# Conseil d'État de Belgique, VIe chambre, 18 septembre 2026, n° 267.712 — Non-lieu à statuer consécutif au retrait de l'acte attaqué : imputation des dépens à la partie adverse L'arrêt n° 267.712 rendu le 18 septembre 2026 par la VIe chambre du Conseil d'État, siégeant en la personne de sa présidente faisant fonction, illustre une hypothèse classique d'extinction de l'instance contentieuse administrative par disparition de l'objet du recours. La ville de Verviers avait saisi la juridiction administrative d'un recours en annulation dirigé contre une décision du Comité de gestion du Fonds Maribel social du Secteur public, constitué au sein de l'Office National de Sécurité Sociale, refusant d'accorder une dérogation relative à la justification de la diminution du volume d'emploi pour l'année 2021. L'Office adverse ayant procédé au retrait unilatéral et spontané de cet acte en cours d'instance, la chambre constate l'absence d'objet subsistant et prononce le non-lieu à statuer. L'intérêt doctrinal de la décision réside moins dans sa solution de fond — inexistante par définition — que dans la règle d'imputation des dépens qu'elle consacre : le retrait de l'acte attaqué, assimilable à une reconnaissance implicite de son illégalité ou de son inopportunité, justifie la mise à charge de la partie adverse de l'intégralité des dépens, y compris l'indemnité de procédure. --- ## I. Faits et procédure **Contexte factuel.** La ville de Verviers, représentée par son Collège communal et assistée de Mes Pierre Henry et Gaëtan Bihain, avocats au barreau de Verviers, avait sollicité auprès du Comité de gestion du Fonds Maribel social du Secteur public une dérogation tendant à justifier une diminution de son volume d'emploi constatée au titre de l'année 2021. Ce mécanisme dérogatoire s'inscrit dans le cadre du régime du Fonds Maribel social du secteur public, lequel subordonne l'octroi et le maintien d'aides à la création d'emplois supplémentaires au respect d'un volume d'emploi de référence, toute diminution non justifiée étant susceptible d'entraîner des conséquences financières pour l'employeur public bénéficiaire. **L'acte attaqué.** Par une décision du 3 juin 2025, communiquée par courrier du 13 juin 2025, le Comité de gestion du Fonds Maribel social du Secteur public, constitué au sein de l'ONSS, a refusé d'admettre la demande de dérogation présentée par la ville. C'est cet acte de refus que la commune a entendu contester par la voie du recours en annulation. **Introduction du recours.** La requête en annulation a été déposée au greffe du Conseil d'État le 11 août 2025, soit dans le délai de soixante jours prévu par la législation sur le contentieux administratif. La requérante demandait l'annulation pure et simple de la décision de refus susmentionnée. **Retrait de l'acte en cours d'instance.** Par une décision du 25 septembre 2025, soit moins de sept semaines après l'introduction du recours, la partie adverse, l'ONSS agissant par l'intermédiaire dudit Comité de gestion, a procédé au retrait de l'acte attaqué. Ce retrait, opéré unilatéralement et en cours de procédure contentieuse, a été constaté formellement au dossier. **Déroulement de la procédure juridictionnelle.** Conformément à l'article 93 du règlement général de procédure du Conseil d'État, M. Philippe Nicodème, auditeur, a établi un rapport sur l'affaire. Par ordonnance du 21 mai 2026, les parties ont été convoquées à l'audience du 24 juin 2026, à laquelle ce rapport leur avait été préalablement notifié. À l'audience, Mme la conseillère d'État Florence Piret, présidente faisant fonction, a exposé le rapport ; Me Alice Collin, comparaissant en remplacement de Mes Henry et Bihain pour la partie requérante, a développé ses observations ; M. l'auditeur Nicodème a émis son avis conforme. Les dispositions relatives à l'emploi des langues inscrites au titre VI, chapitre II, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973 ont été appliquées. L'arrêt a été prononcé le 18 septembre 2026. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question de l'extinction de l'instance par disparition de l'objet **L'objet du recours en annulation.** Le recours en annulation porté devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État a pour objet exclusif l'acte administratif attaqué. Il est de jurisprudence constante que si cet acte vient à disparaître de l'ordonnancement juridique en cours d'instance — que ce soit par voie d'abrogation, d'annulation par l'autorité elle-même, ou par retrait —, le recours se trouve privé de son objet et il n'y a plus lieu de statuer au fond. **Le retrait administratif de l'acte.** En droit administratif belge, le retrait d'un acte administratif consiste en la suppression rétroactive de cet acte par l'autorité qui l'a émis ou par l'autorité compétente à cet effet. Distinct de l'abrogation, qui ne vaut que pour l'avenir, le retrait fait disparaître l'acte *ex tunc*, comme s'il n'avait jamais existé. En l'espèce, la décision de retrait du 25 septembre 2025 a eu pour effet de supprimer rétroactivement la décision du 3 juin 2025 qui constituait l'objet du recours. Dès lors qu'il n'existe plus d'acte susceptible d'être annulé, le Conseil d'État ne peut qu'acter la perte d'objet du recours. **Le prononcé du non-lieu à statuer.** La chambre énonce sobrement, dans la rubrique III intitulée « Perte d'objet » : « Par une décision du 25 septembre 2025, la partie adverse a retiré l'acte attaqué. Cette circonstance prive le recours de son objet. » Le dispositif traduit cette analyse en l'article 1er : « Il n'y