# Conseil d'État de Belgique, VIe chambre, 18 septembre 2026, n° 267.707 ## *R.B. c. État belge (Ministre des Finances)* ### ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.707 --- L'arrêt n° 267.707 du Conseil d'État illustre avec une clarté pédagogique remarquable les conséquences procédurales irrémédiables du non-paiement des droits de rôle et de la contribution d'aide juridique, en matière de recours en annulation devant la haute juridiction administrative. Statuant à la suite d'un contentieux relatif au refus ministériel de débloquer des avoirs financiers gelés dans le cadre de sanctions économiques internationales, la présidente faisant fonction de la VIe chambre répute non accomplie la requête introductive d'instance, faute pour le requérant d'avoir acquitté, dans le délai légal de trente jours, la somme de 226 euros due au titre des articles 70 et 71 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. L'arrêt précise, en application de l'alinéa 7 du même article 71, que l'exonération de cette sanction procédurale n'est envisageable qu'en cas de démonstration d'une force majeure ou d'une erreur invincible, conditions que le requérant, absent à l'audience et n'ayant avancé aucun élément probant à cet égard, ne parvient nullement à établir. --- ## I. Faits et procédure **Contexte matériel.** La partie requérante, R.B., personne physique ayant élu domicile en Belgique, s'est vu refuser par l'Administration générale du Trésor — agissant au nom de l'État belge représenté par le ministre des Finances — l'autorisation de débloquer et de transférer des titres et paiements associés, immobilisés tant auprès de la NKO AO NRD (dépositaire central russe) qu'auprès d'Euroclear Bank S.A./N.V., vers un compte ouvert chez le courtier européen Mind Money Limited (référence de dossier : PID 24896 – TID 132450). Cette décision de refus s'inscrit dans le cadre du régime de sanctions économiques — dont le gel des avoirs — applicable depuis l'entrée en vigueur des mesures restrictives adoptées à l'encontre de la Russie, qui ont rendu structurellement impossibles les transferts transfrontaliers de valeurs mobilières pour les ayants droit de titres conservés dans des chaînes de conservation désormais segmentées. **Introduction du recours.** Par requête déposée le 12 décembre 2025, R.B. a saisi le Conseil d'État d'un recours en annulation dirigé contre cette décision de refus, enrôlé sous le numéro A. 246.763/VI-23.609. **Formalités financières et défaut de paiement.** Conformément aux articles 66, 6°, et 70 du règlement général de procédure, le greffe a adressé au requérant, le 22 décembre 2025, un courrier de mise en demeure de payer la contribution de 26 euros et le droit de rôle de 200 euros, par virement sur le compte désigné du Service public fédéral des Finances, avec communication structurée. Ce courrier a été retourné au Conseil d'État avec la mention « non réclamé », sans qu'aucun paiement n'intervienne. **Demande de réexpédition et demande d'audience.** Par courrier réceptionné le 23 février 2026 — vraisemblablement rédigé après que le requérant eut pris connaissance d'un avis de passage postal — R.B. a sollicité la réexpédition du courrier non réclamé à son domicile élu. L'auditeur général adjoint M. Eric Thibaut a dressé, le 12 mars 2026, une note proposant la mise en œuvre de la procédure de l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. Par courrier du 18 mars 2026, le greffe a averti le requérant que la chambre s'apprêtait à réputer la requête non accomplie, sauf demande d'audition. Le 15 avril 2026, R.B. a demandé à être entendu. L'affaire a été fixée à l'audience du 24 juin 2026 par ordonnance du 21 mai 2026. **Audience.** À l'audience du 24 juin 2026, la partie requérante n'était ni présente ni représentée. Elle n'avait produit, au soutien de sa demande d'audition, aucun élément factuel tendant à établir une force majeure ou une erreur invincible ; elle s'était bornée à soutenir ne pas avoir reçu la formule de virement comportant la communication structurée et à solliciter une réexpédition de ladite formule afin de procéder ultérieurement au paiement. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Question juridique centrale.** L'enjeu procédural soumis à la VIe chambre était le suivant : le non-paiement, dans le délai légal de trente jours, du droit de rôle et de la contribution d'aide juridique — dû en application des articles 4, § 4, et 5 de la loi du 19 mars 2017 et de l'article 70, § 1er, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 — entraîne-t-il nécessairement la réputabilité non accomplie de la requête, ou le requérant peut-il échapper à cette sanction en invoquant l'absence de réception de la formule de virement, sans démontrer ni une force majeure ni une erreur invincible ? **Cadre normatif applicable.** L'article 71 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 organise un mécanisme en cascade : - L'alinéa 1er impose le paiement par virement sur le compte du SPF Finances ; - L'alinéa 2 met à la charge du greffe l'obligation d'adresser au débiteur une formule de virement assortie d'une communication structurée ; - L'alinéa 4 prescrit que, si le compte bancaire n'est pas crédité dans un délai de trente jours (susceptible d'extension de 30 ou 60 jours en application de l'article 89 du même arrêté), la chambre répute non accomplie ou raye du rôle la