# Arrêt du Conseil d'État de Belgique n° 267.690 du 17 septembre 2026 — Examen d'admission aux études de médecine : légalité de l'attribution de points supplémentaires à l'ensemble des candidats et suspension d'extrême urgence La décision commentée illustre la tension permanente entre l'impératif de remplissage des quotas d'accès aux études de médecine et les droits subjectifs des candidats ayant satisfait, par leurs seuls mérites, aux conditions minimales de réussite. Le Conseil d'État, statuant en suspension d'extrême urgence, examine la légalité d'une correction uniforme de seize points supplémentaires opérée par la commission d'examen après constat d'une sous-utilisation du quota décrétal de départ, correction qui a eu pour effet de faire surgir une barre de coupure (cesuur) à 146/240 points, privant ainsi la requérante — qui avait obtenu 144/240 — d'une inscription en bachelier de médecine. L'arrêt dégage plusieurs enseignements de droit administratif procédural et substantiel : portée de l'effet dévolutif du recours interne, conditions de recevabilité de la demande de suspension, articulation entre pouvoir réglementaire de la commission d'examen et principes généraux de bonne administration. La chambre conclut à l'existence d'au moins un moyen sérieux justifiant la suspension ordonnée. --- ## I. Faits et procédure ### 1. Cadre normatif de l'examen d'admission Le gouvernement flamand organise annuellement un examen d'admission aux études de médecine (ci-après : « l'examen »), en vertu de l'article II.187, § 6, 1° et 3°, du *Codex Hoger Onderwijs* (Code de l'enseignement supérieur) et de l'article 19 de l'arrêté du gouvernement flamand du 27 janvier 2023 relatif à l'organisation des examens d'admission pour les études de médecine, de médecine dentaire et de médecine vétérinaire (ci-après : « l'arrêté d'organisation »). Cet examen constitue une condition d'admission supplémentaire pour l'inscription dans le bachelier du domaine Médecine (article II.187, § 1er, *Codex*). L'examen est comparatif et comprend deux parties : « KIW » (connaissances scientifiques et compréhension en biologie, physique, chimie et mathématiques) et « GC » (compétences génériques en lien avec la pratique médicale), chacune notée sur 120 points, pour un total de 240. Les candidats ayant obtenu au moins la moitié des points à chacune des deux parties sont déclarés réussis. Les candidats réussis sont classés dans l'ordre de leur score total. Une barre de coupure est tracée lorsque le nombre de candidats réussis excède le quota de départ, fixé à 1 878 pour l'année académique 2026-2027 par arrêté du gouvernement flamand du 8 mai 2026. Les candidats classés en dessous de cette barre ne sont pas classés favorablement (article II.187, §§ 3 et 4, *Codex* ; articles 8 et 9 de l'arrêté d'organisation). Le règlement de fonctionnement et d'examen pour les examens d'admission 2026 (ci-après : « WER ») précise à son article 54 que la commission d'examen peut attribuer à l'ensemble des participants un nombre identique de points supplémentaires afin d'atteindre le quota de départ. ### 2. Déroulement de l'examen et décision de la commission La requérante — dont l'identité est anonymisée conformément à la pratique juridictionnelle belge — a participé à l'examen d'admission aux études de médecine le 2 juillet 2026. Lors de sa séance de délibération du 9 juillet 2026, la commission d'examen a constaté que, après neutralisation de trois questions litigieuses (WIS10, VAA16 et VAA21), seuls 1 699 candidats sur 6 123 avaient obtenu la moitié des points à chacune des deux parties, soit un nombre inférieur au quota décrétal de 1 878. Faisant application de l'article 54 du WER et de l'article 29 de l'arrêté d'organisation, la commission a décidé d'attribuer 8 points supplémentaires à la partie KIW et 8 points supplémentaires à la partie GC pour l'ensemble des participants, dans la limite respective de 120 points par partie et de 240 points au total. À l'issue de cette correction uniforme, 2 305 candidats ont atteint la barre de réussite minimale. La commission a alors fixé la barre de coupure à 146/240, correspondant au score du candidat occupant le 1 878e rang, et a arrêté le nombre de candidats classés favorablement à 1 881 (compte tenu des ex æquo, des préférences contraignantes et des renonciations à classement). La requérante s'est vu communiquer un score de 68/120 en KIW, 76/120 en GC et 144/240 au total. Dès lors que ce score est inférieur à la barre de coupure fixée à 146/240, elle n'a pas été classée favorablement et s'est ainsi vue refuser l'accès aux études de médecine. Il convient de souligner que, sans l'attribution des 16 points supplémentaires, la requérante — dont le score brut s'élevait donc à 128/240 (soit 60/120 en KIW et 68/120 en GC) — n'aurait pas atteint la barre de réussite minimale de 60/120 dans chacune des deux parties. Elle n'aurait en conséquence pas été déclarée réussie et n'aurait pas, en tout état de cause, bénéficié d'un classement favorable. Ce point factuel, essentiel pour l'appréciation des moyens, ressort de la lecture combinée des chiffres communiqués à la requérante et des conditions de réussite définies par le *Codex*. ### 3. Recours interne et décision de l'instance de recours La requérante a saisi l'instance de recours interne de l'examen d'admission aux études de médecine (ci-après : « l'instance de recours »). Par décision du 25 août 2026, l'instance de recours a rejeté le recours comme non fondé et confirmé la décision de la commission d'examen, en répondant aux deux premiers moyens invoqués par la requérante : - **Premier moyen** : violation de l'article 54, §