Par une décision remarquée du 18 septembre 2026, le Conseil d’État de Belgique réaffirme avec une rigueur classique mais nécessaire la primauté du principe de légalité et de l’obligation de motivation formelle dans le cadre de l’attribution des baux ruraux par une personne publique. En l’espèce, l’autorité administrative avait écarté une offre au motif laconique de l’absence d’un document relatif à la Politique Agricole Commune (PAC), alors même que le cahier des charges prévoyait expressément des modes de preuve alternatifs pour les soumissionnaires ne disposant pas encore d’une telle déclaration. L’arrêt sanctionne ainsi une double défaillance : d’une part, la violation de la règle *patere legem quam ipse fecisti*, l’administration s’étant liée par les conditions de recevabilité qu’elle avait elle-même édictées ; d’autre part, l’insuffisance de la motivation formelle, laquelle doit reposer sur des faits exacts et pertinents. En faisant application de la procédure accélérée de l’article 30, § 3, des lois coordonnées, la Haute Juridiction administrative rappelle que le silence de la partie adverse face au rapport de l’auditeur vaut acquiescement implicite aux griefs d’illégalité, scellant l’annulation d’une décision entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et d’un défaut de minutie. ## I. Faits et procédure Le litige s'inscrit dans le cadre d'une procédure de remise en location de terres agricoles appartenant au Centre public d'action sociale (CPAS) de Tournai. Le 28 mars 2024, le Conseil de l'Action Sociale approuve un cahier des charges régissant la mise sous bail à ferme de plusieurs lots, dont le lot 11 situé à Froyennes. La partie requérante, Monsieur E.B., soumet une offre pour ledit lot. Toutefois, par une décision du 29 août 2024, le CPAS déclare cette offre irrecevable au motif unique suivant : « document PAC manquant ». Le requérant introduit un recours en annulation le 14 novembre 2024, arguant que son offre respectait les prescriptions du cahier des charges, lequel autorisait des preuves alternatives à la déclaration PAC pour justifier du respect du critère relatif à la superficie agricole utilisée (SAU). La procédure devant le Conseil d’État a suivi son cours habituel jusqu’au dépôt du rapport de l’auditeur, M. Philippe Nicodème, lequel a conclu à l’annulation de l’acte attaqué. La partie adverse, bien que régulièrement notifiée, n’a pas sollicité la poursuite de la procédure ni demandé à être entendue, permettant ainsi l’application de la procédure accélérée prévue à l’article 30, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale soumise au Conseil d’État portait sur la validité de la motivation d’une décision d’irrecevabilité d’une offre lorsque celle-ci ignore les options probatoires offertes par le cahier des charges. Le Conseil d’État fonde son analyse sur la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. Il rappelle que la motivation doit être « claire, complète, précise et adéquate », permettant de vérifier que l’autorité a procédé à un examen sérieux des circonstances de l’espèce. En l’espèce, le cahier des charges (Partie II, article 2) fixait un critère d’exclusion lié à la superficie maximale de rentabilité. Pour prouver le respect de ce critère, le texte prévoyait une alternative : 1. Soit une copie de la dernière « demande unique » (déclaration PAC) ; 2. Soit, à défaut, une cartographie de l’exploitation accompagnée des baux, actes de propriété ou, à titre subsidiaire, une attestation sur l’honneur répertoriant les terres exploitées. Le Conseil d’État relève que le requérant, ne disposant pas encore de document PAC