Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-09-18, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.719

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.719 (2026-09-18)

Sommaire (FR) : Arrêt no 267.719 du 18 septembre 2026 Marchés et travaux publics - Autres contrats Décision : Annulation

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE ARRÊT no 267.719 du 18 septembre 2026 A. 243.818/VI-23.232 E.B., ayant élu domicile chez Me Pierre ROBIN, avocat, rue de l’Athénée 38 7500 Tournai,

En cause :

contre : le Centre public d’action sociale de Tournai, représentée par son conseil de l’action sociale, ayant élu domicile chez Mes Arnaud BEUSCART, Amandine WATTIEZ et Steve MENU, avocats, Grand chemin 154 7531 Havinnes. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 10 décembre 2024, la partie requérante demande l’annulation de « [l]a décision du Conseil de l’Action Sociale du Centre public d’Action Sociale de Tournai du 26 septembre 2024 ayant déclaré [son] offre […] pour le lot 14 – FROYENNES du cahier des charges de remise en location des terres agricoles du Centre du 28 mars 2024 irrecevable pour le motif suivant : document PAC manquant ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Philippe Nicodème, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

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Le rapport a été notifié, par pli recommandé, à la partie adverse le 20 octobre 2025 et réceptionné par celle-ci le 22 octobre 2025. M. Philippe Nicodème, auditeur, a rédigé une note le 9 décembre 2025 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quinquies de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Par une lettre du 12 décembre 2025, le greffe a notifié à la partie adverse que la chambre allait statuer sur l’annulation de l’acte attaqué à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Mise en œuvre de la procédure accélérée prévue à l’article 30, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État L’article 30 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son paragraphe 3, que la section du contentieux administratif peut annuler l’acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport concluant à l’annulation. La partie adverse n’a pas sollicité la poursuite de la procédure et aucune des parties n’a souhaité être entendue. L’auditeur rapporteur a en conséquence demandé la mise en œuvre de l’article 14quinquies du règlement général de procédure. À la suite de l’arrêt de l’assemblée générale n° 243.249 du 14 décembre 2018, il revient dès lors au Conseil d’État d’apprécier si le moyen unique, qui a été considéré comme fondé par le rapport de l’auditeur rapporteur, justifie l’annulation de l’acte attaqué (ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.243.249). Dans l’affirmative, celui-ci pourra être annulé via la procédure accélérée visée à l’article 30, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État.

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V. Examen du moyen unique Le moyen est pris de la « violation des articles 10 et 11 de la Constitution, des articles 1er à 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l’article 5, §§ 1er et 2, de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 fixant les modalités de mise sous bail à ferme des biens ruraux appartenant à des propriétaires publics, du cahier de charges en vue de la location sous bail à ferme de biens publics approuvé par la partie adverse le 28 mars 2024 (partie II – article 2 – critères d’exclusion – 2°), du principe général de droit de bonne administration (devoir de minutie), du principe général de droit de bonne administration (patere legem quam ipse fecisti), du principe de motivation interne, de l’erreur dans les motifs, de l’erreur de fait ou de droit, de l’erreur manifeste d’appréciation et de l’excès de pouvoir ». La partie requérante résume son argumentation en ces termes : « En ce que, La partie adverse a considéré, dans le cadre d’une motivation succincte, que l’offre de la partie requérante était irrecevable pour le motif suivant “document PAC manquant”. Alors que, L’offre de la partie requérante est régulière et complète au regard de justifications possibles du respect du 2ème critère d’exclusion relatif à la superficie agricole utilisée (SAU). Partant, l’offre de la partie requérante ne pouvait pas être déclarée irrecevable (pour le motif invoqué et pour tout autre motif le cas échéant). En effet, la partie requérante, n’ayant pas encore fait de déclaration PAC au jour du dépôt de son offre, a opté pour la 2ème alternative pour justifier le 2ème critère d’exclusion mentionné dans le cahier des charges produisant, dans son offre : “ … une cartographie de son exploitation accompagnée d’une copie des baux, actes de propriété ou tout autre type de document qui porte sur les parcelles qu’il exploite, ou à défaut d’une attestation sur l’honneur répertoriant les terres qu’il exploite.” La partie requérante considère dès lors que c’est erronément et irrégulièrement que son offre a été déclarée irrecevable pour le motif “document PAC manquant”, la partie adverse ne semblant considérer comme admissible que la 1ère alternative de la justification admise sans avoir eu égard aux autres justifications admissibles fournies ». Dans son rapport, l’auditeur considère que ce moyen est fondé dans les termes suivants :

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« 1. Pour satisfaire aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs visée au moyen, il est de jurisprudence bien établie que tout acte administratif à portée individuelle au sens de l'article 1er de cette loi, doit faire l'objet d'une motivation formelle, laquelle consiste en l'indication, dans l'acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision. La motivation doit être claire, complète, précise et adéquate afin de permettre aux intéressés de comprendre les raisons fondant la décision et de vérifier qu'elle a été précédée d'un examen des circonstances de l'espèce. L'obligation de motivation formelle ne va pas jusqu'à exiger d'une autorité qu'elle donne les motifs de ses motifs. 2. Pour être adéquate, et par ailleurs rencontrer l’obligation de motivation interne, la motivation formelle doit reposer sur des éléments qui, au regard du dossier administratif, s’avèrent exacts, c’est-à-dire conformes à la réalité, pertinents pour la solution retenue et légalement admissibles. L’étendue de cette motivation dépend des circonstances d’espèce et doit être appréciée de manière raisonnable. 3. En l’espèce, il apparaît que deux motifs, dans deux colonnes distinctes sans autre intitulé, sont repris au titre de la motivation formelle de la décision d’irrecevabilité ici attaquée : “PAC manquante” et “Parcelle non localisable”. 4. L’article 2 de la “Partie II – Procédure administrative” du cahier des charges fixe trois critères auquel tout soumissionnaire doit répondre. “À défaut d’y répondre, le soumissionnaire ne peut être retenu”. Il s’agit de critères qualifiés d’exclusion par le cahier des charges. Le deuxième critère dont l’examen par la partie adverse a conduit à la décision attaquée est rédigé comme suit : Critères

