# Commentaire de l'arrêt n° 267.678 du Conseil d'État de Belgique (17 septembre 2026) **ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.678** --- L'arrêt n° 267.678, rendu le 17 septembre 2026 par la présidente de la XIIe chambre du Conseil d'État, section du contentieux administratif, prononce le désistement d'instance d'un fonctionnaire de police à l'encontre d'une décision de la haute autorité disciplinaire lui infligeant la peine disciplinaire lourde de la révocation d'office. La décision mobilise le mécanisme de désistement présumé consacré à l'article 17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973, aux termes duquel l'absence de demande de poursuite de la procédure dans les trente jours suivant la notification de l'arrêt de rejet de la demande de suspension fait présumer le désistement de la partie requérante. En l'espèce, la présomption est corroborée par la reconnaissance expresse du requérant lui-même. L'arrêt illustre ainsi les conséquences processuelles rigoureuses de la passivité du justiciable dans le contentieux de l'annulation en matière disciplinaire, et rappelle l'articulation fonctionnelle entre les procédures de suspension et d'annulation devant la haute juridiction administrative belge. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, fonctionnaire de police dont l'identité n'est pas divulguée en application de la décision de non-publication ordonnée au dispositif, s'est vu infliger par la haute autorité disciplinaire de la zone de police 5396 Demerdal-DSZ la peine disciplinaire lourde de la **révocation d'office** (*ontslag van ambtswege*). Cette sanction, qui constitue l'une des mesures les plus graves prévues par le statut disciplinaire applicable au personnel des services de police, a conduit le requérant à introduire, le **13 janvier 2026**, un recours en annulation devant le Conseil d'État, enregistré sous le numéro de rôle A. 247.008/XII-10.002. Parallèlement à ce recours au fond, le requérant avait formé une **demande de suspension de l'exécution** de la décision attaquée, afin d'en neutraliser les effets immédiats dans l'attente du jugement définitif. Par l'**arrêt n° 266.137 du 23 mars 2026**, la XIIe chambre du Conseil d'État a **rejeté** cette demande de suspension. Cet arrêt a été notifié au requérant le **30 mars 2026**. Conformément à l'article 11/3, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 réglant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, le premier greffier en chef a notifié au requérant, le **29 mai 2026** et sur demande du membre désigné de l'auditorat, la communication prévue par cette disposition. Cette notification constitue le mécanisme procédural destiné à avertir la partie requérante de la nécessité de manifester sa volonté de poursuivre l'instance en annulation à la suite du rejet de sa demande de suspension. Le requérant n'a toutefois **pas sollicité d'audience** et, plus significativement, n'a **pas introduit de demande de poursuite de la procédure** dans le délai légal de trente jours courant à compter de la notification de l'arrêt de rejet. Il a au surplus **confirmé expressément** cette absence de démarche par un courrier daté du **25 mars 2026**, soit antérieurement même à la notification formelle du premier arrêt — ce qui témoigne d'une renonciation non équivoque à la continuation de l'instance. La zone de police 5396 Demerdal-DSZ, partie défenderesse, était représentée par Me Tom De Sutter, avocat établi à Gand ; le requérant était représenté par Me Peter Crispyn, avocat établi à Mariakerke. L'arrêt commenté a été prononcé par Mme Chantal Bamps, présidente de chambre, assistée de Mme Ilse Anné, greffière. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question juridique centrale L'arrêt soulève une question de droit processuel administratif : **dans quelles conditions le désistement d'instance peut-il être présumé à l'égard de la partie requérante qui, après le rejet de sa demande de suspension, s'abstient de solliciter la poursuite de la procédure en annulation ?** Il s'agit d'apprécier l'application de la présomption légale de désistement instituée par l'article 17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, et de déterminer si ses conditions sont réunies en l'espèce. ### B. Le fondement légal : l'article 17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d'État La disposition centrale de l'arrêt est l'**article 17, § 10, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973**, dont le Conseil reproduit fidèlement la teneur dans ses motifs. Ce texte instaure une **présomption légale de désistement d'instance** (*vermoeden van afstand van geding*) au bénéfice de la sécurité juridique et de la bonne administration de la justice administrative. La logique de cette disposition s'inscrit dans le contexte de l'articulation entre les deux voies procédurales disponibles devant le Conseil d'État lorsqu'est contesté un acte administratif : d'une part, la **demande de suspension de l'exécution**, procédure d'urgence destinée à geler les effets de l'acte dans l'attente du fond ; d'autre part, le **recours en annulation** proprement dit, par lequel la juridiction statue définitivement sur la légalité de l'acte. Ces deux procédures sont distinctes mais liées : la suspension ne constitue pas un préalable obligatoire à l'annulation, mais lorsqu'elle est demandée et rejetée, le législateur a entendu imposer à la partie requérante une **obligation active de manifester sa volonté de poursuivre l'instance**. Le mécanisme est le suivant : à compter de la **notification de l'arrêt rejetant la demande de suspension**, la partie requérante dispose d'un **délai de trente jours** pour déposer une demande expresse de poursuite de la procédure. À défaut, la loi présume qu'elle se désiste de son rec