026, révélant à chaque occasion des manquements aux normes applicables. Des mesures correctives ont été imposées à l'issue de chaque inspection. Il ressort en outre de la décision attaquée qu'un précédent retrait d'agrément avait déjà été prononcé en 2016, pour des infractions identiques dans leur nature. **Inspection du 4 décembre 2025.** Cette inspection est particulièrement significative. Les autorités compétentes y ont relevé un ensemble de manquements graves et détaillés : absence d'accès permanent à l'eau potable, non-respect des dimensions minimales des niches au regard du nombre d'animaux hébergés, ongles non taillés, suivi dentaire insuffisant, impossibilité pour les chiens de regarder à l'extérieur, absence d'abri adéquat pour certains animaux, défaut de matériel d'enrichissement pour les chiots et les adultes, tenue irrégulière de l'inventaire, certificats de garantie non signés, absence d'un local d'isolement et d'un local de soins conformes, irrégularités dans les enregistrements auprès du registre DogID, absence de système d'alarme incendie connecté à une centrale. Des délais d'exécution ont été fixés au 10 janvier 2026. **Contrôle de suivi du 30 janvier 2026 et procédure contradictoire.** La police locale a procédé à un contrôle de suivi le 30 janvier 2026 et a constaté que l'ensemble des manquements n'avaient pas été corrigés. La première partie requérante a été entendue, assistée de son conseil, par la division Bien-être animal le 2 février 2026. Une procédure formelle de retrait d'agrément a été ouverte le 4 mars 2026, dans le cadre de laquelle des observations écrites ont été déposées, notamment le 16 mars 2026. **Décision attaquée.** Le 5 mai 2026, le Ministre flamand du Budget et des Finances, de la Périphérie flamande, du Patrimoine immobilier et du Bien-être animal a prononcé le retrait de l'agrément avec effet au 15 juillet 2026, assorti d'une interdiction de déposer toute nouvelle demande d'agrément pour une durée indéterminée. La décision repose sur le constat d'un « schéma prolongé de non-respect » des normes, caractérisé par la nature structurelle — et non incidentelle — des infractions, leur répétition dans les mêmes catégories (hygiène, hébergement, soins médicaux, administration, infrastructure), l'inefficacité des mesures antérieures et l'absence de confiance légitime dans une mise en conformité future. **Procédure devant le Conseil d'État.** La requête en suspension a été introduite le 6 juillet 2026. Un calendrier de procédure a été arrêté par ordonnance du 13 juillet 2026. L'audience s'est tenue le 10 septembre 2026 devant le conseiller d'État Peter Sourbron, président par intérim de la XIIe chambre. Le premier auditeur Frederic Eggermont a rendu un avis conforme à l'arrêt. Les deux parties ont été entendues en leurs plaidoiries. Le Conseil d'État a prononcé son arrêt de rejet le 16 septembre 2026. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le cadre juridique applicable.** La demande de suspension est régie par l'article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, qui impose la réunion cumulative de deux conditions : l'urgence — à savoir que l'affaire est trop urgente pour être traitée dans le cadre d'un recours en annulation ordinaire — et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible de justifier prima facie l'annulation. Le pouvoir matériel de retrait d'agrément trouve sa base dans l'article 2, § 8, de l'arrêté royal du 27 avril 2007 « portant conditions d'agrément pour les établissements pour animaux et les conditions relatives au commerce des animaux », ainsi que dans l'article 17, § 5, du Code