# Commentaire de l'arrêt n° 267.711 du Conseil d'État de Belgique du 18 septembre 2026 --- L'arrêt n° 267.711 rendu le 18 septembre 2026 par la VIe chambre du Conseil d'État de Belgique illustre avec une clarté exemplaire la technique procédurale du non-lieu à statuer pour perte d'objet, consécutive au retrait administratif de l'acte querellé en cours d'instance. En cause, le refus opposé par la Ministre wallonne de l'Énergie à l'Association Intercommunale d'Études et d'Exploitation d'Électricité et de Gaz (AIEG) de bénéficier d'une dérogation lui permettant d'être propriétaire, développeur, gestionnaire ou exploitant de points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides, en vertu de l'article 8, § 2/2, du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité. La décision de retrait intervenue le 24 décembre 2025, postérieurement à l'introduction du recours, prive celui-ci de tout objet juridique subsistant, contraignant la haute juridiction administrative à se borner à constater l'extinction du litige, tout en tirant les conséquences indemnitaires de la causalité entre le comportement de la partie adverse et les frais exposés par la requérante. --- ## I. Faits et procédure L'AIEG, intercommunale de droit public à objet énergétique implantée en région liégeoise, avait sollicité auprès de la Ministre de l'Énergie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports du Gouvernement wallon l'octroi d'une dérogation individuelle fondée sur l'article 8, § 2/2, du décret wallon du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité. Cette disposition dérogatoire autorise, sous certaines conditions, des opérateurs de réseau ou des entités qui leur sont liées à s'affranchir du principe de séparation des activités en devenant propriétaires, développeurs, gestionnaires ou exploitants de points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides, activité qui relève en principe du marché concurrentiel et non du monopole de réseau. La Ministre ayant refusé de faire droit à cette demande, l'AIEG a introduit un recours en annulation devant le Conseil d'État par une requête déposée le 3 novembre 2025. La procédure écrite s'est déroulée régulièrement, avec l'échange des mémoires en réponse et en réplique dans les formes légales. L'auditeur au Conseil d'État, Mme Marie Lambert de Rouvroit, a établi un rapport conformément à l'article 93 du règlement général de procédure. Par ordonnance du 21 mai 2026, les parties ont été convoquées à l'audience fixée au 24 juin 2026, à laquelle ont comparu leurs conseils respectifs et lors de laquelle l'auditeur a émis un avis conforme. Toutefois, une circonstance déterminante s'était produite entre-temps : par une décision du 24 décembre 2025, soit moins de deux mois après l'introduction du recours, la partie adverse avait procédé au retrait de l'acte attaqué. Ce retrait, qui emporte effacement rétroactif de la décision de refus de l'ordonnancement juridique, constitue le pivot central de la solution retenue par la juridiction. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La question de droit soulevée** L'affaire posait, en arrière-plan substantiel, la question de la compatibilité du régime de dérogation prévu à l'article 8, § 2/2, du décret wallon du 12 avril 2001 avec les obligations de séparation des activités imposées aux gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité, en lien notamment avec les directives européennes relatives au marché intérieur de l'énergie. La montée en puissance de la mobilité électrique et la nécessité de déployer rapidement une infrastructure de recharge ont en effet conduit le législateur wallon à ménager des voies dérogatoires permettant à des entités du secteur régulé d'investir ce créneau en principe réservé au marché libre, sous réserve d'une autorisation ministérielle discrétionnaire. Toutefois, l'extinction procédurale du litige a conduit la juridiction à ne pas trancher cette question de fond, qui demeure entière. **B. Le non-lieu à statuer pour perte d'objet** Le Conseil d'État constate que le retrait de l'acte attaqué par la partie adverse, intervenu le 24 décembre 2025, prive le recours en annulation de son objet. Cette solution s'inscrit dans une jurisprudence constante et bien établie du Conseil d'État belge : dès lors que l'acte dont l'annulation est demandée disparaît de l'ordonnancement juridique par l'effet d'un retrait régulier, le recours devient sans objet, car la haute juridiction administrative ne peut annuler ce qui n'existe plus. Le retrait administratif, lorsqu'il intervient en cours de procédure contentieuse, produit ainsi un effet procédural extinctif équivalent, quant aux conséquences sur l'instance, à la disparition de l'objet du litige que connaissent les ordres de juridiction ordinaires. La décision de non-lieu à statuer s'impose donc avec la force de l'évidence : le Conseil d'État n'a pas à examiner la légalité d'un acte qui ne produit plus d'effets juridiques dans l'ordre normatif, et dont l'administration reconnaît implicitement, par le retrait même, l'inopportunité ou la fragilité juridique. **C. Les conséquences procédurales et indemnitaires** La question des dépens revêt une importance pratique non négligeable. Le Conseil d'État fait application des règles générales en matière de dépens administratifs contentieux, en imputant l'intégralité des frais à la partie adverse. Cette solution repose sur un raisonnement de causalité : c'est l'acte illégal ou inopportun de la partie adverse qui a contraint la requérante à engager une procédure contentieuse onéreuse, et le retrait tardif de cet acte ne saurait exonérer la Région wallonne des conséquences financières de son comportement initial. Le dispositif condamne ainsi la partie adverse à supporter : le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 26 euros, et l'indemnité de procédure de 770