# Commentaire de l'arrêt n° 267.681 du Conseil d'État de Belgique (17 septembre 2026) **ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.681 — XIIe chambre, présidente Chantal Bamps** --- Par cet arrêt rendu le 17 septembre 2026, le Conseil d'État — section du contentieux administratif, XIIe chambre — déclare le recours en annulation introduit par la troisième partie requérante, L.B., comme « non avenu » (*als niet verricht beschouwd*), en application de l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 réglant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Cette décision, d'apparence purement procédurale, illustre avec netteté le mécanisme de sanction automatique attaché au non-paiement de la contribution aux frais dans le délai impératif de trente jours suivant la réception du formulaire de virement. Elle confirme que la manifestation expresse de désistement de la partie concernée — ici formalisée par courrier du 24 mars 2026 — constitue tout au plus un élément concomitant explicatif, sans modifier la nature ou le fondement juridique de la décision : c'est le défaut de crédit du compte dans le délai prescrit qui emporte ipso iure la conséquence procédurale prévue par le texte réglementaire, sans qu'aucune appréciation d'opportunité ne soit laissée à la juridiction. --- ## I. Faits et procédure **1. Le contexte matériel du litige** L'affaire trouve son origine dans une décision du bourgmestre de Sint-Genesius-Rode (*Rhode-Saint-Genèse*), prise le 31 décembre 2025, portant saisie administrative (*bestuurlijke inbeslagneming*) des trois chiens appartenant aux parties requérantes. Cette mesure, relevant du droit du bien-être animal et du pouvoir de police administrative locale, a été suivie d'une notification du commissaire de police à la clinique vétérinaire M., en vue de placer les animaux saisis en garde dans cet établissement. **2. L'introduction du recours** Le recours en annulation a été introduit le 2 mars 2026, conjointement par trois requérants : F.B. et C.G., représentés et assistés par Maître Philippe Vanlangendonck, avocat établi avenue Louise 65 à 1050 Bruxelles, et L.B., troisième partie requérante comparaissant sans avocat mentionné au dossier. Le recours visait à l'annulation de la décision de saisie du 31 décembre 2025 ainsi que, pour autant que de besoin, de la notification au vétérinaire aux fins de garde des animaux. **3. La phase procédurale déterminante** Le 23 avril 2026, le premier greffier a notifié à la troisième partie requérante — conformément à l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 — les données nécessaires au paiement de la contribution aux frais de procédure, assortie d'un avertissement explicite quant aux conséquences du défaut de paiement dans le délai de trente jours. Or, L.B. n'a pas crédité le compte désigné dans ce délai. Plus encore, par courrier du 24 mars 2026 — antérieur à la notification elle-même —, cette partie avait déjà informé le Conseil d'État de sa volonté de ne pas poursuivre la procédure. La troisième requérante n'a par ailleurs pas demandé à être entendue. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La question juridique centrale** La question soumise à la XIIe chambre est exclusivement d'ordre procédural : quelles sont les conséquences du non-paiement, dans le délai de trente jours, de la contribution aux frais prévue à l'article 71 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, lorsque la partie défaillante a en outre manifesté, par écrit, sa volonté de se désister ? **2. Le fondement textuel : l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948** L'arrêté du Régent du 23 août 1948 réglant la procédure devant la section du contentieux administratif constitue le texte de référence en matière de règles processuelles devant le Conseil d'État. Son article 71, alinéa 4, dispose que si le compte désigné n'est pas crédité dans le délai de trente jours suivant la réception du formulaire de virement, la demande ou le recours introduit est réputé non avenu (*als niet verricht beschouwd*) ou rayé du rôle. Cette disposition a une portée clairement automatique : elle ne confère aucun pouvoir d'appréciation discrétionnaire à la juridiction, mais institue une sanction procédurale de plein droit, attachée au seul constat objectif du défaut de paiement dans le délai. **3. L'application au cas d'espèce** Le Conseil d'État constate, d'une part, que le premier greffier a dûment notifié à L.B., dans son envoi du 23 avril 2026, les coordonnées nécessaires au paiement et l'a expressément avertie des conséquences prévues à l'article 71, alinéa 4. D'autre part, il est établi que le compte n'a pas été crédité dans le délai de trente jours. Le Conseil d'État prend soin de relever — sans en faire le fondement juridique de la décision — que cette carence n'est pas étrangère au courrier du 24 mars 2026 par lequel L.B. avait préalablement signifié au Conseil sa volonté de ne pas poursuivre la procédure. Cette mention remplit une fonction purement explicative : elle éclaire les circonstances de fait sans modifier en rien la base juridique de la sanction, qui demeure exclusivement le non-crédit du compte dans le délai réglementaire. **4. La portée de la décision : un arrêt partiel** Il importe de souligner que la décision ne concerne que la troisième partie requérante, L.B. Le recours introduit par F.B. et C.G. — représentés par avocat et, selon toute vraisemblance, en règle au regard des obligations procédurales — demeure pendant devant la juridiction. L'arrêt n° 267.681 est donc un arrêt partiel, tranchant uniquement la situation procédu