# Conseil d'État de Belgique, XIIe chambre, 16 septembre 2026, n° 267.662 — Rejet d'une demande de suspension en extrême urgence faute de diligence du requérant : la temporisation de cinquante-cinq jours avant l'introduction du recours est incompatible avec l'extrême urgence invoquée en matière de bien-être animal --- Par cet arrêt, la XIIe chambre du Conseil d'État rejette, au stade de la condition d'extrême urgence, une demande de suspension en extrême urgence dirigée contre une décision d'affectation d'un animal saisi administrativement. La décision attaquée, fondée sur l'article 72, § 3, du Code flamand du bien-être animal du 17 mai 2024, transférait en pleine propriété au refuge d'accueil le chien du requérant, préalablement saisi administrativement le 26 mai 2026. Le Conseil d'État rappelle, avec une rigueur constante, que la procédure en extrême urgence constitue une dérogation grave au déroulement normal de la procédure et doit demeurer tout à fait exceptionnelle. Il juge que le requérant, qui a attendu au moins cinquante-cinq jours après avoir eu connaissance de la décision avant d'introduire son recours, contredit par son propre comportement l'urgence qu'il allègue, nonobstant les arguments tenant à l'âge avancé du chien et à la peur d'une situation de fait irréversible. L'arrêt illustre avec netteté que l'obligation de diligence est inhérente à la procédure en extrême urgence et ne souffre aucune dérogation, fût-elle liée à un changement de conseil ou à une incompréhension de la situation juridique. --- ## I. Faits et procédure Le 26 mai 2026, l'inspection du bien-être animal de l'autorité flamande, conjointement avec la police locale et d'autres services, procède à des constatations relatives à des infractions à la réglementation sur le bien-être animal concernant plusieurs animaux appartenant au requérant, B.V., domicilié en Région flamande. À l'issue de ces constatations, dont un procès-verbal initial est dressé le même jour, l'inspection décide, en application de l'article 72, § 1er, du Code flamand du bien-être animal du 17 mai 2024 (ci-après « le Code »), de procéder à la saisie administrative du chien Elodie, âgé de douze ans. Par courrier du 2 juin 2026, la partie adverse invite le requérant à soumettre ses observations écrites en réponse à la saisie et en vue d'une éventuelle décision d'affectation, avec un délai fixé au 14 juin 2026. Le requérant dépose ses observations le 8 juin 2026. Le 1er juillet 2026, il est entendu pénalement dans le cadre de l'instruction. Le 10 juillet 2026, le chef de division Bien-être animal du département Environnement de l'autorité flamande prend, en application de l'article 72, § 3, du Code, une décision d'affectation portant transfert en pleine propriété du chien Elodie au profit du refuge agréé où l'animal séjourne alors. Cette décision constitue l'acte attaqué. Le requérant prend connaissance de ladite décision le 14 juillet 2026 au plus tard, date à laquelle elle lui est notifiée par deux envois recommandés à deux adresses de résidence distinctes. Ce n'est toutefois que le 7 septembre 2026, soit cinquante-cinq jours après cette notification, qu'il introduit devant le Conseil d'État une demande de suspension en extrême urgence. Par ordonnance du 8 septembre 2026, le calendrier de procédure est fixé et les parties convoquées à l'audience du 15 septembre 2026. L'auditeur premier Frederic Eggermont rend un avis concordant avec l'arrêt. La conseillère d'État Ann Coolsaet rapporte l'affaire ; le prononcé intervient le 16 septembre 2026. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Le cadre normatif de la suspension en extrême urgence** La chambre rappelle d'abord le fondement légal de la procédure querellée. L'article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose que la suspension en extrême urgence ne peut être accordée qu'à la double condition, d'une part, que l'affaire soit trop urgente pour faire l'objet d'un traitement dans le cadre d'un recours en annulation et, d'autre part, qu'au moins un moyen sérieux soit invoqué, dont l'examen se prête à un traitement accéléré et qui pourrait prima facie justifier l'annulation de la décision attaquée. L'article 17, § 5, prévoit que la procédure est traitée dans un délai de quinze jours ou moins lorsque l'extrême urgence est mentionnée dans l'intitulé. Ces conditions sont cumulatives. **B. La problématique de droit soulevée** Le problème central soumis à la XIIe chambre est de déterminer si la condition d'extrême urgence est satisfaite lorsqu'un requérant, invoquant la mort imminente de son animal en raison de son grand âge, la crainte d'une réunification impossible avec ses parents et le risque d'un fait accompli irréversible, a néanmoins attendu cinquante-cinq jours après la notification de la décision attaquée avant d'introduire sa demande de suspension en extrême urgence, sans en justifier le retard dans son acte introductif d'instance. **C. Les motifs du rejet** La chambre rappelle, en premier lieu, la nature dérogatoire et tout à fait exceptionnelle de la procédure en extrême urgence, laquelle réduit au strict minimum les possibilités d'examen de l'affaire et restreint considérablement l'exercice des droits de la défense de la partie adverse. Elle se fonde sur l'article 8, § 1er, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 19 novembre 2024 réglant la procédure en référé et modifiant diverses dispositions relatives à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, qui impose que la requête contienne « un exposé des faits justifiant l'extrême urgence ». Cet exposé doit être précis, concret et vérifiable : il appartient au requérant de démontrer de manière claire et irréfutable qu'une suspension prononcée au terme de la procédure de suspension