# Commentaire de l'arrêt n° 267.727 du Conseil d'État de Belgique (18 septembre 2026) — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.727 --- L'arrêt n° 267.727, rendu le 18 septembre 2026 par le président de la XIIIe chambre du Conseil d'État statuant en matière de contentieux administratif, constitue une décision procédurale de pure extinction d'instance. Saisi d'un recours en annulation dirigé par la société coopérative VIVAQUA contre l'arrêté ministériel du 24 juillet 2025 délivrant à la SA Eneco Wind Belgium un permis unique portant sur la construction et l'exploitation de quatre éoliennes à Yvoir, le Conseil d'État prend acte du désistement volontaire de la partie requérante, interposé par courrier du 23 avril 2026, soit à peine quatre mois après le dépôt de la requête. La formation de jugement tire de ce désistement toutes les conséquences processuelles : rejet formel du recours, accueil de la requête en intervention de la SA Eneco Wind Belgium, et condamnation de VIVAQUA aux indemnités de procédure, à la contribution réglementaire ainsi qu'aux dépens. La décision ne tranche aucune question de fond relative au droit de l'urbanisme ou de l'énergie éolienne, mais illustre les enjeux économiques et institutionnels susceptibles de conduire un opérateur de service public à abandonner prématurément un contentieux relatif à l'implantation d'infrastructures énergétiques sur des sites potentiellement sensibles pour la ressource en eau. --- ## I. Faits et procédure ### A. Les faits à l'origine du litige Le 24 juillet 2025, le ministre wallon compétent en matière de Territoire délivre à la SA Eneco Wind Belgium un permis unique — au sens du régime juridique wallon combinant autorisation urbanistique et autorisation environnementale — autorisant la construction et l'exploitation de quatre éoliennes sur un bien sis rue du Bouchat à Yvoir, commune de la province de Namur située en vallée de la Meuse. La société coopérative VIVAQUA, gestionnaire intercommunal des eaux pour la Région de Bruxelles-Capitale et disposant à ce titre d'intérêts dans la préservation des captages et des zones de protection des eaux souterraines situées en Région wallonne, estime que ce permis est susceptible d'affecter ses prérogatives ou ses infrastructures. Elle introduit, le 19 décembre 2025, une requête en annulation devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. ### B. Le déroulement de la procédure La procédure suit son cours ordinaire. La SA Eneco Wind Belgium, bénéficiaire du permis contesté, dépose le 9 mars 2026 une requête tendant à être reçue en qualité de partie intervenante, ce qui lui est accordé par l'arrêt commenté. La Région wallonne, représentée par son Gouvernement en qualité de partie adverse, dépose le dossier administratif et son mémoire en réponse. L'auditeur M. Xavier Hubinon fait application de l'article 11/5 du règlement général de procédure — disposition permettant de traiter de manière simplifiée certaines affaires en état d'être jugées —, ce qui conduit à la fixation de l'affaire à l'audience du 17 septembre 2026 par ordonnance du 24 juin 2026. Toutefois, par courrier du 23 avril 2026 — antérieur donc à l'ordonnance de fixation —, la partie requérante VIVAQUA informe le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. L'audience du 17 septembre 2026 se tient et l'arrêt est prononcé le lendemain, le 18 septembre 2026, par la XIIIe chambre composée du conseiller d'État Lionel Renders, président faisant fonction, et de Mme Céline Morel, greffier. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La recevabilité et les effets du désistement en contentieux administratif La question juridique centrale traitée par l'arrêt est celle des conditions et des effets du désistement en matière de recours en annulation devant le Conseil d'État. Le désistement constitue, en droit processuel administratif belge, un acte juridique unilatéral par lequel la partie requérante renonce à son action. Il est régi par les dispositions du règlement général de procédure devant le Conseil d'État. Le Conseil d'État constate qu'aucun obstacle ne s'oppose à l'acte de désistement signifié par VIVAQUA : le désistement est pur et simple, intervenu avant l'audience, et rien dans le dossier ne révèle une irrégularité de forme ou une opposition de la partie adverse susceptible de faire obstacle à son acceptation. Conformément à la jurisprudence constante de la section du contentieux administratif, le désistement emporte extinction de l'instance sans examen au fond, le Conseil d'État se bornant à en « donner acte » — formule consacrée qui traduit la nature déclarative et non constitutive de cette prise d'acte. Il convient de noter que le désistement intervient à un stade précoce de la procédure, soit environ quatre mois après le dépôt de la requête, ce qui suggère que les motivations ayant conduit VIVAQUA à engager le recours ont pu évoluer, sans qu'il soit possible d'en identifier la cause précise à la lecture du seul arrêt. ### B. L'intervention de la SA Eneco Wind Belgium L'article premier du dispositif accueille la demande d'intervention de la SA Eneco Wind Belgium. L'intervention volontaire en contentieux administratif est ouverte à toute personne justifiant d'un intérêt suffisant à la solution du litige, notamment le bénéficiaire de l'acte attaqué qui entend défendre la légalité de celui-ci. En l'espèce, la qualité d'attributaire du permis unique confère à la SA Eneco Wind Belgium un intérêt direct et personnel à voir maintenir l'arrêté ministériel contesté. L'accueil de l'intervention, nonobstant le désistement concomitant de la requête principale, illustre la chronologie procédurale : la requête en intervention ayant été régulièrement introduite le 9 mars 2026 et le désistement n'étant pas rétroactif quant aux actes de procédure déjà accomplis, le Conseil d'État statue formellement sur chacun des deux chefs pour clore l'instance dans toutes ses composantes. ### C. La condamnation aux indemnités de