Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.683 (2026-09-17)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 267.683 du 17 septembre 2026 Marchés et travaux publics - Marchés
publics Décision : Ordonnée
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
ARRÊT
no 267.683 du 17 septembre 2026
A. 248.960/VI-23.927
la société anonyme STRATEC,
ayant élu domicile chez
Me Baptiste CONVERSANO, avocat,
rue du Congrès 37
1000 Bruxelles,
En cause :
contre :
la SOCIÉTÉ WALLONNE DE FINANCEMENT
COMPLÉMENTAIRE DES INFRASTRUCTURES
(en abrégé : « SOFICO »),
ayant élu domicile chez
Me Emmanuelle BERTRAND, avocate,
avenue de l’Observatoire 10
4000 Liège.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 19 août 2026, la partie requérante demande
la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision
de la SOFICO du 13 juillet 20261, notifiée à la requérante par courrier électronique le
28 juillet 20262 et par recommandé le 5 août 20263 par laquelle la SOFICO a :
- déclaré nulle, pour irrégularités substantielles, l’offre remise par la requérante dans
le cadre du marché public SOF-25-ECOTRANS ;
- décidé d’attribuer ce marché à la S.R.L. SWECO ».
II. Procédure
Par une ordonnance du 20 août 2026, le calendrier de la procédure a été
déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 4 septembre 2026.
La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés.
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.683
VIexturg – 23.927 - 1/11
La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et à
l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la
section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés.
M. David De Roy, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Camille de Bueger, loco Me Baptiste Conversano, avocate,
comparaissant pour la partie requérante, et Me Emmanuelle Bertrand, avocate,
comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.
Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur au Conseil d’État, a été
entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues,
inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées
le 12 janvier 1973.
III. Exposé des faits
Selon la relation qu’en donne la partie adverse, les faits utiles à l’examen
de la demande se présentent comme suit :
« I. DONNÉES ADMINISTRATIVES.
- Selon avis de marché publié au Bulletin des Adjudications et au [Journal officiel
de l’Union européenne] le 2 décembre 2025 (pièce 1.1), la partie adverse met en
concurrence l’accord-cadre d’“Assistance socio-économique, environnementale et
technique dans le domaine de la mobilité et des transports”, dont le descriptif
succinct est le suivant :
“ L’objectif du présent accord-cadre est de permettre à la SOFICO de bénéficier,
à sa demande, de l’assistance d’experts externes hautement qualifiés afin de
concevoir, préparer et mettre en œuvre des politiques en matière de mobilité.
Les tâches couvertes par le présent accord-cadre peuvent consister en une
assistance socio-économique (y compris financière), environnementale, et
technique dans le domaine des politiques des transports”.
- Le marché est régi par le Cahier spécial des charges n° SOF-25-ECOTRANS
(pièce 1.2).
- Le marché est passé selon la procédure ouverte et attribué à l’offre
économiquement la plus avantageuse sur la base du seul critère du prix.
II. PREMIÈRE ATTIRIBUTION ET RETRAIT DE LA DÉCISION.
- Le 16 janvier 2026, soit à la date limite pour la remise des offres, 4
soumissionnaires ont remis offre :
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.683
VIexturg – 23.927 - 2/11
- la S.A. STRATEC (partie requérante) pour un montant total HTVA de
108.750,00 EUR (pièce 2.1– pièce confidentielle) ;
- la S.R.L. SWECO (attributaire final) pour un montant total HTVA de
170.440,00 EUR (pièce 2.2– pièce confidentielle) ;
- la S.A. TRACTEBEL ENGINEERING pour un montant total HTVA de
242.564,97 EUR (pièce 2.3– pièce confidentielle) ;
- le groupement TRAJECT-TML pour un montant total HTVA de 256.200,00
EUR (pièce 2.4 – pièce confidentielle) ;
-
Selon [la] décision d’attribution du 27 février 2026 (pièce 3.1), la partie adverse
attribue le marché à la requérante :
-
Par courriel du 18 mars 2026 (pièce 3.2 – pièce confidentielle), la S.R.L.
SWECO s’étonne du prix particulièrement bas remis par la requérante.
À cet égard, la S.R.L. SWECO indique notamment :
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.683
VIexturg – 23.927 - 3/11
- Selon décision de retrait du 27 mars 2026 (pièce 3.3), suite à l’interpellation de
la S.R.L. SWECO concernant le prix particulièrement bas de la requérante, la partie
adverse indique :
III. SECONDE ATTRIBUTION : DEMANDE DE JUSTIFICATION DE PRIX À
LA REQUÉRANTE – OFFRE IRRÉGULIÈRE – ATTRIBUTION À LA S.R.L.
