# Conseil d'État de Belgique, XIIe chambre, 17 septembre 2026, n° 267.679 — Désistement d'instance présumé faute de demande de poursuite de procédure après rejet de la suspension --- L'arrêt n° 267.679 du Conseil d'État illustre avec une clarté pédagogique remarquable le mécanisme de désistement d'instance présumé consacré par l'article 17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. En l'espèce, la partie requérante, qui avait introduit un recours en annulation contre une décision de la Ville d'Anvers relative à une demande d'autorisation d'exploitation d'un bar à chicha, s'est abstenue de déposer une demande de poursuite de la procédure dans le délai de trente jours suivant la notification de l'arrêt de rejet de sa demande de suspension en extrême urgence. Cette abstention emporte de plein droit le désistement de l'instance. L'arrêt apporte en outre un enseignement précis sur la détermination de l'indemnité de procédure : la majoration prévue en cas de procédure de suspension en extrême urgence cumulée avec un recours en annulation est écartée lorsque la procédure de désistement présumé des articles 11/2 à 11/4 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 trouve à s'appliquer, ramenant l'indemnité au montant de base. --- ## I. Faits et procédure La société R Lounge, établissement exploitant un bar à chicha situé Bredabaan 726 à 2170 Anvers, a introduit auprès des autorités communales anversoises une demande d'autorisation dont la Ville d'Anvers avait, selon la décision contestée, arrêté l'irrecevabilité le 3 décembre 2025, avant de retirer cette décision d'irrecevabilité par un acte du 13 janvier 2026. C'est précisément cet acte du 13 janvier 2026 — portant retrait de la décision d'irrecevabilité du 3 décembre 2025 — que la partie requérante a entendu faire annuler par voie de recours introduit devant le Conseil d'État le 22 janvier 2026. Parallèlement à ce recours en annulation, R Lounge avait introduit une demande de suspension en extrême urgence de l'exécution de l'acte attaqué. Par l'arrêt n° 265.625 du 30 janvier 2026, le Conseil d'État a rejeté cette demande de suspension. L'arrêt de rejet a été notifié à la partie requérante le 2 février 2026. Conformément à l'article 11/3, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 réglant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, le premier greffier en chef a, le 2 avril 2026 et à la demande du membre désigné de l'auditorat, notifié à la partie requérante la communication prévue par cette disposition, l'informant en substance des conséquences attachées à une absence de demande de poursuite de procédure. La partie requérante n'a formulé aucune demande tendant à être entendue et n'a pas davantage déposé de demande de poursuite de la procédure dans le délai légal de trente jours courant à compter de la notification de l'arrêt de rejet de la suspension. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur le désistement d'instance présumé** La question de droit centrale soumise à la XIIe chambre est celle des conséquences procédurales de l'absence de dépôt d'une demande de poursuite de la procédure au fond après le rejet d'une demande de suspension, au regard de l'article 17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. Aux termes de cette disposition, lorsqu'une demande de suspension d'un acte ou d'un règlement a été rejetée, la partie requérante est présumée s'être désistée de son recours si elle ne dépose pas de demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours prenant cours à la date de la notification de l'arrêt de rejet. Ce mécanisme de désistement présumé poursuit une finalité évidente de bonne administration de la justice : il évite que des procédures au fond soient maintenues artificiellement alors même que la partie requérante, n'ayant pu obtenir la suspension de l'acte attaqué, a de facto perdu tout intérêt opérationnel à poursuivre l'instance en annulation. Le Conseil d'État constate, en l'espèce, que l'arrêt de rejet de la demande de suspension a bien été notifié à la partie requérante le 2 février 2026 et que, depuis lors, R Lounge n'a déposé aucune demande de poursuite de la procédure. Toutes les conditions d'application de la présomption légale de désistement se trouvent ainsi réunies. Le Conseil d'État en déduit, avec rigueur, que le désistement d'instance doit être prononcé. **Sur les dépens et l'indemnité de procédure** La détermination du montant de l'indemnité de procédure due par la partie requérante à la partie adverse appelle une analyse plus fine, fondée sur les dispositions de l'article 67, § 2, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. Le principe posé par l'article 67, § 2, alinéa 1er, de cet arrêté veut que le montant de l'indemnité de procédure puisse être majoré lorsqu'une demande de suspension a été introduite selon la procédure d'extrême urgence, conjointement avec un recours en annulation. Or, l'alinéa 3 du même article 67, § 2, apporte une restriction notable : aucune majoration n'est due lorsque les articles 11/2 à 11/4 de l'arrêté du Régent — relatifs précisément à la procédure de désistement présumé — trouvent à s'appliquer. La ratio legis de cette limitation est cohérente : la procédure simplifiée de désistement présumé génère une charge contentieuse moindre pour la partie adverse, ce qui ne justifie pas d'allouer une indemnité majorée. En conséquence, nonobstant la demande de la Ville d'Anvers tendant à l'octroi d'