# Arrêt du Conseil d'État de Belgique n° 267.665 du 16 septembre 2026 — ELIA ASSET c. Région wallonne — Annulation d'un refus de permis d'urbanisme pour ligne haute tension transfrontalière ## Synthèse doctrinale Par cet arrêt, la XIIIe Chambre du Conseil d'État annule le refus ministériel de délivrer à la société ELIA ASSET un permis d'urbanisme visant la régularisation du second terne de la ligne aérienne 220 kV Aubange – Esch-sur-Alzette. La décision apporte une contribution technique de premier ordre à l'articulation entre la présomption d'avis favorable par défaut posée à l'article D.IV.37 du Code du développement territorial (CoDT) et le pouvoir d'instruction renforcé que l'article D.IV.68 du même code confère au Gouvernement wallon statuant sur recours en réformation. Le Conseil d'État établit une distinction analytique fondamentale selon la nature, obligatoire ou facultative, de la consultation omise ou demeurée sans réponse en première instance : lorsque la consultation est obligatoire et n'a pas été régulièrement accomplie, le Gouvernement est tenu de la réitérer ; lorsqu'elle est seulement facultative, la présomption d'avis favorable ne le prive pas de son pouvoir d'appréciation et il peut, s'il l'estime utile, solliciter à nouveau les instances concernées. Érigeant la cohérence interne de la motivation en exigence cardinale, la juridiction censure l'autorité de recours qui, après avoir constaté l'utilité des avis manquants, s'est néanmoins abstenue de les requérir avant de refuser le permis. --- ## I. Faits et procédure ### A. Contexte factuel ELIA ASSET, société anonyme gestionnaire du réseau de transport d'électricité à haute tension en Belgique, dépose le 11 octobre 2023 une demande de permis d'urbanisme tendant à la **régularisation du second terne** (circuit 220.512) de la ligne aérienne 220 kV reliant le poste haute tension d'Aubange (Belgique) à celui d'Esch-sur-Alzette (Grand-Duché de Luxembourg), pour la portion de cette infrastructure implantée en territoire belge sur les communes d'Aubange et de Messancy. La demande vise des parcelles cadastrées de manière précise sur les deux communes concernées et est enregistrée par un accusé de réception le 25 octobre 2023. ### B. Instruction en première instance Du 15 novembre au 15 décembre 2023, une enquête publique est organisée sur les territoires communaux concernés. Elle donne lieu au dépôt de **quatre réclamations**, dont celle de l'ASBL CADES. Plusieurs instances spécialisées sont consultées — l'ISSeP, Sciensano, le pôle Environnement du CESE Wallonie et le Conseil supérieur de la Santé (CSS) —, mais aucune ne remet d'avis dans le délai imparti. Leurs avis sont donc **réputés favorables par défaut** en application de l'article D.IV.37 du CoDT. Le 19 mars 2024, le fonctionnaire délégué refuse néanmoins d'octroyer le permis, invoquant notamment l'absence effective d'avis de ces instances, qui, selon lui, l'empêchait de se prononcer en connaissance de cause sur la complétude de l'étude d'incidences sur l'environnement et sur les risques pour la santé publique liés à l'exploitation de la ligne. ### C. Recours administratif et décision ministérielle attaquée Le 19 avril 2024, ELIA ASSET forme un recours administratif auprès du Gouvernement wallon. La direction juridique, des recours et du contentieux (DJRC) émet une première analyse le 22 mai 2024 puis, après audition, la commission d'avis sur les recours (CAR) rend le 3 juin 2024 un **avis favorable** à la délivrance du permis. Le 2 juillet 2024, la DJRC adresse au ministre de l'Environnement une proposition de décision l'invitant à solliciter les avis de l'ISSeP, de Sciensano, du pôle Environnement et du CSS sur le fondement de l'article D.IV.68 du CoDT, puis à octroyer le permis aux conditions suggérées par ces instances. Le 25 juillet 2024, **le ministre refuse de délivrer le permis**, reprenant à son compte les motifs du fonctionnaire délégué relatifs à l'absence d'avis des instances précitées et relevant en outre le caractère prétendument incomplet de l'étude d'incidences sur l'environnement quant à l'alternative d'enfouissement de la ligne. ### D. Procédure contentieuse ELIA ASSET saisit le Conseil d'État le 25 septembre 2024 d'une requête en annulation. La commune d'Aubange est admise en intervention le 16 décembre 2024, l'ASBL CADES le 17 février 2025. Les mémoires sont régulièrement échangés. L'auditeur Nicolas Litvine dépose un rapport, et l'affaire est plaidée à l'audience du 10 septembre 2026 devant la XIIIe Chambre. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Questions juridiques soulevées L'affaire soulève trois séries de questions étroitement imbriquées : 1. **La portée de la présomption d'avis favorable par défaut** (art. D.IV.37 CoDT) : cette présomption prive-t-elle l'autorité de recours de tout droit de considérer l'absence d'avis comme un obstacle à sa décision en connaissance de cause ? 2. **L'étendue et la nature du pouvoir d'instruction du Gouvernement wallon** statuant sur recours en réformation, au regard de l'article D.IV.68 du CoDT : la faculté de solliciter ou de réitérer des consultations est-elle une simple option discrétionnaire ou se transforme-t-elle, dans certaines circonstances, en obligation ? 3. **La cohérence de la motivation de l'acte attaqué** : une autorité administrative peut-elle refuser un permis en invoquant l'utilité déterminante d'avis qu'elle a simultanément renoncé à requérir ? ### B. Recevabilité de l'intervention de l'ASBL CADES Le Conseil d'État examine d'abord la recevabilité de l'intervention de l'ASBL CADES selon une double grille. **Ratione temporis**, la requête en intervention