La décision n° 267.710 du 18 septembre 2026 constitue une illustration rigoureuse et pédagogique des conditions d'existence et de maintien de l'intérêt à agir devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. En déclarant le recours en annulation irrecevable à défaut d'intérêt actuel — la prime de pratique intégrée 2023 ayant été finalement accordée à titre gracieux par l'INAMI en cours d'instance —, la haute juridiction administrative réaffirme le principe cardinal selon lequel l'intérêt doit non seulement exister au moment de l'introduction du recours, mais doit également subsister tout au long de la procédure. L'arrêt présente en outre un intérêt pratique et doctrinal de premier ordre en matière de dépens : bien que le recours soit rejeté pour irrecevabilité, la partie requérante est néanmoins qualifiée de « partie ayant obtenu gain de cause » au sens de l'article 30/1, § 1er, des lois coordonnées, dès lors que c'est la décision de réexamen de l'administration elle-même qui a privé le requérant de son intérêt. Les dépens sont en conséquence intégralement mis à la charge de la partie adverse. --- ## I. Faits et procédure **1. Contexte réglementaire et demande initiale** Le requérant, T.M., médecin généraliste, est bénéficiaire de la prime de pratique intégrée instituée par l'arrêté royal du 30 juin 2017 fixant les conditions et modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux médecins pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux. Cette prime consiste en un montant forfaitaire annuel visant à soutenir le fonctionnement de la pratique médicale et le recours aux e-services. S'agissant de la prime relative à l'exercice 2023, l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité (INAMI), partie adverse, avait été contraint de reporter l'ouverture de la procédure de demande en raison d'un problème technique. À la suite de la résolution de cet incident, l'INAMI annonça, le 16 septembre 2024 sur son site web, que la période de demande s'étendrait du 17 septembre au 15 décembre 2024. Le 19 novembre 2024, un courriel de rappel fut adressé à l'ensemble des dispensateurs de soins, réitérant la date de clôture du 15 décembre 2024. **2. Dépôt tardif et rejet pour force majeure non établie** Le 16 décembre 2024, soit le lendemain de l'expiration du délai, le requérant contacta l'INAMI et sollicita un délai supplémentaire pour l'introduction de sa demande. Il invoquait à cet effet l'hospitalisation de sa fille le 15 décembre 2024 — dernier jour du délai —, estimant que cette circonstance constituait un cas de force majeure de nature à justifier une dérogation aux délais formels. Par courriel du 23 janvier 2025, l'INAMI rejeta cette demande, au motif de son caractère tardif et de l'absence de force majeure établie en l'espèce. Cette décision de refus constitue l'acte attaqué. **3. Recours gracieux, plainte auprès du médiateur fédéral et réexamen administratif** Le 19 mars 2025, le requérant sollicita un réexamen gracieux de la décision, estimant celle-ci disproportionnée, et déposa simultanément une plainte auprès du médiateur fédéral. Après plusieurs refus initiaux de réexaminer le dossier, l'INAMI accepta finalement de procéder audit réexamen. Par une décision du 3 octobre 2025, l'INAMI accorda à titre exceptionnel et gracieux la prime de pratique intégrée 2023 au requérant, en reconnaissant l'urgence médicale du 15 décembre 2024, tout en précisant expressément que cette décision ne pouvait créer aucun droit pour des dossiers futurs ni pour des tiers, et ne portait pas atteinte à la réglementation ni aux délais formels applicables. **4. Instance devant le Conseil d'État** La requête en annulation avait été introduite le 23 juillet 2025, soit antérieurement à la décision de réexamen. Les mémoires en réponse et en réplique furent régulièrement échangés. M. Constantin Nikis, premier auditeur, rédigea un rapport concluant au caractère manifestement irrecevable du recours, le requérant ayant perdu son intérêt à agir. L'affaire fut convoquée à l'audience du 24 juin 2026. Le conseil du requérant, invité à se prononcer sur le maintien de son intérêt, confirma le 16 mars 2026 la réception de la prime et reconnut l'absence d'intérêt actuel à poursuivre la procédure en annulation, tout en maintenant sa demande d'indemnité de procédure. La partie adverse reconnut à l'audience devoir supporter les dépens. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La question de l'intérêt à agir et de son maintien en cours d'instance** Le problème de droit central soumis à la VIe chambre du Conseil d'État est celui du maintien de l'intérêt à agir lorsque, postérieurement à l'introduction d'un recours en annulation, l'administration défenderesse adopte une décision nouvelle qui satisfait en substance la prétention du requérant. Aux termes de l'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, le recours en annulation prévu à l'article 14, § 1er, n'est ouvert qu'à toute partie justifiant d'une lésion ou d'un intérêt. La juridiction rappelle, conformément à sa jurisprudence constante, que cet intérêt est soumis à une double condition cumulative : d'une part, l'acte administratif attaqué doit causer au requérant un préjudice personnel, direct, certain, actuel et lésant un intérêt légitime ; d'autre part, l'annulation éventuelle de cet acte doit lui procurer un avantage direct et personnel, si minime soit-il. Le Conseil d'État rappelle en outre le principe selon lequel l'intérêt ne doit pas seulement exister au moment de l'introduction du recours, mais doit subsister tout