# Arrêt n° 267.720 du Conseil d'État de Belgique — 18 septembre 2026 ## *E.B. c. Centre public d'action sociale de Tournai* *Commentaire publié dans Korpus — Revue juridique souveraine* --- Par cet arrêt rendu le 18 septembre 2026 selon la procédure accélérée prévue à l'article 30, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la VIe chambre annule la décision par laquelle le Conseil de l'action sociale du CPAS de Tournai avait déclaré irrecevable l'offre d'un candidat soumissionnaire au motif lapidaire « document PAC manquant ». La décision est censurée au double titre de l'insuffisance de motivation formelle, en violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991, et de la méconnaissance du principe *patere legem quam ipse fecisti*, faute pour l'autorité d'avoir appliqué les modalités de preuve alternatives qu'elle avait elle-même organisées dans son cahier des charges. L'arrêt illustre avec netteté la portée du contrôle de la motivation interne exercé par le Conseil d'État : le motif retenu doit être exact, pertinent et légalement admissible au regard des pièces du dossier administratif, sans qu'une régularisation *a posteriori* par voie de mémoire en réponse puisse suppléer à la carence initiale. --- ## I. Faits et procédure Le Centre public d'action sociale (CPAS) de Tournai a lancé, par cahier des charges du 28 mars 2024, une procédure de mise sous bail à ferme de terres agricoles lui appartenant. La procédure était régie notamment par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 fixant les modalités de mise sous bail à ferme des biens ruraux appartenant à des propriétaires publics. La partie requérante, E.B., a soumis une offre pour le lot 7, dit « Blandain ». Le cahier des charges (Partie II, article 2) définissait trois critères d'exclusion auxquels tout soumissionnaire devait satisfaire, sous peine d'irrecevabilité de son offre. Le deuxième critère imposait de justifier que la superficie agricole utilisée (SAU) du candidat restait inférieure ou égale à une superficie maximale de rentabilité définie par l'autorité adjudicatrice. Pour en rapporter la preuve, le cahier des charges aménageait une alternative explicite : soit la production d'une copie par extrait de la dernière « demande unique » au sens de l'article D.3, 13°, du Code wallon de l'Agriculture — document couramment désigné sous le vocable administratif de « déclaration PAC » ou « document PAC » —, soit, à défaut, la production d'une cartographie de l'exploitation accompagnée de copies des baux, actes de propriété ou tout autre document portant sur les parcelles exploitées, ou encore, subsidiairement, d'une attestation sur l'honneur répertoriant les terres exploitées. La partie requérante n'était pas en mesure de fournir un document PAC au moment du dépôt de son offre, n'ayant pas encore effectué de déclaration à la Politique agricole commune. Elle a donc opté pour la branche alternative du critère de preuve, en produisant les pièces justificatives correspondantes. Nonobstant cette production, le Conseil de l'action sociale du CPAS, par décision du 29 août 2024, déclara l'offre irrecevable, avec pour seule motivation : « document PAC manquant ». E.B. a introduit une requête en annulation devant le Conseil d'État le 14 novembre 2024. La procédure s'est déroulée conformément aux dispositions du règlement général de procédure, avec dépôt du dossier administratif et échange régulier des mémoires. M. Philippe Nicodème, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport concluant au caractère fondé du moyen unique et a sollicité la mise en œuvre de la procédure accélérée de l'article 14*quinquies* de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. Le CPAS, dûment notifié du rapport par pli recommandé le 17 octobre 2025 et du délai ouvert par lettre du greffe du 3 décembre 2025, n'a ni demandé la poursuite de la procédure, ni sollicité à être entendu, ni déposé de dernier mémoire. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question juridique centrale La décision soulève deux questions étroitement articulées. D'une part, une offre peut-elle être déclarée irrecevable pour absence d'un document PAC lorsque le cahier des charges prévoit expressément des modes de preuve alternatifs à ce document ? D'autre part, la motivation formelle de la décision — réduite à la seule mention « document PAC manquant » — satisfait-elle aux exigences de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ? ### B. Sur la motivation formelle et la motivation interne Le Conseil d'État rappelle, en faisant siennes les conclusions de l'auditeur, la jurisprudence constante selon laquelle tout acte administratif à portée individuelle doit comporter une motivation formelle consistant en l'indication, dans le corps même de l'acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision. Cette motivation doit être claire, complète, précise et adéquate, de façon à permettre à l'intéressé de comprendre les raisons fondant la décision et d'en vérifier la légalité. L'arrêt précise ensuite les conditions de l'adéquation de la motivation : pour être adéquate et pour satisfaire en outre à l'obligation de motivation interne, la motivation formelle doit reposer sur des éléments qui, au regard du dossier administratif, s'avèrent *exacts* — c'est-à-dire conformes à la réalité des faits —, *pertinents* pour la solution retenue et *légalement admissibles*. L'étendue de la motivation doit s'apprécier de manière raisonnable, en fonction des circonstances d'espèce. En l'occurrence, le seul motif formellement retenu — « document PAC manquant » — est censuré à ce triple titre. Il est *inexact* : la partie adverse admet elle-même que le requérant n'était pas en mesure de produire un document PAC et qu'il avait opté pour la voie alternative expressément ménagée par le cahier des charges. Il est *non pertinent* pour la solution retenue : l'absence