L’arrêt n° 267.708 rendu le 18 septembre 2026 par la section du contentieux administratif du Conseil d’État belge illustre avec acuité la prégnance du principe dispositif au sein du procès administratif. Bien que cet arrêt de désistement soit par nature dépourvu de toute appréciation au fond quant à la légalité de l'acte attaqué — en l'espèce ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Conseil d'État de Belgique — Raad van State (BE). Référence : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.708. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.