# Conseil d'État de Belgique, 16 septembre 2026, n° 267.661 — Concession de services publicitaires et contrôle de la régularité des offres en procédure d'extrême urgence La décision n° 267.661 rendue le 16 septembre 2026 par le président de la XIVe chambre du Conseil d'État belge statuant en référé administratif d'extrême urgence illustre avec netteté les tensions inhérentes au contrôle juridictionnel des procédures de concession de services dans lesquelles les pouvoirs adjudicateurs disposent d'une marge d'appréciation substantielle, notamment quant à la conception des critères d'attribution et à l'examen des offres financièrement atypiques. Saisi d'une demande de suspension de la décision d'attribution d'une concession de publicité sur le mobilier urbain de la Ville de Gand, le Conseil d'État rejette le recours introduit par la société candidate évincée tout en admettant l'intervention de la société attributaire. La Haute juridiction administrative confirme que la méthode d'évaluation fondée sur un scénario fictif de numérisation, librement conçue par le pouvoir concédant, ne méconnaît ni le principe de transparence ni celui d'égalité de traitement, et que l'examen approfondi des justifications de l'offre anormalement haute, conduit en analogie avec la procédure de vérification des prix, satisfait aux exigences de bonne administration. --- ## I. Faits et procédure **1. Le contexte contractuel** La Ville de Gand (ci-après « la Ville ») a lancé une procédure ouverte en vue de l'attribution d'une concession de services portant sur la publicité sur le mobilier urbain, incluant la fourniture, la pose, le remplacement et l'entretien de ce mobilier sur l'ensemble de son territoire. La concession, identifiée sous la référence TDW2025/008, est structurée en deux lots : le lot principal (lot 1) couvre la publicité sur le mobilier urbain proprement dit, tandis qu'un lot 2 optionnel concerne la publicité dans et aux abords des parkings. La durée de la concession est fixée à vingt ans. L'avis de concession a été publié tant au niveau national qu'européen, et la procédure choisie est la procédure ouverte. Le cahier spécial des charges applicable au lot 1 prévoit deux critères d'attribution. Le premier, pondéré à 95 points, porte sur la rémunération financière en faveur du concédant. Sa particularité réside dans une méthode de calcul composite : d'une part, la somme annuelle de base est multipliée par dix pour représenter la première moitié de la concession ; d'autre part, un scénario fictif est appliqué pour la seconde moitié, lequel suppose que trente unités publicitaires existantes — vingt statiques et dix à défilement — sont converties en unités numériques, ce qui génère un impact financier calculé selon les prix propres à chaque soumissionnaire. La somme ainsi pondérée est ensuite augmentée, diminuée ou maintenue selon la nature du scénario final optionnel (Eindscenario 2). Le second critère, pondéré à 5 points, porte sur les prix unitaires pour les « mouvements » relatifs aux abris-bus et aux panneaux d'information. Le cahier des charges précise par ailleurs que le concessionnaire détermine de manière autonome le nombre de localisations qu'il souhaite convertir au numérique — sans minimum ni maximum imposé — et que la rémunération annuelle de base est révisable notamment en cas de modification du nombre ou du type d'unités publicitaires. **2. Les questions posées en cours de procédure** Avant le dépôt des offres, la société requérante, la NV J., avait interrogé la Ville via le forum de questions-réponses de la plateforme e-procurement sur deux points précis. Elle s'interrogeait, en premier lieu, sur le risque que la méthode d'évaluation incite les soumissionnaires à proposer des montants artificiellement élevés pour la conversion numérique — montants sur lesquels ils ne prendraient aucun engagement contraignant d'exécution — au détriment des recettes réelles de la Ville. Elle suggérait à cet égard d'imposer un minimum de trente conversions dès la première année. En second lieu, elle relevait une asymétrie dans la formule de calcul : la rémunération de base y est multipliée par dix, et l'impact de la numérisation également par dix, alors que, sur vingt ans, l'impact de la numérisation devrait logiquement être pris en compte sur dix-neuf ans pour être cohérent avec la structure temporelle globale. La Ville a répondu en maintenant sa méthode, estimant qu'elle était transparente, identique pour tous les soumissionnaires, et qu'elle intégrait l'intérêt commercial naturel du concessionnaire à développer la publicité numérique. Elle a également écarté l'imposition d'un minimum de conversions, jugeant que l'intérêt économique du concessionnaire constitue une garantie suffisante. **3. La procédure d'attribution et l'offre litigieuse** Deux soumissionnaires ont remis une offre : la NV J. et la BV B. Les deux offres ont été déclarées sélectionnées et régulières. Pour le lot 1, la BV B. a obtenu la note maximale de 95 points au premier critère, contre 18 points pour la NV J., grâce à une somme pondérée de 238.602.120, très largement supérieure à celle de sa concurrente. Cette différence s'explique par deux facteurs cumulatifs : d'une part, la BV B. a proposé une rémunération annuelle de base significativement plus élevée que la NV J. ; d'autre part, elle a offert un montant particulièrement élevé au titre de l'impact financier de la conversion d'une unité statique en unité numérique, ce montant bénéficiant d'un effet de levier considérable dans la formule. Consciente de cet écart, la Ville a procédé à une vérification approfondie, en l'absence de réglementation formelle sur le contrôle des prix en matière de concession, mais par analogie avec les mécanismes applicables aux marchés publics. Trois séries d'interrogations écrites ont été adressées à la BV B. les 2 mars, 24 mars et 20 avril 2026. Sur la base des réponses obtenues, la Ville a conclu que les montants proposés n'étaient pas anormalement élevés et que l'offre était régulière. La décision d'attribution à la BV B. a été prise le 16 juillet 2026.