# Conseil d'État de Belgique, VIe chambre, 18 septembre 2026, n° 267.719 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.719 **Mots-clés :** Marchés et travaux publics — Bail à ferme — Cahier des charges — Critères d'exclusion — Motivation formelle des actes administratifs — *Patere legem quam ipse fecisti* — Procédure accélérée — Article 30, § 3, lois coordonnées sur le Conseil d'État --- L'arrêt n° 267.719 du 18 septembre 2026 constitue une illustration rigoureuse et pédagogique de l'exigence de cohérence interne pesant sur l'autorité administrative qui organise elle-même les modalités d'une procédure de sélection. En annulant la décision d'irrecevabilité prononcée par le Conseil de l'action sociale du CPAS de Tournai à l'encontre d'un candidat soumissionnaire pour la location de terres agricoles relevant du régime du bail à ferme, le Conseil d'État sanctionne une double irrégularité : d'une part, la méconnaissance de la pluralité des modes de preuve expressément ménagée par le cahier des charges lui-même en matière de superficie agricole utilisée, et d'autre part, l'insuffisance caractérisée de motivation formelle quant au second motif d'irrecevabilité retenu. La décision s'inscrit dans une jurisprudence désormais consolidée relative à l'adéquation et à l'exactitude des motifs de droit et de fait fondant tout acte administratif à portée individuelle, tout en rappelant l'interdiction absolue de la motivation *a posteriori*. --- ## I. Faits et procédure Le Centre public d'action sociale de Tournai a lancé, par cahier des charges approuvé le 28 mars 2024, une procédure de mise en location sous bail à ferme de biens ruraux lui appartenant, conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 fixant les modalités de mise sous bail à ferme des biens ruraux appartenant à des propriétaires publics. Dans ce cadre, la partie requérante — désignée par ses initiales E.B. — a déposé une offre pour le lot 14, correspondant à des terres situées à Froyennes. Par décision du 26 septembre 2024, le Conseil de l'action sociale du CPAS de Tournai a déclaré cette offre irrecevable au motif que le « document PAC » était manquant. La décision comportait, à l'examen du dossier administratif, deux colonnes distinctes sans intitulé explicite, mentionnant respectivement « PAC manquante » et « Parcelle non localisable », sans développement complémentaire. La partie requérante a introduit un recours en annulation devant le Conseil d'État le 10 décembre 2024. Le dossier administratif ayant été déposé, les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés, l'auditeur M. Philippe Nicodème a rédigé un rapport concluant au caractère fondé du moyen unique soulevé par la requérante. Par lettre du 12 décembre 2025, le greffe a notifié à la partie adverse que la chambre était susceptible de statuer sur l'annulation de l'acte attaqué en application de la procédure accélérée, à moins qu'elle ne sollicite, dans un délai de quinze jours, à être entendue. La partie adverse n'a pas réagi à cette notification, ne demandant ni la poursuite de la procédure ni à être entendue, et n'a pas non plus déposé de dernier mémoire pour contester l'analyse de l'auditeur. La VIe chambre du Conseil d'État, présidée par M. Xavier Close, conseiller d'État faisant fonction de président, a dès lors statué selon la procédure accélérée prévue à l'article 30, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973 et à l'article 14*quinquies* du règlement général de procédure, dans le prolongement de l'arrêt de l'assemblée générale n° 243.249 du 14 décembre 2018. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question de droit soulevée Le litige portait sur la légalité d'une décision d'irrecevabilité prononcée dans le cadre d'une procédure de sélection de candidats-preneurs pour la location de terres agricoles publiques. La question centrale était de savoir si l'autorité adjudicatrice pouvait valablement déclarer irrecevable l'offre d'un soumissionnaire n'ayant pas produit de déclaration PAC (*politique agricole commune*), alors que le cahier des charges prévoyait expressément une alternative à ce document, et si la motivation de la décision d'irrecevabilité satisfaisait aux exigences légales. Le moyen unique était pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, des articles 1er à 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'article 5, §§ 1er et 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019, du cahier des charges lui-même, ainsi que des principes généraux de bonne administration — notamment le devoir de minutie et la règle *patere legem quam ipse fecisti* —, du principe de motivation interne, et de l'erreur dans les motifs, de fait ou de droit. ### B. Le cadre normatif applicable Le cahier des charges prévoyait, pour le deuxième critère d'exclusion relatif à la superficie agricole utilisée (SAU), deux voies alternatives de preuve : soit la production d'une copie par extrait de la dernière « demande unique » au sens de l'article D.3, 13°, du Code wallon de l'Agriculture — c'est-à-dire la déclaration PAC —, soit, « si le soumissionnaire n'introduit pas celle-ci », une cartographie de l'exploitation accompagnée de copies de baux, actes de propriété ou tout autre document portant sur les parcelles exploitées, ou à défaut d'une attestation sur l'honneur répertoriant les terres exploitées. La loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs impose, en ses articles 2 et 3, que tout acte administratif à portée individuelle comporte une motivation formelle indiquant les considérations de droit et de fait fondant la décision. Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, cette motivation doit être claire, complète, précise et adéquate, et doit reposer