SWECO.
III.1 DEMANDE DE JUSTIFICATION DES PRIX DE LA REQUÉRANTE.
8. Par courriel du 8 avril 2026 (pièce 4.1), la partie adverse sollicite de la requérante
des justifications sur l’ensemble des prix proposés, avec une attention plus particulière
pour 8 des 12 postes de l’inventaire, qu’elle identifie.
À cet égard, la partie adverse écrit :
- Par courriel du 20 avril 2026 (pièce 4.2), soit dans le délai imparti, la partie
requérante transmet un document visant à justifier exclusivement les postes identifiés.
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.683
VIexturg – 23.927 - 4/11
III.2 DEMANDE ET PROLONGATION DE L’OFFRE DE L’ATTRIBUTAIRE
FINAL.
10. Par courriel du 6 juillet 2026 (pièce 4.3), la partie adverse sollicite de
l’attributaire la prolongation de la durée de validité de son offre, jusqu’au 31 juillet
2026.
Par courriel du 8 juillet 2026 (pièce 4.4), l’attributaire du marché y consent, sans
réserve :
III.3 DÉCISION D’ATTRIBUTION ET NOTIFICATION
11. Par décision du 13 juillet 2026 (pièce 4.5), la partie adverse considère l’offre de
la requérante suite à l’analyse de son justificatif de prix comme étant irrégulière.
Dès lors, le Conseil d’Administration décide :
Il s’agit de l’acte querellé ».
IV. Deuxième moyen – Troisième branche
IV.1. Thèses des parties
A. Requête
La requérante soulève un deuxième moyen, « pris de :
• la violation de l’article 76 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation
des marchés publics dans les secteurs classiques ;
• la violation de l’article 28 du même arrêté ;
• la violation de l’article 36 du même arrêté ;
• la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation
formelle des actes administratifs ;
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.683
VIexturg – 23.927 - 5/11
• la violation des articles 4, 5, 8 et 29 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation,
à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics ;
• la violation du principe d’égalité entre soumissionnaires et du devoir de minutie ;
• l’erreur manifeste d’appréciation », « [e]n ce que l’offre de la partie requérante a
été déclarée nulle sur base de deux irrégularités prétendument substantielles »,
« [a]lors que l’offre de la partie requérante était régulière en tout point ».
Elle résume les développements de ce moyen dans les termes suivants :
« Le deuxième moyen conteste la nullité de l’offre de la requérante, prononcée sur
la base de deux irrégularités jugées substantielles (variation des taux de frais
généraux/bénéfice entre postes, et évocation d’une hypothèse de consommation
réelle différente des quantités indicatives). La requérante soutient, en s’appuyant
sur la jurisprudence de Votre Conseil, qu’une contravention à l’article 28 de l’arrêté
royal “passation” n’est pas automatiquement substantielle au sens de l’article 76,
et que le pouvoir adjudicateur devait démontrer concrètement — et non simplement
affirmer — que ces irrégularités affectaient la comparabilité des offres, ce qu’il
n’aurait pas fait ».
Au titre de la troisième branche, elle reproche à la partie adverse d’avoir
– pour déclarer son offre atteinte d’une irrégularité substantielle – considéré que les
prix unitaires n’ont pas été retenus sur la base des « quantités indicatives reprises à
l’inventaire », mais bien en considération de « l’hypothèse d’une consommation réelle
des postes différente de celle prévue audit inventaire ». Elle fait valoir, en substance,
qu’une telle affirmation est erronée de sorte que la seconde irrégularité reprochée à la
requérante est infondée ; à son estime, elle a bien basé ses prix sur l’inventaire repris
en annexe du cahier spécial des charges.
B. Note d’observations
À propos de la troisième branche, la partie adverse formule les
observations suivantes :
« 25. Concernant la troisième branche, la requérante ne démontre aucune erreur
manifeste d’appréciation dans le chef de la partie adverse. Les termes mêmes de
son justificatif de prix, ainsi que les tableaux produits à son appui, permettaient
raisonnablement de considérer que les volumes de prestations qu’elle estimait
effectivement susceptibles d’être commandés avaient été pris en considération
dans la détermination de ses coefficients de frais généraux et, partant, dans
l’économie de ses prix. La circonstance que cette projection soit désormais
présentée comme une simple considération “à titre complémentaire” ne permet pas
de considérer que l’appréciation de la partie adverse serait manifestement
erronée ».
