# Conseil d'État de Belgique, XIIe chambre, 17 septembre 2026, n° 267.673 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.673 **Désistement d'instance présumé — Bien-être animal — Décision de destination — Saisie et transfert d'animaux** --- Par cet arrêt rendu le 17 septembre 2026, le Conseil d'État, siégeant en sa XIIe chambre sous la présidence de Chantal Bamps, prononce le désistement d'instance de deux requérants qui avaient introduit un recours en annulation contre une décision administrative de saisie et de transfert d'animaux de compagnie, adoptée par le chef de division Bien-être animal de Flandre. La portée de la décision est essentiellement procédurale : elle illustre le mécanisme du désistement présumé institué par l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, aux termes duquel l'absence de demande de poursuite de la procédure dans les trente jours suivant la notification du rapport d'auditorat — lorsque celui-ci conclut au rejet ou à l'irrecevabilité du recours — emporte présomption légale de désistement. L'arrêt rappelle ainsi avec netteté que l'inaction procédurale du requérant, face à un rapport défavorable de l'auditeur, produit des effets juridiques extinctifs automatiques, indépendamment du fond du litige. --- ## I. Faits et procédure Les requérants, K.D. et J.B., assistés et représentés par Maître Joris Van Maele, avocat établi à Sint-Kruis Bruges, ont introduit, le 9 janvier 2025, un recours en annulation devant le Conseil d'État contre une décision administrative identifiée sous le numéro de dossier G-24-5350. Cette décision, émanant du chef de division Bien-être animal de Flandre, portait *bestemmingsbeslissing* — soit une décision de destination au sens de la réglementation flamande relative au bien-être animal — ordonnant la saisie et le transfert en pleine propriété à un refuge agréé de trois chiens et quatre chats appartenant aux requérants. La partie adverse, la Région flamande, représentée par Maître Filip Vincke, avocat établi à Avelgem, a déposé une note de réponse (*memorie van antwoord*). Les requérants ont répliqué par une note de duplique (*memorie van wederantwoord*). Le premier auditeur Frederic Eggermont a établi un rapport d'auditorat, lequel a été notifié aux requérants le 13 novembre 2025. Ce rapport concluait au rejet du recours. Par courrier du 19 mars 2026, le greffier en chef a notifié aux requérants la communication prévue à l'article 14*quater* de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 réglant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, les invitant à manifester leur intention de poursuivre la procédure. Les requérants n'ont formulé aucune demande de poursuite de la procédure et n'ont pas sollicité à être entendus. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** soulevé par l'arrêt est exclusivement d'ordre procédural : dans quelles conditions l'inaction du requérant à la suite de la notification d'un rapport d'auditorat défavorable emporte-t-elle désistement d'instance ? Le Conseil d'État fait application de l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, qui consacre un mécanisme de désistement présumé (*vermoeden van afstand van geding*). Aux termes de cette disposition, lorsque l'auditeur propose dans son rapport le rejet ou l'irrecevabilité du recours, et que les requérants ne déposent pas de demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de ce rapport, une présomption légale de désistement d'instance s'applique à leur égard. En l'espèce, le rapport de l'auditeur Eggermont ayant conclu au rejet du recours, et les requérants n'ayant formé aucune demande de poursuite dans le délai prescrit à compter de la notification dudit rapport, la XIIe chambre constate que les conditions d'application de la présomption sont réunies. La chambre prononce en conséquence le désistement d'instance, sans examiner le fond du litige relatif à la légalité de la décision de destination. Sur les dépens, les requérants sont condamnés solidairement, chacun pour moitié, aux frais de l'instance en annulation, liquidés comme suit : un droit de rôle de 400 euros, une contribution de 24 euros, ainsi qu'une indemnité de procédure de 770 euros due à la partie adverse. --- ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Sur le plan doctrinal**, cet arrêt ne présente pas de nouveauté substantielle dans l'interprétation du droit du contentieux administratif belge, mais il offre une illustration topique et pédagogique du mécanisme de purge procédurale institué par l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Ce dispositif, introduit dans la logique de désengorgement du rôle de la juridiction administrative suprême, repose sur une présomption légale irréfragable dans ses effets pratiques : l'absence de réaction active du requérant vaut renonciation à l'instance. Le mécanisme ne s'applique que lorsque le rapport d'auditorat conclut défavorablement pour le requérant — rejet ou irrecevabilité — ce qui lui confère une rationalité économique : il n'y a pas lieu de mobiliser les formations de jugement pour des recours que leurs propres auteurs n'entendent manifestement plus soutenir. **Sur le plan substantiel**, l'arrêt laisse entière la question de la légalité de la décision de destination prise en application de la réglementation flamande sur le bien-être animal. La saisie administrative d'animaux de compagnie et leur transfert en pleine propriété à un refuge agréé constituent des mesures d'une particulière gravité pour les détenteurs concernés, en ce qu'elles emportent un dessaisissement définitif de droits de propriété et de liens affectifs établis. Le droit flamand du bien-être animal, en ce qu'il habilite les autorités compétentes à prononcer de telles décisions de