Preuves du critère

2° la superficie agricole utilisée du soumissionnaire est inférieure ou égale à la superficie maximale de rentabilité ;

2° Une copie par extrait de la dernière demande unique reprenant ses données d’identification ainsi que les données relatives aux parcelles qu’il exploite en ce compris toutes les images représentants celles-ci OU si le soumissionnaire n’introduit pas celle-ci, une cartographie de son exploitation accompagnée d’une copie des baux, actes de propriété ou tout autre type de document qui porte sur les parcelles qu’il exploite, ou à défaut d’une attestation sur l’honneur répertoriant les terres qu’il exploite ;

1. L’article 3, 2°, de la “Partie I – Clauses administratives” du cahier des charges définit la “demande unique” comme celle “au sens de l’article D.3, 13°, du Code wallon de l’Agriculture”. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.719 VI - 23.232 - 4/7

2. L’article D.3, 13°, du Code wallon de l’Agriculture définit la demande unique comme suit : “formulaire qui inclut les demandes d'aides dans le cadre des régimes de soutien direct et de certaines mesures de développement rural, les éléments de gestion et de contrôle relatifs à ces régimes et mesures et à d'autres régimes communautaires ou nationaux et les éléments permettant l'identification de toutes les parcelles agricoles de l'exploitation, leur superficie, leur localisation et leur utilisation”. Dans le jargon administratif, il est question de la “déclaration PAC” (politique agricole commune) ou du “document PAC”.

3. La partie requérante soutient qu’elle n’était pas en mesure de fournir le “document PAC” au moment de l’introduction de son offre. La partie adverse l’admet.

4. La partie requérante affirme qu’elle pouvait produire, à défaut de disposer d’une “déclaration PAC” ou du “document PAC”, l’ensemble des pièces justificatives alternatives expressément visées dans le tableau précité du cahier des charges. La partie adverse l’admet.

5. L’un des motifs formellement repris à l’appui de la décision d’irrecevabilité – “PAC manquante” – est dès lors erroné et inadéquat. Le motif n’est en outre ni exact ni pertinent pour la solution retenue ni légalement admissible. Ce faisant, la partie adverse ne respecte pas les conditions qu’elle a elle-même fixées dans le cahier des charges pour permettre aux soumissionnaires de rapporter la preuve de la recevabilité de leur offre.

6. L’autre motif (“Parcelle non localisable”) d’irrecevabilité de l’offre, sans autre détail ou information dans l’acte attaqué, ne constitue pas une motivation claire, complète, précise et adéquate qui permet à la partie requérante de comprendre les raisons fondant la décision et de vérifier qu'elle a été précédée d'un examen des circonstances de l'espèce. En effet, il ressort des développements du mémoire en réponse que par ce motif, la partie adverse aurait visé un des quatre critères d’attribution énumérés à l’article 3 de la “Partie II – Procédure administrative” du cahier des charges. Or ces critères sont étrangers par définition à la recevabilité de l’offre qui est l’objet de la décision attaquée. Il ressort en outre des explications fournies dans le même mémoire en réponse que ce sont le siège d’exploitation et le domicile de la partie requérante qui ne sont pas localisables, et non une “parcelle” non autrement identifiée. Il semble en tout état de cause que l’impossibilité de localiser la parcelle concernée, comme le prétend la partie adverse, s’explique par la prise en compte d’une adresse erronée.

7. Toute autre explication présentée dans le cadre de l’échange des mémoires qui ne trouve pas appui dans le dossier administratif constitue une tentative de motivation formelle a posteriori dont il ne saurait être tenu compte ». La partie adverse n’a pas demandé la poursuite de la procédure dans le délai imparti et s’est abstenue de déposer un dernier mémoire pour contester le point ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.719 VI - 23.232 - 5/7

de vue développé dans le rapport de l’auditeur. Elle n’a pas non plus demandé à être entendue. Au vu de ces éléments, il y a lieu de se rallier à la position exposée dans le rapport de l’auditeur. Le moyen unique est fondé. Il justifie l’annulation de l’acte attaqué en application des articles 30, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État et 14quinquies du règlement général de procédure. VI. Indemnité de procédure La partie requérante sollicite une indemnité de procédure liquidée au montant de base. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er. La décision du Conseil de l’Action Sociale du Centre public d’Action Sociale de Tournai du 26 septembre 2024 ayant déclaré l’offre de la partie requérante pour le lot 14 – FROYENNES du cahier des charges de remise en location des terres agricoles du Centre du 28 mars 2024 irrecevable, est annulée. Article 2. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante.

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Ainsi prononcé le 18 septembre 2026, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de : Xavier Close, Nathalie Roba,

conseiller d’État, président f.f., greffière.

La greffière,

Le Président,

Nathalie Roba

Xavier Close

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