# Commentaire de l'arrêt n° 267.689 du 17 septembre 2026 du Conseil d'État de Belgique — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.689 --- Par cet arrêt rendu en référé administratif, le président de la XIe chambre du Conseil d'État ordonne la suspension de l'exécution d'une décision de Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE) confirmant l'exclusion définitive d'une étudiante de la Haute école Charlemagne. La décision s'inscrit à l'intersection du contentieux disciplinaire de l'enseignement supérieur et du droit à une motivation administrative légalement admissible. Elle affirme avec netteté que l'autorité de recours saisie d'un recours en réformation à effet dévolutif ne peut valablement se fonder sur le seul recours formel pour apprécier l'étendue de la contestation, en faisant abstraction des pièces intégrées par renvoi explicite dans ce recours, notamment la note de défense disciplinaire préalable. L'arrêt illustre également l'irrecevabilité de toute motivation a posteriori développée à l'audience pour pallier l'irrégularité formelle de l'acte attaqué, et rappelle que l'indivisibilité des fondements d'une décision disciplinaire pluricausale conduit, lorsque l'un d'eux est entaché d'irrégularité, à contaminer l'ensemble de la décision, dès lors qu'aucun des griefs ne peut être qualifié de surabondant. --- ## I. Faits et procédure Durant l'année académique 2025-2026, Mme C.R. était inscrite à la Haute école Charlemagne, établissement relevant de Wallonie-Bruxelles Enseignement. Le 13 mars 2026, cet établissement a prononcé à son encontre une mesure d'exclusion définitive, fondée sur deux griefs disciplinaires distincts : d'une part, des faits survenus le 30 janvier 2026 — au nombre desquels un contact physique avec un autre étudiant — et, d'autre part, des faits du 2 février 2026, à savoir le fait d'avoir suivi de manière prolongée et non souhaitée ledit étudiant et de lui avoir tenu des propos qualifiés de désobligeants. Le 23 mars 2026, la requérante a exercé un recours administratif devant l'administrateur général de WBE, autorité de recours compétente. Dans ce recours, elle a formellement renvoyé, en un passage exprès, à sa note de défense disciplinaire préalable, déposée à l'issue de son audition et déjà versée au dossier, en indiquant que celle-ci devait être considérée « comme intégralement reproduite dans le présent recours ». Cette note de défense contenait des contestations précises et circonstanciées des faits du 2 février 2026, incluant notamment les affirmations suivantes : « Les événements du 2 février 2026 ne sont pas du tout ceux décrits par Monsieur [Z.] » et « Le fait du 2 février 2026 est totalement contesté ». Par décision du 18 mai 2026, l'administrateur général de WBE a déclaré le recours non fondé et confirmé l'exclusion définitive. Pour ce faire, il a notamment retenu que les faits du 2 février 2026 « ne sont pas contestés dans le cadre du recours » et en a déduit qu'ils devaient être tenus pour établis. Le 19 juillet 2026, la requérante a saisi le Conseil d'État par une requête en suspension et en annulation de cette décision. Par ordonnance du 28 juillet 2026, le calendrier procédural a été fixé et l'affaire portée à l'audience du 14 septembre 2026. L'auditrice Mme Laurence Lejeune a rédigé un rapport sur la base de l'article 17, § 4, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. L'arrêt a été prononcé le 17 septembre 2026, le premier moyen ayant été reconnu sérieux et la condition d'urgence satisfaite. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La condition d'urgence Le président de chambre rappelle la double condition posée par l'article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État : d'une part, l'existence d'un inconvénient d'une gravité suffisante causé par l'exécution immédiate de l'acte attaqué ; d'autre part, l'impossibilité pour la procédure au fond de prévenir utilement cet inconvénient dans un délai compatible avec la protection effective des intérêts du requérant. En l'espèce, l'urgence est retenue à un double titre. En premier lieu, l'exclusion définitive prive la requérante de toute poursuite de son cursus au sein de la Haute école Charlemagne, et les délais inhérents à la procédure en annulation rendraient un arrêt au fond inopérant pour prévenir la perte de l'année académique 2026-2027, les inscriptions se clôturant au 30 septembre 2026. En second lieu, et de manière particulièrement significative, le Conseil d'État relève que les motifs de l'exclusion — tenant notamment à des faits de violence — exposent la requérante à un risque sérieux et avéré de se voir refuser toute inscription dans un autre établissement d'enseignement supérieur. Ce risque est fondé sur l'article 96, § 1er, 4°, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur, dit « Décret Paysage », qui habilite les établissements à refuser l'inscription d'un étudiant exclu pour faute grave. La cumulativité de ces préjudices — perte d'une année académique, risque d'exclusion de tout établissement, perte des allocations de chômage par interruption de la formation — est de nature à affecter gravement et durablement les intérêts de la requérante, justifiant pleinement la voie du référé. ### B. Le premier moyen : l'erreur de fait et la motivation non légalement admissible Le cœur de la décision repose sur l'examen du premier moyen, tiré de l'absence de motivation légalement admissible et de l'erreur de fait affectant l'acte attaqué. **1. L'étendue du contrôle en réformation et l'obligation de réexamen complet** Le Conseil d'État rappelle, en premier lieu, un principe cardinal du droit administratif bel