# Arrêt n° 267.682 du Conseil d'État de Belgique (section du contentieux administratif), 17 septembre 2026 — Radiation du rôle faute de paiement du droit de mise au rôle dans le délai imparti — Bien-être animal — Saisie de chiens --- L'arrêt n° 267.682 rendu par le président de la XIIe chambre du Conseil d'État le 17 septembre 2026 illustre, dans le registre du contentieux administratif belge, l'application stricte et mécanique du mécanisme de radiation du rôle prévu à l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 réglant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. La requérante, qui avait introduit un recours en annulation et en suspension à l'encontre d'une décision de saisie administrative de deux chiens, a failli à son obligation de créditer le compte du greffe dans le délai de trente jours suivant la réception du formulaire de virement, nonobstant la notification expresse qui lui avait été faite par le greffier en chef. La tardiveté du paiement subséquent — intervenu postérieurement à l'expiration du délai — est sans incidence sur la radiation, le paiement hors délai devant être restitué. La décision, dénuée d'ambiguïté, confirme le caractère d'ordre public et absolutoire du délai prescrit, indifférent aux circonstances propres à la partie défaillante. --- ## I. Faits et procédure La requérante, désignée par les initiales J.C., a introduit, le 10 avril 2026, devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, un recours tendant à la fois à l'annulation et à la suspension de l'exécution d'une décision administrative identifiée sous le numéro de dossier G-26-0666. Cette décision, adoptée par la Région flamande, portait saisie de deux chiens appartenant à la requérante : un staffordshireterrier dénommé « Gucci » et un akita répondant au nom de « Diva ». Le recours s'inscrit dans le domaine du bien-être animal, matière qui relève, en Région flamande, de la compétence régionale depuis le transfert opéré par la sixième réforme de l'État. Le 11 juin 2026, le greffier en chef, à la demande du membre du auditorat désigné, a notifié à la requérante la communication prévue à l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. Cette notification comportait les coordonnées nécessaires au versement du droit de mise au rôle ainsi que la mention expresse des conséquences attachées à un défaut de paiement dans le délai de trente jours. La requérante n'a pas sollicité à être entendue. Elle n'a pas davantage procédé au crédit du compte du greffe dans le délai réglementaire de trente jours. Ce n'est que le 22 juin 2026 — soit postérieurement à l'expiration dudit délai — qu'elle a effectué le paiement du droit de mise au rôle, pour un montant de 226 euros. Cette démarche tardive demeura sans effet utile sur la procédure. L'arrêt a été prononcé par la XIIe chambre, composée de Madame Chantal Bamps, présidente de chambre, assistée de Madame Ilse Anné, greffière. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** soulevé par cet arrêt est celui de la portée et du caractère impératif du délai de paiement du droit de mise au rôle devant le Conseil d'État, et des conséquences procédurales attachées à son non-respect. L'article 71 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 réglant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État organise une procédure de mise en demeure formelle préalable à toute radiation. Son alinéa premier prévoit que certaines avances de frais doivent être créditées sur un compte désigné. Son alinéa quatrième, qui constitue le fondement exclusif du dispositif, dispose que si le compte n'est pas crédité dans les trente jours suivant la réception du formulaire de virement, le recours est radié du rôle de plein droit. Le Conseil d'État constate, en l'espèce, la réunion des deux conditions d'application du texte : d'une part, la notification régulière à la requérante des coordonnées de paiement accompagnée de la mention expresse des conséquences du défaut de paiement dans le délai ; d'autre part, le défaut effectif de crédit du compte dans le délai de trente jours. Ces deux éléments étant établis, la radiation s'impose sans qu'il appartienne à la juridiction d'apprécier les motifs ou les circonstances du manquement. Quant au paiement intervenu le 22 juin 2026, le Conseil d'État en tire deux conséquences : premièrement, ce paiement est tardif — ce que le texte de l'arrêt énonce explicitement — ; deuxièmement, les sommes versées doivent être restituées à la requérante, dans la mesure où leur encaissement serait dépourvu de cause, le recours ayant été radié. Le dispositif ordonne ainsi, corrélativement à la radiation, le remboursement de la somme de 226 euros. Il y a lieu de relever que le Conseil d'État ne se prononce aucunement sur le fond du litige — c'est-à-dire sur la légalité de la décision de saisie des deux animaux —, l'examen au fond étant rendu impossible par l'extinction procédurale du recours. La question de la conformité de la décision de saisie administrative au droit du bien-être animal applicable en Région flamande, notamment au décret flamand du 7 janvier 2022 portant modification de diverses dispositions relatives au bien-être animal, demeure entière. --- ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Sur le plan doctrinal**, cet arrêt ne présente pas d'apport jurisprudentiel novateur en tant que tel : il applique une règle procédurale solidement établie, dont le caractère automatique est reconnu de longue date dans la pratique du contentieux administratif belge. Il n'en constitue pas moins un rappel utile de ce que les délais procéduraux devant le Conseil d'État sont des délais de rigueur, insusceptibles de prorogation ou de relèvement, sauf texte contr