# Conseil d'État de Belgique, 18 septembre 2026, n° 267.699 — Refus de dispense d'examen de jury central et conditions de la suspension d'urgence en matière scolaire ## Synthèse doctrinale L'arrêt n° 267.699 du 18 septembre 2026 s'inscrit dans le contentieux classique des jurys de la Communauté française, au croisement du droit de la procédure de référé administratif et du droit scolaire. Statuant en référé sur une demande de suspension d'une décision de refus de dispense d'épreuve de mathématiques en vue de l'obtention du certificat d'enseignement secondaire supérieur (CESS), le président de la XIe chambre rejette la demande au motif de l'absence de lien de causalité suffisant entre l'acte attaqué et le préjudice allégué — la perte d'une année d'études —, lien qui constitue pourtant l'un des éléments constitutifs de la condition d'urgence. La décision est remarquable à double titre : d'une part, elle précise rigoureusement les exigences probatoires pesant sur la partie requérante en matière d'urgence, notamment l'obligation de démontrer une chance réelle et non hypothétique que la suspension induise un réexamen favorable ; d'autre part, elle illustre la portée des procès-verbaux du conseil d'admission comme instrument de preuve décisif dans la réfutation de la thèse d'une irrégularité du parcours scolaire indépendante de la volonté du candidat au sens de l'article 18, § 1er, 8°, du décret du 27 octobre 2016. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, sportif de haut niveau en tennis de table — champion de Belgique de 2015 à 2026 —, a suivi un enseignement à domicile à partir de septembre 2022, en dehors de toute inscription dans un établissement privé. Durant l'année scolaire 2022-2023, il a présenté les épreuves du certificat d'enseignement secondaire du deuxième degré (CE2D) devant le jury central de la Communauté française. Il a échoué en sciences et en mathématiques, réitérant les épreuves lors de sessions successives avant d'obtenir la réussite en sciences lors de la session 2023-2024/1. En 2023-2024, le requérant a rejoint le Collège de Saint-Servais, où la direction a décidé de l'inscrire en cinquième année secondaire générale bien qu'il ne remplît pas les conditions d'admission prévues par l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire — il n'avait ni réussi sa quatrième année scolaire avec fruit ni obtenu le CE2D au sens des articles 15, 1°, a) et c), et 31 et suivants de ce texte. Il a dès lors été inscrit en qualité d'élève libre. En 2023-2024, il a réussi toutes les matières sauf les mathématiques. En 2024-2025, inscrit en sixième année secondaire générale toujours en qualité d'élève libre, il a réussi toutes les branches mais ne pouvait se voir délivrer le CESS en raison de ce statut. Le requérant a alors introduit une demande de dispense en vue de la session de jury 2025-2026/2 sur le fondement de l'article 18 du décret du 27 octobre 2016 portant organisation des jurys de la Communauté française de l'enseignement secondaire ordinaire. Le 7 juillet 2025, la dispense lui a été accordée pour toutes les matières à l'exception des mathématiques. Le 21 avril 2026, il a présenté l'épreuve de mathématiques du jury central et a obtenu la note de 7/20. Le 17 juin 2026, le jury a prononcé son ajournement. Le 26 juin 2026, il a introduit un recours interne, déclaré recevable mais non fondé le 1er juillet 2026 — ces deux actes faisant l'objet d'une affaire distincte enrôlée sous le numéro G/A 248.669/XI-25.640. Le 29 juin 2026, le requérant a introduit une nouvelle demande de dispense pour l'épreuve de mathématiques prévue le 17 octobre 2026, fondée sur l'article 18, § 1er, 1° et 8°, du décret du 27 octobre 2016. Cette demande a été rejetée par une décision notifiée le 7 juillet 2026, au motif que « les faibles résultats obtenus aux examens en 5ème ne permettent pas d'établir que vous avez suivi avec fruit l'enseignement équivalent à la matière visée ». C'est cette décision qui fait l'objet de la requête en suspension et en annulation introduite le 17 juillet 2026 et examinée dans la présente affaire. Par ordonnance du 27 juillet 2026, le calendrier de procédure a été arrêté et l'affaire a été fixée à l'audience du 7 septembre 2026. Un rapport a été rédigé par M. Alain Lefebvre, premier auditeur, sur le fondement de l'article 17, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'État coordonnées le 12 janvier 1973. Les parties ont été entendues en leurs observations, le premier auditeur ayant rendu un avis conforme au présent arrêt. Une demande de jonction avec l'affaire G/A 248.669/XI-25.640 a été écartée au motif que les deux litiges portent sur des actes distincts obéissant à des règles différentes et soulèvent des questions juridiques propres, la bonne administration de la justice étant assurée par l'appel simultané des deux affaires à la même audience. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question juridique centrale La présente affaire soulevait la question de savoir si les conditions de la suspension d'urgence prévues à l'article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d'État coordonnées le 12 janvier 1973 — à savoir l'urgence et l'existence d'un moyen sérieux — étaient réunies s'agissant d'un refus de dispense d'épreuve de jury fondé sur l'article 18, § 1er, 1° et 8°, du décret du 27 octobre 2016. Subsidiairement, la décision soulève la question de la portée des procès-verbaux du conseil d'admission comme mode de preuve de la connaissance par les parents des consé