# Conseil d'État de Belgique, XIIIe chambre, 18 septembre 2026, n° 267.715 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.715 --- La décision rendue le 18 septembre 2026 par la présidente de la XIIIe chambre du Conseil d'État illustre avec une netteté particulière les conséquences procédurales attachées au non-paiement des droits de rôle devant la juridiction administrative fédérale belge. Statuant sur une requête en annulation dirigée contre des autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques délivrées en décembre 2025, le Conseil d'État applique mécaniquement la sanction prévue à l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 : la requête est réputée non accomplie et l'affaire rayée du rôle. Cette décision ne tranche aucune question de fond relative à la légalité des autorisations contestées ; elle révèle en revanche la rigueur de la procédure fiscale contentieuse applicable devant le Conseil d'État et rappelle aux associations requérantes, fussent-elles des acteurs reconnus de la défense de l'environnement, que l'accès au prétoire administratif demeure subordonné au respect scrupuleux des obligations financières préalables. --- ## I. Faits et procédure **Les parties et l'acte attaqué.** Trois associations sans but lucratif œuvrant dans le domaine de la protection de l'environnement et de la lutte contre les pesticides — Nature et Progrès – Belgique, Pesticide Action Network Europe et Bond Beter Leefmilieu – Vlaanderen, toutes trois ayant élu domicile rue de Dave 520 à Namur — ont introduit le 13 février 2026 une requête en annulation devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Cette requête visait les décisions du 18 décembre 2025 par lesquelles le Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement avait autorisé la mise sur le marché de trois produits phytopharmaceutiques : Acaramik (n° 9558 P/B), Safran (n° 98789 P/B) et Vargas (n° 9981 P/B), pour une période courant du 19 au 31 décembre 2025. La partie adverse désignée était l'État belge, représenté par le ministre des Classes moyennes. **L'invitation à payer les droits de rôle.** Par un courrier du 5 juin 2026, les parties requérantes ont été invitées par le greffe à s'acquitter du droit de rôle de deux cents euros prévu à l'article 70, § 1er, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif. Aucun paiement n'a été effectué dans le délai de trente jours imparti à cet effet. **L'intervention de l'auditeur et la notification de la sanction potentielle.** M. Philippe Nicodème, auditeur au Conseil d'État, a rédigé le 17 août 2026 une note tendant à la mise en œuvre de la procédure prévue par l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. Le greffe a notifié le 18 août 2026 aux parties requérantes que la chambre envisageait de statuer en réputant non accomplie la requête en annulation, à moins qu'elles ne demandent à être entendues dans un délai de quinze jours. Les parties requérantes n'ont formulé aucune demande d'audition et n'ont pas régularisé leur situation financière. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **La question de droit.** La question soumise à la chambre est exclusivement procédurale : le défaut de paiement des droits de rôle dans le délai réglementaire de trente jours suivant l'invitation adressée par le greffier en chef entraîne-t-il nécessairement la sanction de la réput­ation de non-accomplissement de la requête et la radiation de l'affaire du rôle, sans qu'il soit besoin d'examiner le bien-fondé du recours au fond ? **Le cadre normatif applicable.** Le Conseil d'État fonde son raisonnement sur deux dispositions combinées de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 : - L'article 70, § 1er, alinéa 1er, 2°, qui impose le paiement d'un droit de deux cents euros lors de l'introduction d'une requête en annulation ; - L'article 71, alinéas 1er, 2 et 4, qui précise les modalités de paiement — virement sur le compte bancaire désigné au sein du SPF Finances, par l'intermédiaire d'une formule de virement à communication structurée adressée par le greffier en chef — et qui énonce la sanction applicable en cas de défaut de crédit du compte bancaire dans le délai de trente jours : la chambre « répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit ». **L'application au cas d'espèce.** La chambre constate que les trois conditions d'application de la sanction sont réunies : une invitation régulière a été adressée aux parties requérantes le 5 juin 2026 ; le délai de trente jours s'est écoulé sans que le compte bancaire désigné soit crédité ; les parties n'ont pas sollicité à être entendues dans le délai de quinze jours fixé par la notification du 18 août 2026. Dès lors, en application stricte de l'article 71, alinéa 4, précité, la requête en annulation doit être réputée non accomplie et l'affaire rayée du rôle. La décision ne comporte aucune appréciation sur la recevabilité ou le bien-fondé des moyens d'annulation qui auraient pu être développés à l'encontre des autorisations phytopharmaceutiques litigieuses. --- ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Une sanction procédurale d'une sévérité assumée.** L'arrêt n° 267.715 ne présente pas, en lui-même, d'innovation jurisprudentielle. Il constitue l'application mécanique et prévisible d'un dispositif réglementaire bien établi, que le Conseil d'État a eu l'occasion d'appliquer à de nombreuses