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.683
VIexturg – 23.927 - 6/11
IV.2. Appréciation du Conseil d’État
A. Motivation de l’acte attaqué
La décision contestée repose sur la constatation de deux manquements de
l’offre de la requérante, respectivement aux obligations prescrites à l’article 28 de
l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les
secteurs classiques, d’une part, et aux prescriptions des documents du marché, d’autre
part.
En tant qu’il décide d’écarter l’offre de la requérante, que la partie adverse
juge affectée d’une irrégularité substantielle, l’acte attaqué est motivé comme suit :
«
».
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.683
VIexturg – 23.927 - 7/11
Au vu du moyen (et plus particulièrement de ses deuxième et troisième
branches), la requérante paraît, prima facie, lire la décision contestée en ce sens que
celle-ci reposerait sur deux motifs factuels distincts et suffisant chacun à justifier la
décision contestée, étant – d’une part – l’application de taux de frais généraux et de
bénéfices variant selon les postes (premier motif critiqué par la deuxième branche) et
– d’autre part – l’établissement des prix unitaires qui n’ont pas été retenus sur la base
des « quantités indicatives reprises à l’inventaire », mais bien en considération de
« l’hypothèse d’une consommation réelle des postes différente de celle prévue audit
inventaire » (deuxième motif critiqué par la troisième branche).
Cette lecture fondée sur le postulat que la décision litigieuse reposerait sur
deux motifs autonomes n’est pas partagée par la partie adverse, qui – au contraire – la
rejette expressément aux points 33 et 34 de sa note d’observations.
À la lecture de l’extrait cité de l’acte attaqué, il semble plutôt que les deux
manquements reprochés à l’offre de la requérante soient d’égale importance. En effet,
la motivation ainsi reproduite ne permet en tout cas pas de retenir que la décision
d’écarter l’offre de la requérante en raison de son irrégularité substantielle prendrait
appui sur chacun des deux motifs factuels précités, suffisant en soi à la justifier. Cette
motivation ne fait, en particulier, pas apparaître que chacun des deux manquements
de l’offre, ainsi constaté et considéré distinctement de l’autre, porte atteinte à la
comparabilité des offres au point que celle de la requérante puisse être jugée affectée
d’une irrégularité substantielle.
Au vu de cette motivation, les deux manquements reprochés à l’offre de
la requérante doivent, prima facie, être considérés comme étant d’égale importance.
C’est donc leur réunion qui paraît fonder la décision attaquée.
B. Grief de la troisième branche du moyen
Le 8 avril 2026, la partie adverse a invité la requérante à justifier les prix
de son offre, en particulier ceux des postes qu’elle mentionnait plus précisément. Par
un courrier du 20 avril 2026, la requérante a donné suite à cette invitation.
Au titre de la troisième branche du moyen, la requérante reproche à la
partie adverse d’avoir retenu, à la lecture du courrier du 20 avril 2026, que les prix
unitaires n’avaient pas été établis sur la base des quantités indicatives reprises à
l’inventaire (ou « quantités présumées »), mais bien sur la base de quantités
différentes, évaluées à la faveur d’une « hypothèse de consommation réelle des postes
différente de celle prévue audit inventaire ».
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.683
VIexturg – 23.927 - 8/11
Dans la note d’observations, la partie adverse développe son
argumentation en partant du postulat selon lequel, il s’agirait – pour l’examen de cette
troisième branche – de juger d’une erreur manifeste d’appréciation qu’elle aurait
commise. Ce postulat est erroné dès lors que le moyen ne met pas en cause une
appréciation qui aurait été portée par la partie adverse et serait – ou non – entachée
d’une erreur manifeste, mais bien un constat qui a été posé en fait par la partie adverse
et que la requérante tient pour erroné (point 44 de la requête). En toute hypothèse, la
motivation de l’acte attaqué ne fait pas apparaître que, pour poser le constat de prix
justifiés au regard de quantités autres que celles qui étaient présumées, la partie
adverse aurait exercé un pouvoir d’appréciation.
