# Arrêt n° 267.663 du Conseil d'État de Belgique — Chambre de vacation en urgence extrême — 16 septembre 2026 **Domaine :** Enseignement et culture — Attestations d'orientation scolaire — Suspension d'extrême urgence --- Le Conseil d'État, statuant en suspension d'extrême urgence, rejette la demande d'une élève contestant l'attestation d'orientation C qui lui a été délivrée au terme de sa quatrième année secondaire dans la section « Soins et Bien-être » (finalité de qualification professionnelle) au sein d'un établissement du Gemeenschapsonderwijs. La décision confirme, avec une rigueur pédagogique et juridique notable, que l'impossibilité d'évaluer des objectifs du programme en raison des absences de l'élève — fussent-elles médicalement justifiées — permet légitimement à un conseil de classe délibérant de conclure que ces objectifs n'ont pas été atteints. L'arrêt précise également les limites de l'obligation de motivation formelle et matérielle dans le contentieux scolaire, rappelant notamment que le requérant ne saurait solliciter les « motifs des motifs » dès lors qu'il ne conteste pas la véracité des considérations retenues par la commission d'appel. Enfin, l'arrêt réaffirme la distinction fondamentale entre l'acte décisionnel soumis au contrôle de légalité et les pièces du dossier administratif. --- ## I. Faits et procédure ### 1. Situation scolaire de la requérante Au cours de l'année scolaire 2025-2026, la requérante, N.K., est élève dès le 23 octobre 2025 en quatrième année du secondaire (deuxième année du deuxième degré) au GO! Technisch Atheneum Het Spoor, établissement relevant du Gemeenschapsonderwijs, dont le pouvoir organisateur est la scholengroep Fluxus. Elle est initialement inscrite dans la section « Société et Bien-être » (double finalité). Le 23 février 2026, le conseil de classe d'admission décide de l'admettre dans la section « Soins et Bien-être » (finalité de qualification professionnelle), ce changement d'orientation étant opéré conjointement avec l'élève, ses parents, le Centre Psycho-Médico-Social (CPMS) et l'accompagnement scolaire, en vue de maximiser ses chances de réussite, cette section présentant une composante théorique moindre et une part plus importante de pratique. Tout au long de l'année scolaire, la requérante enregistre des résultats finaux positifs par matière, mais ses bulletins intermédiaires mentionnent des lacunes sous-jacentes et signalent que certains résultats ne sont pas représentatifs en raison d'un nombre insuffisant d'évaluations. Par ailleurs, la requérante est fréquemment absente pour raisons médicales, absences que l'établissement reconnaît comme légitimes. ### 2. Décisions des instances scolaires Au terme de l'année scolaire, le conseil de classe délibérant attribue à la requérante une **attestation d'orientation C** (attestation de réorientation, privant l'élève de l'accès direct à la cinquième année dans la même section). Une concertation avec le directeur conduit à une nouvelle réunion du conseil de classe le 3 juillet 2026, qui maintient cette décision. La requérante forme un recours interne auprès du pouvoir organisateur. La commission d'appel de la scholengroep Fluxus, après avoir entendu la requérante lors d'une audition le 31 août 2026, confirme la décision du conseil de classe délibérant. La commission d'appel motive sa décision de manière circonstanciée, retenant notamment : le changement tardif de section (28 février 2026), le caractère limité des données d'évaluation disponibles au sein de la nouvelle section, l'impossibilité structurelle d'évaluer les objectifs du programme pratique par des voies alternatives, les mesures de remédiation prises par l'école (inhaalmomenten, coaching, communication via la plateforme Skore, contacts avec les parents et l'internat, suivi par l'accompagnateur scolaire), l'insuffisance des données disponibles pour garantir une entrée en troisième degré avec des chances raisonnables de succès, et l'absence de tout élément nouveau susceptible de justifier une révision. ### 3. Procédure devant le Conseil d'État Le 8 septembre 2026, soit à la veille de la rentrée scolaire, la requérante saisit le Conseil d'État d'une demande de **suspension d'extrême urgence** de l'exécution de la décision de la commission d'appel du 31 août 2026. Elle sollicite également qu'il soit ordonné à la partie adverse de l'admettre provisoirement à suivre les cours de cinquième année « Soins et Bien-être » dans l'attente d'une nouvelle décision. La procédure est instruite selon le calendrier accéléré propre à l'extrême urgence. L'audience se tient le 15 septembre 2026. Le président de la IXe chambre, le conseiller d'État Jim Deridder, rapporteur, statue après avis conforme de la première auditrice Iris Verheven. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### 1. Recevabilité de la condition d'extrême urgence Conformément à l'article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la suspension d'extrême urgence est subordonnée à la réunion de deux conditions cumulatives : d'une part, l'urgence telle que l'affaire ne peut être traitée dans le cadre d'un recours en annulation ordinaire ; d'autre part, l'existence d'au moins un moyen sérieux prima facie susceptible de justifier l'annulation. Sur le premier volet, la partie adverse ne conteste pas — à juste titre, selon l'arrêt — que la perte imminente d'une année scolaire constitue, selon la jurisprudence constante du Conseil d'État, une justification suffisante de l'extrême urgence. Cette condition est donc tenue pour remplie sans discussion. La substance du litige se concentre donc entièrement sur la **sériosité des moyens** invoqués par la requérante. ### 2. Premier moyen : violation de l'obligation de motivation formelle et matérielle, du principe de prudence et du principe de raisonnabilité #### a) Sur la motivation formelle Le Conseil d'État constate d'emblée que la commission d'appel développe ses motifs sur plusieurs pages, ce qui conduit à conclure, prima facie, que la