# Commentaire de l'arrêt n° 267.656 du Conseil d'État de Belgique du 16 septembre 2026 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.656 **Mots-clés :** permis unique wallon – incompétence de l'auteur de l'acte – délégation de pouvoir – délégation de signature – principe de non-rétroactivité des actes administratifs – article 159 de la Constitution – arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 – arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2024 – moyen d'office – compétence conjointe --- Par cet arrêt, la XIIIe chambre du Conseil d'État, statuant en formation à juge unique, annule un permis unique octroyé le 16 août 2024 par le seul ministre wallon du Territoire, au motif que cet auteur n'était pas compétent pour se prononcer isolément sur un recours administratif en matière de permis unique, lequel requiert une décision conjointe avec le ministre de l'Environnement. La décision est remarquable à double titre : elle procède d'abord à une analyse d'office et approfondie du régime de non-rétroactivité des actes administratifs, en écartant, sur le fondement de l'article 159 de la Constitution, l'application de l'arrêté de gouvernement du 10 octobre 2024 qui prétendait, avec effet rétroactif au 15 juillet 2024, réattribuer la compétence exclusive au ministre signataire ; elle distingue ensuite, avec une rigueur doctrinale exemplaire, la délégation de pouvoir de la délégation de signature, en soulignant que conférer à un ministre le seul droit de « signer » un acte ne lui transfère nullement le pouvoir décisionnel (*negotium*) qui demeure partagé avec son collègue ministériel compétent. --- ## I. Faits et procédure La société anonyme Derichebourg Belgium exploite, rue de Douvrain à Mons, un centre de regroupement et de traitement de déchets. Elle avait introduit un recours administratif contre une décision relative à son permis d'exploitation. Par un arrêté du 16 août 2024, le ministre wallon du Territoire, statuant seul, lui octroya, sous conditions, un permis unique destiné à maintenir en activité cet établissement. Estimant que cette décision lui était préjudiciable, la société Derichebourg Belgium introduisit, le 15 octobre 2024, une requête devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, sollicitant à la fois la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel. Par un premier arrêt n° 262.027 du 20 janvier 2025, le Conseil d'État rejeta la demande de suspension et réserva les dépens. La requérante demanda la poursuite de la procédure au fond le 27 janvier 2025. L'échange régulier de mémoires s'ensuivit, et l'affaire fut fixée à l'audience du 22 juin 2026, à laquelle comparurent les mandataires des deux parties et l'auditeur rapporteur, M. Jean-Baptiste Levaux, premier auditeur, qui donna un avis conforme. La chambre était présidée par Mme Virginie Rolin, conseillère d'État, présidente faisant fonction. Le contexte institutionnel est d'une importance décisive pour la compréhension du litige. Le Gouvernement wallon issu des élections de 2024 adopta, le 15 juillet 2024, deux arrêtés organisant son fonctionnement et la répartition des compétences entre ses membres, publiés au *Moniteur belge* du 26 juillet 2024, avec entrée en vigueur fixée au jour même de leur signature — soit rétroactivement au 15 juillet 2024. Ces textes attribuaient au ministre du Territoire la seule « signature des permis uniques en recours », sans lui déléguer explicitement le pouvoir décisionnel autonome. Face aux difficultés pratiques révélées par une jurisprudence inaugurée par l'arrêt n° 264.167 du 15 septembre 2025 (*SRL Storm 60*, ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.167), le Gouvernement wallon adopta un nouvel arrêté le 10 octobre 2024, abrogeant les deux arrêtés du 15 juillet 2024 et lui substituant une nouvelle répartition des compétences, avec effet rétroactif au 15 juillet 2024. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Le moyen d'office et son articulation La particularité procédurale de l'arrêt tient à ce que la solution repose entièrement sur un moyen soulevé d'office par l'auditeur rapporteur, pris de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de la violation des articles 3, 1°, 3, 2°, et 5, 5°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024, lus en combinaison avec l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement wallon du même jour portant règlement du fonctionnement du Gouvernement. La partie adverse s'en remit à la sagesse du Conseil d'État, et la requérante s'alligna sur la position de l'auditeur. Cette configuration procédurale, loin d'être exceptionnelle en droit administratif belge, confirme que l'incompétence de l'auteur de l'acte, vice d'une gravité particulière, constitue un moyen d'ordre public que le juge peut et doit examiner de sa propre initiative. ### B. L'épreuve de la rétroactivité de l'arrêté du 10 octobre 2024 Le cœur de la démonstration juridique réside dans l'examen, en deux temps, de la licéité de la rétroactivité conférée successivement aux arrêtés gouvernementaux en cause. **Le principe de non-rétroactivité.** Le Conseil d'État rappelle que le principe général de non-rétroactivité des actes administratifs est d'ordre public, induit de l'irréversibilité de la durée et constitue l'un des supports essentiels de la sécurité juridique. Il a valeur de loi. Bien que non absolu, ses exceptions — habilitation législative, nécessité de continuité du service public — sont d'interprétation stricte. Lorsque la rétroactivité a pour but ou pour effet d'influencer dans un sens déterminé l'issue d'une procédure juridictionnelle, des « circonstances exceptionnelles » ou des « motifs impérieux d'intérêt général » s'imposent, et l'autorité