L'arrêt rendu le 17 septembre 2026 par la quatorzième chambre du Conseil d'État belge (n° 267.694) illustre avec une rigueur implacable la mécanique des sanctions procédurales objectives en contentieux administratif. Saisi d'un recours en annulation dirigé contre un règlement fiscal communal relatif aux rés ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Conseil d'État de Belgique — Raad van State (BE). Référence : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.694. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.