L'arrêt rendu le 18 septembre 2026 par la septième chambre du Conseil d'État belge (n° 267.701) illustre avec une rigueur implacable la sanction procédurale attachée à l'inertie du requérant dans le cadre du contentieux administratif de l'annulation. Statuant sur un recours ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Conseil d'État de Belgique — Raad van State (BE). Référence : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.701. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.