# Commentaire de l'arrêt n° 267.692 du Conseil d'État de Belgique du 17 septembre 2026 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.692 ## Synthèse doctrinale L'arrêt n° 267.692 rendu le 17 septembre 2026 par la XVe chambre du Conseil d'État illustre avec une clarté pédagogique remarquable le mécanisme de la présomption légale de désistement d'instance consacrée à l'article 17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. En l'espèce, l'association FEBIAC, qui contestait l'interdiction de circulation des motocyclistes édictée par la commune de Bertrix sur la N865, s'est abstenue d'introduire une demande de poursuite de la procédure au fond dans le délai légal de trente jours suivant la notification de l'arrêt de rejet de la suspension en extrême urgence, et a même confirmé expressis verbis ce non-suivi. La chambre en déduit un désistement qu'elle décrète, en tirant également les conséquences procédurales sur les dépens. L'arrêt présente en outre un intérêt pratique certain en matière de liquidation de l'indemnité de procédure, précisant que l'application de l'article 11/3 du règlement général de procédure exclut le bénéfice du montant de base majoré prévu à l'article 67, § 2, alinéa 3, du même règlement. --- ## I. Faits et procédure ### A. Les actes attaqués Le contentieux trouve son origine dans deux mesures administratives adoptées en urgence par les autorités de la commune de Bertrix à l'approche de la saison estivale. Par une ordonnance de police datée du 1er mai 2026, le bourgmestre de Bertrix a interdit la circulation des motocyclistes sur la route nationale N865, entre les localités de Mortehan et de Dohan, pour la période courant du 1er mai 2026 au 30 septembre 2026. Cette ordonnance était doublée d'une décision adoptée le 30 avril 2026 par le collège communal, portant interdiction identique sur le tronçon précis délimité par les bornes kilométriques 14,5 et 14,9, à l'exception de la circulation à caractère local. Ces deux actes, l'un de police administrative spéciale émanant du bourgmestre, l'autre de nature délibérative communale, formaient un dispositif réglementaire cohérent tendant à restreindre l'accès à une voie publique régionale pour une catégorie déterminée d'usagers. ### B. La requête de FEBIAC L'association sans but lucratif FEBIAC — fédération représentative de l'industrie automobile et du cycle en Belgique — a saisi le Conseil d'État le 8 mai 2026 d'une requête tendant, d'une part, à l'annulation des deux actes susmentionnés et, d'autre part, à leur suspension selon la procédure d'extrême urgence. La requête a été introduite par voie électronique, conformément aux exigences de la pratique dématérialisée des procédures contentieuses devant la Haute juridiction administrative. Les avocats mandatés, Mes Laurens de Brucker, Marie Bazier et Basile Pittie, avaient élu domicile en leur cabinet avenue Tedesco 7 à Bruxelles. La commune de Bertrix, représentée par son collège communal, était défendue par Me Christophe Thiébaut, établi rue de Sardanson à Namur. ### C. L'arrêt préalable n° 266.707 du 19 mai 2026 Par un arrêt antérieur portant le numéro 266.707, prononcé le 19 mai 2026, la XVe chambre avait statué sur la demande de suspension en extrême urgence. Cet arrêt a produit trois effets distincts : il a mis hors de cause le bourgmestre et le collège communal de Bertrix pris en tant qu'organes distincts de la commune, rejeté la demande de suspension des actes attaqués, et réservé les dépens dans l'attente de la suite de la procédure. Cet arrêt a été déposé sur la plateforme électronique du Conseil d'État le 19 mai 2026. La partie requérante en a eu connaissance le jour même, tandis que la partie adverse n'en a pris connaissance que le lendemain, soit le 20 mai 2026. ### D. L'absence de demande de poursuite et la procédure de désistement Le 3 juin 2026, soit moins de trente jours après la notification de l'arrêt de rejet, la partie requérante a déposé sur la plateforme électronique un courrier informant le Conseil d'État qu'elle n'entendait pas introduire de demande de poursuite de la procédure au fond. Sur rapport du premier auditeur chef de section, M. Benoit Cuvelier, en date du 24 juin 2026, qui a constaté les conditions d'application de l'article 11/3 du règlement général de procédure, le greffe a notifié à la partie requérante, ce même 24 juin, l'intention de la chambre de décréter le désistement d'instance, en lui ouvrant la faculté de demander à être entendue dans un délai de quinze jours. La partie adverse a simultanément été informée du défaut de demande de poursuite de la procédure dans les formes requises. La partie requérante n'a pas usé de cette faculté d'être entendue. Le dossier était ainsi en état pour que la chambre statue sur le désistement. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La présomption légale de désistement d'instance : fondement et conditions Le mécanisme central mis en œuvre dans le présent arrêt est celui de la présomption légale de désistement d'instance organisée par l'article 17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. Ce dispositif, inséré par le législateur afin de rationaliser la gestion du rôle et d'éviter que des recours en annulation ne restent indéfiniment pendants après l'échec de la procédure de suspension, repose sur une logique d'intérêt procédural : lorsque la demande de suspension est rejetée, la partie requérante est présumée avoir perdu tout intérêt à poursuivre au fond, à moins qu'elle ne manifeste explicitement sa volonté de maintenir son recours. La présomption est mise en œuvre sous deux conditions cumul