# Conseil d'État de Belgique, XIIIe Chambre, 16 septembre 2026, n° 267.664 — Permis d'urbanisme de régularisation en zone agricole : nécessité du permis unique, dérogation au plan de secteur et contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation **Synthèse doctrinale.** Par l'arrêt n° 267.664 du 16 septembre 2026, le Conseil d'État rejette le recours en annulation dirigé contre un permis d'urbanisme de régularisation octroyé par le collège communal de Thimister-Clermont à l'exploitant d'une entreprise de construction et de polissage de béton implantée en zone agricole. La décision clarifie, sur trois points articulés en autant de moyens, les exigences du droit wallon de l'urbanisme. En premier lieu, la section du contentieux administratif rappelle que l'obligation de recourir au permis unique au sens de l'article 81, § 1er, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ne s'impose que si les activités visées relèvent effectivement d'une classe nécessitant un permis d'environnement, charge de la preuve pesant sur le requérant. En deuxième lieu, l'arrêt précise que l'article D.IV.27 du Code du développement territorial (CoDT) n'interdit nullement à l'autorité délivrante de compléter ou d'amender la justification de dérogation contenue dans la demande, ni d'octroyer une dérogation non expressément identifiée par le demandeur. En troisième lieu, il réaffirme les limites classiques du contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation en matière de bon aménagement des lieux. --- ## I. Faits et procédure ### A. Contexte factuel B.T. est titulaire, depuis le 29 octobre 2012, d'un permis d'urbanisme autorisant la construction d'un garage-entrepôt à usage de chapiste ainsi que la transformation d'une habitation existante sur un bien sis Quoidbach 4 à Thimister-Clermont, situé en zone agricole au plan de secteur de Verviers-Eupen établi par arrêté royal du 23 janvier 1979. Le 13 octobre 2021, B.T. introduit une demande de permis d'urbanisme tendant à la régularisation de plusieurs actes et travaux réalisés postérieurement au permis initial, à savoir : l'aménagement d'une travée supplémentaire au hangar existant, portant la longueur du bâtiment à 20,64 mètres ; la construction de deux auvents destinés respectivement à servir de terrasse à l'habitation et au stockage de matériel de l'entreprise et de mobilier de jardin ; l'édification de loges de stockage constituées de murs en blocs de béton d'une hauteur de 1,30 mètre à l'arrière de la propriété ; ainsi que la réalisation d'une aire de stockage et de manœuvre, en partie bétonnée et en partie empierrée, à l'arrière de la propriété. ### B. Déroulement de la procédure administrative Une enquête publique se tient du 29 octobre au 12 novembre 2021 ; deux réclamations sont déposées, dont l'une par J.R. et son épouse. La direction du développement rural (DDR) rend un avis défavorable le 12 novembre 2021. Le collège communal sollicite des plans modificatifs le 14 décembre 2021 ; B.T. les dépose le 1er février 2022. Par décision du 12 avril 2022, le collège octroie le permis sollicité. Le 10 mai 2022, le fonctionnaire délégué suspend ce permis. Le 17 mai 2022, le collège procède à son retrait. Le 21 juin 2022, il octroie à nouveau le permis, sous conditions : c'est cet acte qui fait l'objet du recours. ### C. Procédure contentieuse J.R. introduit une requête en annulation devant le Conseil d'État le 19 août 2022. B.T. est admis en qualité de partie intervenante par ordonnance du 16 novembre 2022. L'échange régulier des mémoires est suivi d'un rapport de M. Pierre Malka, auditeur, rendu conformément à l'article 12 du règlement général de procédure. L'affaire, fixée à l'audience du 28 mai 2026 puis renvoyée au 10 septembre 2026, est rapportée par Mme la conseillère d'État Laure Demez. L'auditeur émet un avis conforme au rejet. Par l'arrêt n° 267.664, la XIIIe Chambre rejette la requête. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Premier moyen : nécessité du permis unique et qualification des activités (article 81, § 1er, du décret du 11 mars 1999) #### 1. Thèse du requérant J.R. soutient que les activités exercées par B.T. — polissage du béton et stockage — relèvent de la classe 2 en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. Il invoque en particulier les rubriques 63.12.13.02.A (dépôts de produits minéraux pulvérulents non ensachés d'une capacité égale ou supérieure à 250 m³), 63.12.14.02 (dépôts de produits minéraux solides d'une capacité égale ou supérieure à 250 m³) et 90.90.01, 90.90.02 et 90.90.03 (rejets de substances dangereuses dans les eaux souterraines). Il en déduit que le projet constitue un « projet mixte » au sens de l'article 1er, 11°, du décret précité, lequel aurait dû faire l'objet d'un permis unique conformément à l'article 81, § 1er, et reproche à l'autorité de ne pas avoir approfondi son instruction sur ce point. #### 2. Raisonnement du Conseil d'État La Haute juridiction rappelle les deux standards de contrôle applicables : d'une part, le contrôle de légalité interne implique que la motivation de l'acte administratif repose sur des éléments exacts, pertinents et légalement admissibles ; d'autre part, le contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation exclut que le Conseil d'État substitue son appréciation à celle de l'autorité compétente, sauf lorsque la décision est « incompré