# Conseil d'État de Belgique, XIIe chambre, 17 septembre 2026, n° 267.675 ## *Fonction publique — Discipline — Dessaisissement par présomption d'abandon de procédure (art. 21, al. 7, lois coordonnées sur le Conseil d'État)* --- Par cet arrêt rendu le 17 septembre 2026, le Conseil d'État, siégeant en sa XIIe chambre sous la présidence de Mme Chantal Bamps, prononce l'abandon de procédure à l'encontre d'un requérant agent de la Ville de Bruges qui avait introduit un recours en annulation contre une décision de suspension préventive de trois mois assortie d'une retenue de traitement de 15 %. La décision s'inscrit dans l'application stricte et mécanique de l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État : lorsque le rapport de l'auditeur propose le rejet ou l'irrecevabilité du recours et que le requérant, dûment notifié, omet d'introduire une demande de poursuite de procédure dans le délai de trente jours, la présomption légale d'abandon s'applique de plein droit. La portée de cet arrêt est essentiellement processuelle : il rappelle avec rigueur que l'inertie post-notification est assimilée à un désistement et emporte une condamnation aux dépens. --- ## I. Faits et procédure Le requérant — dont l'identité n'est pas publiée conformément au point 3 du dispositif — est un agent de la Ville de Bruges. Par décision du 27 août 2025, le bourgmestre de Bruges, agissant en qualité d'autorité suspensive, lui a infligé une **suspension préventive d'une durée de trois mois** assortie d'une **retenue de traitement de 15 %**, mesure relevant du droit disciplinaire de la fonction publique locale. Le requérant, assisté et représenté par Me Rob Trips, avocat à Maldegem, a introduit un **recours en annulation** devant le Conseil d'État le **24 octobre 2025** (affaire A. 246.216/XII-9935), contestant la légalité de ladite décision de suspension préventive. La Ville de Bruges, partie adverse, était représentée par Mes Gitte Laenen et Anton Geerts, avocats à Malines. La procédure s'est déroulée selon le cours ordinaire du contentieux administratif : la partie adverse a déposé un mémoire en réponse, auquel le requérant a répliqué par un mémoire en réplique. Le premier auditeur-chef de section Werner Weymeersch a ensuite établi un rapport d'auditorat, qui a été **notifié au requérant le 21 avril 2026**. Ce rapport proposait le **rejet du recours**. Le **10 juin 2026**, le greffier en chef a notifié au requérant la communication prévue à l'article 14*quater* de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 réglant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, l'informant ainsi formellement des conséquences procédurales attachées à son éventuelle inaction. Le requérant n'a formulé **aucune demande d'audience** et n'a **pas introduit de demande de poursuite de procédure** dans le délai légal de trente jours courant à compter de la notification du rapport. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question de droit soulevée La question tranchée par cet arrêt est exclusivement **procédurale** : la présomption légale d'abandon de procédure prévue à l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, est-elle applicable en l'espèce, et quelles en sont les conséquences ? ### B. Le mécanisme légal de l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées L'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État institue une **présomption légale irréfragable d'abandon de procédure** lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies : 1. Le rapport de l'auditeur propose le **rejet** ou l'**irrecevabilité** du recours ; 2. Ce rapport a été **régulièrement notifié** au requérant ; 3. Le requérant n'a **pas introduit de demande de poursuite de procédure** dans un délai de **trente jours** à compter de la notification. La chambre constate que ces trois conditions sont intégralement satisfaites en l'espèce. Le rapport d'auditorat proposant le rejet du recours a été notifié au requérant le 21 avril 2026. Le délai de trente jours a donc expiré au plus tard le 21 mai 2026. Le requérant n'a formulé aucune demande de poursuite dans ce délai. La présomption d'abandon est dès lors **acquise de plein droit**. ### C. Application et prononcé de l'abandon Le Conseil d'État, au point 3 de son raisonnement, rappelle les termes exacts de la disposition légale applicable et constate son applicabilité sans ambiguïté. Au point 4, il formule la conclusion qui s'impose : **la présomption d'abandon de procédure est applicable** à la présente espèce. En conséquence, le dispositif prononce, en son point 1, **l'abandon de procédure**. Cette décision met fin à l'instance sans que le juge ait à examiner ni la recevabilité ni le bien-fondé du recours au fond. Le requérant est condamné aux dépens (point 2), soit un droit de rôle de 200 euros, une contribution de 26 euros, et une **indemnité de procédure de 770 euros** due à la partie adverse (Ville de Bruges), pour un total de 996 euros. L'anonymat du requérant est préservé à la publication (point 3). Il convient de souligner que la notification de l'article 14*quater* de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 constitue, dans la pratique procédurale du Conseil d'État, un **mécanisme d'alerte** destiné à informer expressément le requérant du risque d'abandon avant que celui-ci ne soit constaté. Cette notification intermédiaire, intervenue ici le 10 juin 2026 — soit postérieurement à l'expiration du délai de trente jours courant depuis la notification du rapport du 21 avril 2026