# Conseil d'État de Belgique, XIIe chambre, 17 septembre 2026, n° 267.677 — Désistement d'instance présumé en matière disciplinaire de la fonction publique --- Par l'arrêt n° 267.677 du 17 septembre 2026, le Conseil d'État — statuant en la personne de la présidente de la XIIe chambre — prononce le désistement d'instance d'un fonctionnaire de police ayant introduit un recours en annulation contre la décision de l'autorité disciplinaire supérieure lui infligeant la sanction disciplinaire lourde de la révocation d'office. La décision s'inscrit dans le mécanisme de désistement présumé codifié à l'article 17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973 : lorsque la demande de suspension de l'acte attaqué est rejetée, le requérant dispose d'un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt de rejet pour solliciter expressément la poursuite de la procédure au fond, à défaut de quoi il est réputé s'être désisté. En l'espèce, la lettre du requérant elle-même du 25 mars 2026 confirme l'absence de demande de poursuite, rendant ainsi inopérant tout examen de la légalité de la sanction disciplinaire contestée. L'arrêt illustre avec netteté le caractère impératif et non susceptible de dérogation de ce délai procédural. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, fonctionnaire de police au sein de la zone de police 5396 Demerdal-DSZ, a fait l'objet d'une décision de l'autorité disciplinaire supérieure lui imposant la sanction disciplinaire lourde de la révocation d'office (*ontslag van ambtswege*), soit la forme la plus grave des sanctions disciplinaires applicables aux membres du personnel des services de police en droit belge. En réaction à cette mesure, le requérant a introduit, le 13 janvier 2026, devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, un recours tendant à la fois à la suspension de l'exécution et à l'annulation de ladite décision. Par arrêt n° 266.138 du 23 mars 2026, la XIIe chambre a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué. Cet arrêt a été notifié au requérant le 30 mars 2026. Conformément à l'article 11/3, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 réglant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, le greffier en chef a adressé au requérant, le 29 mai 2026, la communication prescrite par ce texte, l'invitant à se prononcer sur la suite à donner à la procédure. Le requérant n'a pas sollicité à être entendu. Par ailleurs, dès le 25 mars 2026 — soit antérieurement à la notification officielle de l'arrêt de rejet —, le requérant avait adressé une lettre confirmant qu'il n'entendait pas demander la poursuite de l'instance au fond. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** soulevé par l'arrêt est celui de la portée et des conditions d'application du mécanisme de désistement présumé prévu à l'article 17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. Aux termes de cette disposition, lorsque la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement a été rejetée, il pèse sur le requérant une présomption de désistement d'instance s'il n'introduit pas, dans un délai de trente jours prenant cours à la date de notification de l'arrêt de rejet, une demande expresse de poursuite de la procédure au fond. Ce mécanisme procédural répond à une logique de rationalisation du contentieux administratif : dès lors que le juge administratif a estimé, à titre provisoire, que les conditions de la suspension n'étaient pas réunies — notamment l'absence de préjudice grave et difficilement réparable, ou de moyens sérieux —, le législateur a entendu éviter que des recours au fond demeurent indéfiniment pendants en l'absence de toute manifestation de volonté du requérant de poursuivre l'instance. La présidente de chambre constate, en premier lieu, que l'arrêt n° 266.138 du 23 mars 2026 a rejeté la demande de suspension et a été notifié au requérant le 30 mars 2026. En second lieu, elle relève que le requérant n'a pas, dans le délai de trente jours courant à compter de cette notification — soit au plus tard au 29 avril 2026 —, présenté de demande de poursuite de la procédure. Ce constat est au surplus corroboré par la lettre du requérant en date du 25 mars 2026, laquelle confirme sans équivoque son intention de ne pas poursuivre l'instance. Il en résulte que les conditions d'application de la présomption de désistement se trouvent entièrement réunies. La formation de jugement prononce en conséquence le désistement d'instance et condamne le requérant aux dépens de la demande de suspension, arrêtés à un droit de rôle de 200 euros, une contribution de 26 euros et une indemnité de procédure de 770 euros due à la partie adverse. La décision précise enfin que l'identité du requérant ne sera pas divulguée lors de la publication de l'arrêt. --- ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Sur le plan doctrinal**, l'arrêt n° 267.677 offre une illustration sobre mais éclairante de la rigueur avec laquelle le Conseil d'État fait application du dispositif de désistement présumé instauré par l'article 17, § 10, des lois coordonnées. Ce mécanisme, introduit dans le but de désengorger le rôle de la section du contentieux administratif et d'éviter que des recours au fond demeurent théoriquement pendants alors que le requérant a perdu tout intérêt actif à l'instance, constitue une technique procédurale originale qui se distingue du désistement volontaire en ce qu'il opère de plein droit, par l'effet de la seule expiration du délai légal. La présomption qu'il instaure est, dans la lecture qu'en fait ici le Conseil d'État, irréfragable dès lors que les conditions objectives — re