Dans le document de justification des prix daté du 20 avril 2026, la
requérante consacre plusieurs développements à la distinction entre des logiques
contractuelle et économique, distinction de laquelle elle fait découler, à titre informatif
et complémentaire, l’hypothèse de prix unitaires calculés sur la base de quantités
différentes de celles qui ont été annoncées dans l’inventaire figurant dans les
documents du marché. La partie adverse fait grand cas de ces développements, pour
en retenir non pas que les références à des quantités « alternatives » ne serviraient pas
adéquatement la justification des prix unitaires annoncés dans l’offre, mais bien que
les prix unitaires proposés dans l’offre de la requérante seraient basés sur des quantités
différentes de celles qu’annonçaient les documents du marché.
Il ressort toutefois d’une lecture d’ensemble du document du 20 avril 2026
(et non des seuls extraits de celui-ci cités par la partie adverse) que la requérante s’est
bien employée à justifier ses prix proposés dans l’offre sur la base des seules quantités
présumées, annoncées dans les documents du marché. La référence à une hypothèse
fondée sur d’autres quantités que celles de l’inventaire ne figure, comme le relève la
requérante, qu’à titre indicatif et complémentaire, pour confirmer la soutenabilité de
son offre.
Il importe peu que cette référence soit, le cas échéant, jugée inutile,
inappropriée ou dénuée de pertinence pour une justification de prix apportée en
application de l’article 36 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des
marchés publics dans les secteurs classiques ; la partie adverse ne s’est d’ailleurs pas
prononcée sur la normalité des prix offerts. Il suffit de constater – à la lecture du
document en cause – que la requérante ne livre aucune indication qui laisserait
entendre que les prix annoncés dans son offre auraient été conçus sur la base d’une
hypothèse autre que celle des quantités présumées.
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.683
VIexturg – 23.927 - 9/11
Le document de justification établi le 20 avril 2026 impose donc de retenir
qu’en considérant que la requérante « n’a pas établi ses prix sur la base des quantités
indicatives reprises à l’inventaire […] mais sur l’hypothèse d’une consommation
réelle des postes différente de celle prévue audit inventaire », la partie adverse a, prima
facie, commis une erreur de fait et que le motif ainsi retenu par elle ne peut justifier
la décision d’écarter l’offre de la requérante en raison de l’irrégularité substantielle
qui lui est reprochée par application de l’article 76 de l’arrêté royal du 18 avril 2017
précité.
Dès lors que la décision contestée n’est pas valablement justifiée par le
motif ainsi énoncé, le moyen doit être déclaré sérieux en sa troisième branche. En
raison de la pluralité des motifs invoqués au soutien de la décision attaquée, il n’est
pas nécessaire de statuer sur les autres branches, en particulier la deuxième qui critique
le motif fondé sur le constat de l’application de taux de frais généraux/marge
bénéficiaire différents selon les postes.
Il n’y a pas davantage lieu d’examiner les deux autres moyens.
V. Balance des intérêts
La partie adverse n’identifie pas – et le Conseil d’État n’aperçoit pas – les
conséquences négatives d’une suspension de l’exécution de l’acte attaqué, qui
l’emporteraient sur ses avantages.
VI. Confidentialité
La requérante demande que soit maintenue la confidentialité des pièces 9
à 11 de son dossier.
La partie adverse formule la même demande à propos des pièces 2.1 à 2.4,
ainsi que 3.2 du dossier administratif.
Ces demandes n’étant pas contestées, il y a lieu, à ce stade de la procédure,
de maintenir la confidentialité des pièces concernées.
Par ailleurs, en vertu de l’article 26 de la loi du 17 juin 2013 relative à la
motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de
certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, il y a lieu
d’ordonner le maintien de confidentialité de la pièce 4.2 du dossier administratif.
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.683
VIexturg – 23.927 - 10/11
PAR CES MOTIFS,
LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La suspension de l’exécution de la décision de la SOFICO du 13 juillet
2026 par laquelle elle décide de déclarer nulle, pour irrégularités substantielles, l’offre
remise par la requérante dans le cadre du marché public SOF-25-ECOTRANS et
d’attribuer le marché à la S.R.L. SWECO est ordonnée.
Article 2.
L’exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.
Article 3.
Les pièces 9 à 11 du dossier de la requérante, ainsi que 2.1 à 2.4, 3.2 et
4.2 du dossier administratif, sont, à ce stade de la procédure, tenues pour
confidentielles.
Article 4.
Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réservés.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 17 septembre 2026, par la VIe chambre du
Conseil d’État siégeant en référé, composée de :
David De Roy,
Adeline Schyns,
président de chambre,
greffière.
La greffière,
Le Président,
Adeline Schyns
David De Roy
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.683
VIexturg – 23.927 - 11/11
