L'arrêt n° 267.713 rendu le 18 septembre 2026 par la VIe chambre du Conseil d'État constitue une décision de biffure prononcée à la suite de la faillite de la partie requérante, la SRL MBM Trading, survenue en cours d'instance. Par application de l'article 58 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, le curateur dûment averti de la faculté de reprendre l'instance a expressément décliné cette possibilité, au motif de l'insuffisance d'intérêt économique pour la masse. Le Conseil d'État en déduit qu'aucun acte de reprise n'ayant été déposé avant la clôture des débats, l'affaire doit être rayée du rôle. La décision présente un intérêt pratique certain à double titre : elle précise le régime procédural applicable lorsqu'une partie requérante est déclarée en faillite en cours d'instance administrative contentieuse, et elle tranche la question des dépens en qualifiant la partie adverse de partie ayant obtenu gain de cause au sens de l'article 30/1, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, entraînant la mise à charge de la masse faillie de l'intégralité des frais, droits et indemnité de procédure. --- ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée MBM Trading avait, par une requête introduite le 27 décembre 2021, saisi le Conseil d'État d'un recours en annulation dirigé contre une décision du 27 octobre 2021 par laquelle la Région de Bruxelles-Capitale avait rejeté sa demande d'indemnisation forfaitaire en sa qualité de commerce impacté par un chantier de niveau 2. Les mémoires en réponse et en réplique avaient été régulièrement échangés, un rapport d'auditorat avait été rédigé par Mme Esther Rombaux, auditeure au Conseil d'État, et l'affaire avait suivi son cours procédural ordinaire. En cours d'instance, le Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles prononça la faillite de MBM Trading le 3 octobre 2025, fait établi par une publication au Moniteur belge du 9 octobre 2025. Conformément à l'article 58 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, le greffe du Conseil d'État adressa, le 2 avril 2026, un courrier au curateur désigné l'informant de la faculté d'introduire une déclaration de reprise d'instance. Par courrier du 10 avril 2026, le curateur fit connaître au Conseil d'État qu'il « ne se présente pas suffisamment d'intérêt pour justifier une reprise d'instance », refusant ainsi expressément de poursuivre le recours au nom de la masse. L'affaire fut néanmoins fixée à l'audience du 24 juin 2026 par ordonnance du 21 mai 2026. À l'audience, Mme Florence Piret, conseillère d'État présidente f.f., exposa son rapport. Seul l'avocat de la partie adverse, Me Manon Martin, loco Me Fabien Hans, fut entendu en ses observations. M. Constantin Nikis, premier auditeur, émit un avis conforme. La partie requérante, représentée par son curateur Me Charles-Henri de La Vallée Poussin, ne comparut pas. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur l'interruption d'instance et l'absence de reprise** La question centrale soumise à la juridiction administrative était de déterminer les conséquences procédurales, devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, de la faillite d'une partie requérante en cours d'instance, et singulièrement de l'absence de reprise d'instance par le curateur dûment averti. L'article 58 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État organise le mécanisme de la reprise d'instance en cas d'événement affectant la capacité ou l'existence d'une partie. Cette disposition commande que, lorsqu'une telle circonstance survient, le greffe en avise les ayants droit ou représentants légaux compétents, lesquels disposent alors de la faculté — et non de l'obligation — de reprendre l'instance. En matière de faillite, le curateur, investi de la représentation de la masse et de l'administration de l'actif, est le seul habilité à apprécier l'opportunité économique d'une telle reprise au regard des intérêts de la masse. En l'espèce, le curateur, après avoir été régulièrement informé le 2 avril 2026, a répondu le 10 avril 2026 en faisant valoir l'insuffisance d'intérêt économique. Le Conseil d'État constate que, dès lors qu'aucun acte de reprise d'instance n'a été introduit avant la clôture des débats, il y a lieu de biffer l'affaire du rôle. La biffure est ainsi la conséquence juridique automatique de l'absence de reprise : le litige s'éteint procéduralement sans examen au fond des moyens d'annulation initialement soulevés. **Sur les dépens et l'indemnité de procédure** La seconde question juridique traitée par l'arrêt porte sur l'attribution des dépens dans une telle situation procédurale atypique. L'article 30/1, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État soumet l'allocation de l'indemnité de procédure à la condition que la partie bénéficiaire ait « obtenu gain de cause ». La question se posait donc de savoir si la Région de Bruxelles-Capitale, partie adverse, pouvait être qualifiée de partie victorieuse alors même que l'extinction de l'instance résulte non d'un rejet au fond, mais d'une biffure consécutive à l'absence de reprise d'instance. Le Conseil d'État répond par l'affirmative. Il considère que l'absence de demande de reprise d'instance équivaut, pour les besoins de la répartition des dépens, à une issue favorable pour la partie adverse. La Région avait exposé des frais réels — échanges de mémoires, honoraires d'avocat — de sorte que lui refuser l'indemnité de procédure au motif d'un vice de forme procédural serait contraire à l'équité et à l'esprit de l'article 30/1. L'indemnité de procédure de 770 euros sollicitée est en