# Conseil d'État, XVe chambre, 17 septembre 2026, n° 267.691 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.691 ## FEBIAC c. Ville de Bouillon — Désistement d'instance par présomption légale — Ordonnance de police portant interdiction de circulation de motocyclistes --- L'arrêt n° 267.691, rendu le 17 septembre 2026 par la XVe chambre du Conseil d'État sous la présidence de Mme Élisabeth Willemart, constitue une décision de clôture procédurale, fondée sur le mécanisme de la présomption de désistement d'instance consacré à l'article 17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. À la suite du rejet, par l'arrêt n° 266.673 du 12 mai 2026, de la demande de suspension selon la procédure d'extrême urgence introduite par la FEBIAC contre une ordonnance de police du bourgmestre de Bouillon interdisant la circulation des motocyclistes sur la N865 entre Dohan et Mortehan, la partie requérante a expressément renoncé à poursuivre la procédure. Le Conseil d'État en déduit la réunion des conditions légales du désistement présumé et en décrète la réalisation, tout en mettant l'intégralité des dépens à charge de la requérante. La décision illustre avec netteté le caractère contraignant du délai trentenaire de poursuite de la procédure et la portée extinctive de l'inaction de la partie demanderesse dans le contentieux de l'annulation administratif belge. --- ## I. Faits et procédure **Contexte matériel.** Par une ordonnance de police adoptée le 24 avril 2026, le bourgmestre de la ville de Bouillon — ou son collège communal — a instauré une interdiction de circulation frappant les motocyclistes sur la route nationale N865, dans la section reliant Dohan à Mortehan, pour une durée allant du 1er mai au 30 septembre 2026. Cette mesure de restriction de la circulation, adoptée sur le fondement des pouvoirs de police administrative générale reconnus aux autorités communales en matière de sécurité et de tranquillité publiques, touche directement les intérêts représentés par la FEBIAC (*Fédération Belge et Luxembourgeoise des Importateurs et Fabricants de l'Automobile et du Cycle*), association sans but lucratif regroupant les professionnels du secteur automobile et moto, qui en conteste la légalité. **Introduction du recours.** Par requête déposée par voie électronique le 1er mai 2026, la FEBIAC a saisi le Conseil d'État d'une double demande : d'une part, l'annulation au fond de l'ordonnance de police précitée ; d'autre part, la suspension de son exécution selon la procédure d'extrême urgence, les délais ordinaires de la procédure ordinaire de suspension étant manifestement incompatibles avec l'entrée en vigueur immédiate de la mesure. **Arrêt préalable n° 266.673 du 12 mai 2026.** Statuant sur la demande de suspension d'extrême urgence, le Conseil d'État a rendu, le 12 mai 2026, l'arrêt n° 266.673. Par cette décision, la juridiction administrative a, premièrement, mis hors de cause le bourgmestre et le collège communal en tant que parties défenderesses, considérant que seule la ville de Bouillon, représentée par son collège communal, était l'autorité attributaire de la personnalité juridique passive ; deuxièmement, rejeté la demande de suspension d'extrême urgence ; troisièmement, réservé les dépens. Cet arrêt a été mis à disposition des parties sur la plateforme électronique du Conseil d'État le 12 mai 2026, les deux parties en ayant pris connaissance le jour même. **Comportement procédural de la partie requérante.** Par courrier électronique déposé sur la plateforme le 3 juin 2026, soit avant l'expiration du délai de trente jours courant à compter de la notification de l'arrêt de rejet, la FEBIAC a expressément fait connaître au Conseil d'État qu'elle n'entendait pas introduire de demande de poursuite de la procédure au fond. **Mise en œuvre de la procédure de l'article 11/3 du règlement général de procédure.** Le 15 juin 2026, M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section, a rédigé une note concluant à l'application de la procédure prévue à l'article 11/3 du règlement général de procédure. Le greffe a en conséquence adressé, le 18 juin 2026, à la partie requérante une lettre l'informant que la chambre envisageait de décréter le désistement d'instance, sauf demande d'audience formée dans un délai de quinze jours. La partie adverse a pareillement été informée ce même jour que la partie requérante n'avait pas sollicité la poursuite de la procédure dans le délai légal prévu par l'article 17, § 10, des lois coordonnées. La partie requérante n'ayant formé aucune demande d'audience, la chambre s'est trouvée en état de statuer sur le désistement. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La question juridique centrale : les conditions de la présomption légale de désistement d'instance** La question soulevée par cet arrêt est celle de la réunion des conditions d'application de la présomption de désistement d'instance, telle qu'organisée par l'article 17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. Cette disposition, qui s'inscrit dans la logique de rationalisation du contentieux administratif belge et de lutte contre la paralysie procédurale, institue un mécanisme extinctif d'instance dont la rigueur mérite d'être précisément exposée. **B. Le mécanisme de l'article 17, § 10, des lois coordonnées** L'article 17, § 10, des lois sur le Conseil d'État établit que, lorsqu'une demande de suspension d'un acte ou d'un règlement a été rejetée — que ce soit selon la procédure ordinaire ou selon la procédure d'extrême urgence —, la partie requérante est présumée s'être désistée de son recours en annulation si elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de tr