# Conseil d'État de Belgique, XIIe chambre, 17 septembre 2026, n° 267.680 — Radiation d'un recours en annulation faute de paiement de la consignation réglementaire **Mots-clés :** radiation du rôle — article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 — consignation des frais de procédure — recours en annulation — adresse de référence — inscription auprès d'une personne physique — Ville de Bruges --- L'arrêt n° 267.680, rendu le 17 septembre 2026 par le président de la XIIe chambre du Conseil d'État statuant en matière de contentieux administratif, prononce la radiation du rôle d'un recours en annulation dirigé contre une décision de la Ville de Bruges ayant refusé l'inscription des requérants à une adresse de référence auprès d'une personne physique. La décision repose exclusivement sur une fin de non-recevoir procédurale : les requérants n'ont pas crédité le compte de consignation des frais dans le délai impératif de trente jours prescrit par l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 réglant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, et ont au surplus expressément notifié au greffe l'abandon de leur instance. La juridiction administrative suprême ne se prononce en conséquence nullement sur le fond du litige, qui touchait à la délicate question de l'accès au droit à l'inscription dans les registres de la population via un référent domiciliaire. L'arrêt illustre le caractère d'ordre public et automatique de la sanction de radiation attachée au non-paiement de la consignation. --- ## I. Faits et procédure **Contexte de l'affaire.** Deux requérants — dont l'identité n'est pas publiée conformément au point 2 du dispositif — ont introduit, le 13 janvier 2026, un recours en annulation devant le Conseil d'État contre une décision du service Population de la Ville de Bruges (ci-après : « la Ville »), connu sous l'appellation institutionnelle « Huis van de Bruggeling » (Maison du Brugeois). Cette décision administrative leur avait refusé l'inscription à une **adresse de référence auprès d'une personne physique**, formalité régie par la législation relative aux registres de la population et à laquelle peuvent prétendre, sous conditions légales strictes, les personnes sans domicile fixe stable. **Déroulement de la procédure.** Conformément aux dispositions de l'article 71, alinéa 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 réglant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État (ci-après : « l'arrêté du Régent »), le greffier en chef a adressé aux requérants, le 8 avril 2026, à la demande du membre désigné de l'auditorat, la communication prévue à l'alinéa 4 du même article, les informant des références nécessaires au virement de la consignation due et des conséquences du défaut de paiement dans le délai légal. Les requérants n'ont pas sollicité d'être entendus. Surtout, ils n'ont pas procédé au crédit du compte concerné dans le délai de trente jours suivant la réception du formulaire de virement. Par un courrier du 22 avril 2026, ils ont notifié au Conseil d'État qu'ils « annulaient l'affaire », manifestant ainsi expressément leur renonciation à l'instance. La langue de la procédure est le néerlandais, conformément aux dispositions du titre VI, chapitre II, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. L'arrêt est rendu par la présidente Chantal Bamps, assistée de la greffière Ilse Anné. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **La question procédurale centrale.** L'arrêt ne soulève aucune question de fond relative au droit à l'adresse de référence. Le seul problème de droit soumis à la juridiction est celui des **effets juridiques du non-paiement de la consignation réglementaire** dans le délai prescrit par l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent de 1948, et de la portée de la renonciation expresse à l'instance formulée par les requérants. **Le mécanisme de l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent.** Cette disposition constitue un rouage essentiel du filtre procédural devant la section du contentieux administratif. Son économie est la suivante : lorsque le compte de consignation des frais n'a pas été crédité dans un délai de trente jours à compter de la réception du formulaire de virement par le requérant, le recours est **radié d'office du rôle**. La sanction est automatique et ne requiert aucun examen au fond : il s'agit d'une condition de recevabilité formelle et financière de nature procédurale, dont le non-respect emporte extinction de l'instance de plein droit. Le greffier en chef doit avoir expressément rappelé cette conséquence dans son envoi recommandé, ce qui, au cas présent, a bien été accompli. **Application au cas d'espèce.** Le Conseil d'État constate souverainement trois éléments concordants : 1. la communication réglementaire du 8 avril 2026 a bien été adressée aux requérants par lettre recommandée avec toutes les mentions requises, notamment l'avertissement relatif aux effets du défaut de paiement ; 2. le compte de consignation n'a pas été crédité dans le délai de trente jours suivant la réception de ce formulaire ; 3. les requérants ont, par courrier du 22 avril 2026, confirmé expressis verbis qu'ils entendaient « annuler » leur recours. Ces trois éléments, pris ensemble, commandent impérativement la radiation du rôle. La juridiction n'examine en conséquence ni la légalité de la décision de refus d'inscription à une adresse de référence, ni les moyens susceptibles d'avoir été avancés à l'appui du recours. Le dispositif est d'une laconicité caractéristique des arrêts de radiation : « Le recours est radié du rôle » (point 1) et l'anonymat des parties requérantes est préservé lors de la publication (point 2). **L'anonymisation des parties.** Le point 2 du disposit