# Conseil d'État de Belgique, 17 septembre 2026, n° 267.684 — Droits d'inscription complémentaires dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit --- Par l'arrêt n° 267.684 du 17 septembre 2026, le président de la XIe chambre du Conseil d'État, siégeant en référé, statue sur la demande de suspension de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 février 2026, lequel interdit la perception de tout droit d'inscription complémentaire dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit (ESAHR). La décision, qui conclut au rejet de la demande de suspension, offre un enseignement précieux sur trois plans : la compétence du Conseil d'État à prononcer une annulation partielle d'un règlement divisible, la conception restrictive de la condition d'urgence en matière de préjudice financier, et les limites du contrôle juridictionnel lorsque l'administration entend simplement expliciter, par voie réglementaire, un principe déjà latent dans l'ordonnancement décrétal. La juridiction administrative suprême confirme ainsi que la gravité alléguée d'un préjudice économique ne suffit pas à caractériser l'urgence requise dès lors que celui-ci procède, au moins en partie, de choix de gestion propres aux pouvoirs organisateurs requérants. --- ## I. Faits et procédure Les six parties requérantes sont des associations sans but lucratif constituant des pouvoirs organisateurs de l'enseignement libre non confessionnel dans le secteur de l'ESAHR, enseignement non obligatoire organisé et subventionné par la Communauté française en vertu du décret du 2 juin 1998. Dans ce cadre décrétal, le financement des établissements repose sur un mécanisme conjuguant dotations de périodes de cours et subventions de fonctionnement, ces dernières étant calculées par élève régulier conformément à l'article 39 du décret précité, dans sa version résultant du décret-programme du 5 juin 2026. L'article 11 du même décret conditionne la qualité d'élève régulier, notamment, à l'acquittement du droit d'inscription fixé par le Gouvernement en application de l'article 12 du décret du 21 décembre 1992. Sur ce fondement, l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 novembre 1995 fixait les montants du droit d'inscription — 49,58 EUR pour les élèves de moins de 18 ans et 123,95 EUR pour les élèves de 18 ans et plus — ainsi qu'une liste exhaustive d'exemptions. À la fin de l'année 2025, le Gouvernement entreprend de modifier cet arrêté de 1995. L'avant-projet initial visait principalement à supprimer l'exemption générale du droit d'inscription dont bénéficiaient les élèves de moins de 12 ans, instaurer un droit de 94 EUR indexé annuellement pour cette catégorie, et en réaffecter partiellement le produit aux subventions de fonctionnement. Ce n'est qu'en troisième lecture, après que la section de législation du Conseil d'État eut rendu son avis n° 78.599/2 le 5 janvier 2026, que le Gouvernement introduit une disposition supplémentaire — l'article 3 de l'arrêté du 13 février 2026 — ajoutant à l'article 2 de l'arrêté de 1995 un second alinéa rédigé comme suit : *« L'inscription dans un établissement d'enseignement secondaire artistique à horaire réduit donne lieu à la perception d'un seul droit d'inscription, versé à l'établissement où se fait la première inscription. Aucun droit d'inscription complémentaire ne peut être réclamé. »* La note au Gouvernement ayant accompagné ce projet justifiait cette adjonction par le constat de pratiques répandues au sein des établissements, consistant à solliciter, en sus du droit officiel, des cotisations auprès d'ASBL liées aux académies, présentées comme contributions distinctes mais produisant des effets équivalents à un droit d'inscription complémentaire. Le Gouvernement estimait que cette interdiction ne créait pas une règle nouvelle, mais explicitait un principe déjà implicitement contenu dans le cadre décrétal existant. L'arrêté est publié au Moniteur belge le 13 mars 2026. Le 12 mai 2026, les six académies requérantes introduisent devant le Conseil d'État une requête tendant à la fois à la suspension de l'exécution de l'article 3 de l'arrêté et à son annulation. La procédure est organisée par ordonnance du 13 mai 2026, l'affaire étant fixée à l'audience du 7 septembre 2026. L'avis relatif à l'introduction du recours est publié au Moniteur belge le 22 mai 2026. Le rapport de M. Benoît Cuvelier, premier auditeur chef de section, est établi sur la base de l'article 17, § 4, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973, et notifié aux parties. À l'audience, les parties requérantes sont représentées par Mes Michel Kaiser et Sacha Hancart, la partie adverse — la Communauté française, représentée par son Gouvernement — étant défendue par Me Marc Nihoul. L'auditeur Cuvelier est entendu en son avis conforme. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La compétence du Conseil d'État : divisibilité de l'arrêté attaqué La première question tranchée par la juridiction est celle de sa propre compétence à connaître d'un recours limité à l'annulation partielle d'un règlement. Le Conseil d'État rappelle le principe constant selon lequel lorsque les dispositions d'un règlement forment un tout indivisible, l'annulation partielle équivaudrait à une réformation, opération excédant les pouvoirs de la juridiction administrative et méconnaissant le principe de la séparation des fonctions administrative et juridictionnelle. En revanche, si les dispositions attaquées sont dissociables du reste du règlement, l'annulation partielle est admissible car elle laisse intact l'objet principal de l'acte. En l'espèce, trois éléments conduisent le président de chambre à conclure, prima facie, à la divisibilité de l'article 3 de l'arrêté du 13 février 2026. D'abord, la partie adverse n'a pas contesté la compétence du Conseil d'État à connaître