# Arrêt n° 267.695 du Conseil d'État de Belgique du 18 septembre 2026 — Vérification des prix en matière de marchés publics de travaux : portée de l'obligation d'enclencher la procédure contradictoire de l'article 36 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 La décision rendue par la Présidente faisant fonction de la VI^e chambre du Conseil d'État, siégeant en référé d'extrême urgence, apporte une clarification substantielle sur l'articulation entre les deux étapes du mécanisme de contrôle des prix en droit belge des marchés publics. Elle distingue rigoureusement la vérification statistique des prix, relevant de l'article 35 de l'arrêté royal du 18 avril 2017, et l'examen contradictoire déclenché par la suspicion d'anormalité au sens de l'article 36 du même arrêté. La juridiction administrative suprême réaffirme que la qualification de prix « divergent » par le bureau des prix n'emporte pas, ipso facto, qualification juridique d'apparence d'anormalité obligeant le pouvoir adjudicateur à solliciter les justifications écrites du soumissionnaire. Elle consacre simultanément le large pouvoir discrétionnaire du pouvoir adjudicateur dans l'appréciation in concreto de la normalité des prix, tout en délimitant les frontières du contrôle juridictionnel à la censure de l'erreur manifeste d'appréciation. Le moyen unique des requérantes est rejeté comme non sérieux, entraînant le rejet de la demande de suspension. --- ## I. Faits et procédure La Société wallonne de Financement Complémentaire des Infrastructures (SOFICO) a lancé, par avis publié au Bulletin des Adjudications et au Journal officiel de l'Union européenne du 17 février 2026, un marché public de travaux portant sur l'aménagement du Rond-Point La Fourche, de la route latérale et de la bretelle Pirire sur la N4 à Marche-en-Famenne (référence : SOF-MI-O8.08.02-26-260). Ce marché, passé par procédure ouverte dans les secteurs classiques conformément aux articles 2, 22° et 36 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, a suscité le dépôt de sept offres dans le délai prescrit. Parmi les soumissionnaires figurait la société momentanée (SSM) constituée initialement de la SA Dubois Dawance Travaux et de la SA Entreprises Hydrogaz. Suivant la publication au Moniteur belge du 10 avril 2026, la SA Ecodream a absorbé la SA Dubois Dawance Travaux avec effet rétroactif au 1^er octobre 2025, fusion que le pouvoir adjudicateur a acceptée sans modification de la conformité de l'offre ni de la capacité du soumissionnaire, substituant ainsi la SA Ecodream à la SA Dubois Dawance Travaux au sein de la SSM. Par décision du 13 juillet 2026, SOFICO a attribué le marché à la SSM Ecodream SA & Entreprises Hydrogaz SA. Cette décision d'attribution comporte un exposé détaillé de la vérification des prix unitaires conduite en application des articles 33 à 35 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 : le bureau des prix avait identifié plusieurs postes à « prix divergents » (postes 69, 79, 101, 116 et 126), que les services de l'Administration fonctionnelle du Service public de Wallonie ont néanmoins, après analyse in concreto, qualifiés de normaux et acceptables. SOFICO en a conclu que la procédure de l'article 36 n'avait pas lieu d'être enclenchée. Les sociétés anonymes Socogetra et TRBA, évincées lors de l'attribution, ont introduit le 20 août 2026 une requête en suspension d'extrême urgence devant le Conseil d'État, dénonçant plusieurs irrégularités entachant la décision d'attribution. Par ordonnance du 25 août 2026, le calendrier procédural a été fixé et l'affaire renvoyée à l'audience du 9 septembre 2026. La SA Ecodream et la SA Entreprises Hydrogaz, en leur qualité d'attributaires, ont introduit le 2 septembre 2026 une requête en intervention, laquelle a été accueillie par la juridiction, leur intérêt suffisant étant reconnu. L'auditeur Philippe Nicodème a rendu un avis conforme, et la Présidente Florence Piret a exposé son rapport avant que les avocats des différentes parties soient entendus en leurs observations. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question juridique centrale La question de droit soumise à la juridiction est celle de savoir si, dès lors qu'un bureau des prix identifie certains postes d'une offre comme présentant des « prix divergents », le pouvoir adjudicateur est tenu d'enclencher la procédure contradictoire de l'article 36 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 — c'est-à-dire d'inviter le soumissionnaire à produire des justifications écrites — avant de pouvoir conclure à la normalité de ces prix. Accessoirement, le Conseil d'État est appelé à se prononcer sur le point de savoir si les motifs retenus par le pouvoir adjudicateur pour qualifier ces postes de négligeables ou de normaux sont exacts, pertinents et exempts d'erreur manifeste d'appréciation. ### B. Le cadre normatif rappelé par la juridiction Le Conseil d'État expose avec précision l'architecture en deux temps du dispositif de contrôle des prix. L'article 33 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 pose le principe d'une vérification systématique des prix et coûts, qui s'opère conformément à l'article 35 (première étape, obligatoire). Ce n'est que si cette vérification préalable révèle, aux yeux du pouvoir adjudicateur, des prix ou des coûts apparemment anormalement bas ou élevés que la seconde étape — l'examen contradictoire de l'article 36 — est déclenchée. Dans ce second temps, le pouvoir adjudicateur est tenu d'inviter le soumissionnaire concerné à fournir les justifications écrites nécessaires et doit se livrer à un examen concret et effectif de celles-ci avant de conclure à la normalité des prix en dépit de leur apparence d'anormalité. Si le prix d'un ou plusieurs postes non négligeables ou le prix total s'avère anormal, le pou