# Arrêt n° 267.693 du Conseil d'État de Belgique (section du contentieux administratif), XIVe chambre, 17 septembre 2026 — Radiation du rôle pour défaut de consignation des frais de procédure La décision rendue par le président de la XIVe chambre de la section du contentieux administratif du Conseil d'État illustre une application stricte et mécanique des règles de procédure relatives à la consignation des frais inhérents à l'introduction d'un recours en annulation. En l'espèce, le requérant, qui avait formé un recours contre une décision d'amende administrative infligée par la société de transport flamande De Lijn, n'a pas procédé au virement des frais dus dans le délai impératif de trente jours fixé par l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 réglant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Cette carence, dûment notifiée par lettre recommandée du greffier en chef, entraîne de plein droit la radiation du recours du rôle, sans que le juge dispose d'un quelconque pouvoir d'appréciation. L'arrêt confirme ainsi le caractère d'ordre public de cette formalité substantielle et rappelle aux justiciables l'importance des obligations procédurales financières comme condition de recevabilité de leur action contentieuse. --- ## I. Faits et procédure Le requérant — dont l'identité est occultée conformément aux règles de protection des données personnelles applicables aux décisions publiées — a introduit, le 24 avril 2026, un recours en annulation devant le Conseil d'État à l'encontre d'une décision de la Vlaamse Vervoermaatschappij De Lijn (société de transport public flamande, ci-après « De Lijn ») du 14 mars 2026 lui infligeant une amende administrative. Le recours a été enrôlé sous la référence A. 247.963/XIV-40.154 et attribué à la XIVe chambre. Conformément à la procédure prévue à l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 réglant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, le greffier en chef a, sur demande du membre désigné de l'auditorat, notifié au requérant, le 10 juin 2026, les informations nécessaires au virement des frais de procédure dus. Cette communication rappelait expressément les conséquences du défaut de paiement dans le délai légal. Le requérant n'a pas sollicité à être entendu. Il n'a pas davantage procédé au virement des frais dans le délai de trente jours suivant la réception du formulaire de virement, délai dont la notification lui avait pourtant fait expressément mention. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème juridique** posé est celui des conséquences procédurales du défaut de consignation des frais de procédure dans le délai prescrit par l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. Plus précisément, la question est de savoir si ce défaut de paiement emporte de plein droit la radiation du recours du rôle, sans que le juge administratif puisse y déroger ou moduler cette sanction. **La disposition applicable** — l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 — dispose que, si le compte désigné n'est pas crédité dans le délai de trente jours suivant la réception du formulaire de virement, le recours introduit est rayé du rôle ou la demande est réputée non effectuée. Cette disposition s'inscrit dans un mécanisme de discipline procédurale visant à garantir la bonne administration de la justice administrative et à éviter l'encombrement du rôle par des recours dont les auteurs ne manifestent pas, par l'acquittement des frais, une volonté sérieuse de les poursuivre. **La décision du Conseil d'État** est d'une concision caractéristique des arrêts de radiation : la chambre constate que le greffier en chef a valablement notifié au requérant, par lettre recommandée, les informations nécessaires au virement ainsi que l'avertissement relatif aux conséquences d'un défaut de paiement ; elle constate ensuite que le compte n'a pas été crédité dans le délai de trente jours ; elle en déduit que la radiation s'impose. Le président de chambre ne procède à aucune analyse au fond du recours — ce qui est logique, la radiation étant un incident de procédure — et ne ménage aucune possibilité de relèvement de forclusion ou de prorogation de délai. La sanction est automatique et non susceptible d'aménagement judiciaire. Il y a lieu de relever que les règles linguistiques applicables ont été respectées, la procédure ayant été menée conformément aux dispositions du titre VI, chapitre II, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973, ce qui est cohérent avec le fait que la partie défenderesse est une entité de la Communauté et Région flamandes. --- ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Sur le plan doctrinal**, cet arrêt, pour modeste qu'il soit dans son dispositif, présente un intérêt certain à plusieurs égards. En premier lieu, il illustre la nature **impérative et non discrétionnaire** de la sanction prévue à l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent de 1948. Le juge administratif ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation en la matière : dès lors que le greffier en chef a valablement accompli les formalités de notification et que le délai de trente jours s'est écoulé sans virement, la radiation est inéluctable. Cette automaticité distingue cette sanction procédurale d'autres mécanismes d'irrecevabilité ou de déchéance qui peuvent, dans certains systèmes, faire l'objet d'une appréciation souple par le juge au regard des circonstances. En deuxième lieu, l'arrêt rappelle que la **notification par lettre recommandée** constitue le point de départ du délai et que cette notification doit expressément mentionner les conséquences du défaut de paiement. Cette double exigence — information des coordonnées de virement et avertissement des conséquences — est une garantie minimale du respect du droit à un procès équitable et du principe d'égalité des armes,