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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-09-16, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.668
Résumé
L'arrêt rendu le 16 septembre 2026 par la section du contentieux administratif du Conseil d'État belge (n° 267.668) offre une illustration topique de l'office du juge administratif statuant en matière d'urbanisme, singulièrement quant à l'intensité de son contrôle et aux exigences de motivation formelle et
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- Hashé le
- 2026-11-09
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