# Conseil d'État (BE), VIe chambre, 18 septembre 2026, n° 267.709 — EDP Renewables Belgium c. commune de Nassogne **ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.709** --- L'arrêt n° 267.709 du 18 septembre 2026 constitue une décision de pure procédure par laquelle la VIe chambre du Conseil d'État donne acte du désistement de la société anonyme EDP Renewables Belgium, qui avait, en décembre 2022, introduit un recours en annulation à l'encontre d'une délibération du conseil communal de Nassogne du 28 septembre 2022 relative à l'attribution d'un droit de superficie à un promoteur éolien concurrent. La décision ne tranche donc aucun moyen au fond et n'emporte aucun effet sur la légalité de l'acte attaqué, lequel demeure pleinement en vigueur. L'intérêt pratique de l'arrêt réside dans le traitement des dépens : conformément au principe selon lequel la partie qui se désiste supporte les frais qu'elle a générés, le Conseil d'État met à la charge de la requérante le droit de rôle, la contribution de mise au rôle ainsi qu'une indemnité de procédure accordée à la partie adverse, illustrant ainsi l'application rigoureuse du régime des dépens devant la juridiction administrative suprême. --- ## I. Faits et procédure **Contexte factuel.** Par délibération du 28 septembre 2022, le conseil communal de Nassogne a approuvé le rapport de sa commission éolienne, suivi la proposition de retenir le promoteur « Total — IDETA » pour l'installation et l'exploitation d'éoliennes sur le lieu-dit « Zéro » à Bande, et décidé de concéder à ce promoteur un droit de superficie par acte notarié, aux frais exclusifs de ce dernier. Cette délibération s'inscrit dans le cadre des procédures de mise en concurrence que les communes organisent, en dehors de toute obligation légale stricte de mise en concurrence formelle au sens du droit des marchés publics, lorsqu'elles souhaitent sélectionner un partenaire privé pour l'exploitation d'éoliennes sur des terres communales. **Introduction du recours.** Le 2 décembre 2022, la société anonyme EDP Renewables Belgium — producteur d'énergie renouvelable qui s'estimait évincé de manière irrégulière de cette procédure de sélection — a introduit devant le Conseil d'État une requête en annulation de ladite délibération. Le recours a été enregistré sous la référence A. 237.836/VI-22.461. Les formalités procédurales préalables ont été accomplies : la contribution et le droit de rôle prévus respectivement aux articles 66, 6°, et 70 du règlement général de procédure ont été acquittés ; le dossier administratif a été déposé par la partie adverse ; les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés entre les parties. **Déroulement ultérieur de la procédure.** Par courrier du 13 mai 2025, soit environ deux ans et demi après l'introduction du recours, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours, sans que l'arrêt ne précise les motifs ayant conduit à cette décision. Sur le fondement de l'article 59 du règlement général de procédure, Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport. Par ordonnance du 21 mai 2026, les parties ont été convoquées à l'audience du 24 juin 2026 et le rapport leur a été notifié. À l'audience, les conseils respectifs des parties — Me Matthieu De Mûelenaere, comparaissant pour la requérante, et Me Germain Schmidt, comparaissant pour la commune de Nassogne — ont été entendus en leurs observations. L'auditeur a prononcé un avis conforme au désistement. L'arrêt a été prononcé le 18 septembre 2026. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Question procédurale.** La question soumise à la chambre est double : d'une part, l'existence d'un obstacle éventuel au désistement sollicité ; d'autre part, la détermination de la partie qui doit supporter les dépens consécutifs à l'extinction de l'instance par désistement. **Admission du désistement.** Le Conseil d'État constate, dans les termes les plus brefs, que « rien ne s'oppose à ce désistement ». Ce laconisme est en lui-même significatif : il signifie que la chambre n'a identifié ni vice de forme affectant la manifestation de volonté de la requérante, ni intérêt public particulier de nature à faire obstacle à l'extinction de l'instance. En droit belge du contentieux administratif, le désistement est en principe libre ; il peut cependant être écarté lorsque des tiers intervenants ont acquis des droits propres dans l'instance ou lorsque des conditions particulières de forme ne sont pas respectées. En l'espèce, aucun de ces obstacles n'était présent, de sorte que le Conseil d'État en donne acte sans réserve à l'article 1er de son dispositif. L'acte attaqué — la délibération du 28 septembre 2022 — retrouve ainsi une présomption irréfragable de légalité pour la présente instance, sans préjudice de tout autre recours qui aurait pu, le cas échéant, être introduit dans les délais par un autre requérant. **Régime des dépens.** La partie adverse, la commune de Nassogne, a expressément sollicité que les dépens soient mis à charge de la partie requérante, en ce compris l'indemnité de procédure. Le Conseil d'État fait intégralement droit à cette demande. Le dispositif met ainsi à la charge d'EDP Renewables Belgium : (i) le droit de rôle de 200 euros ; (ii) la contribution de 24 euros ; (iii) une indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse. L'indemnité de procédure, prévue par le règlement général de procédure, constitue une participation forfaitaire aux honoraires et frais d'avocat exposés par la partie qui obtient gain de cause ou, comme en l'espèce, qui voit le recours formé contre elle s'éteindre. Le montant de 770 euros correspond au barème applicable en matière de contentieux administratif de droit commun pour les affaires dépourvues d'enjeu financier directement quantifiable ou relevant d'un tarif fixe. La log