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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-09-17, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.674
Résumé
L'arrêt n° 267.674 rendu le 17 septembre 2026 par la douzième chambre du Conseil d'État de Belgique illustre avec une rigueur topique l'application stricte du mécanisme de présomption de désistement d'instance en contentieux administratif. Statuant sur un recours en ann
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