# Conseil d'État de Belgique, 18 septembre 2026, n° 267.728 — Arrêt no 267.728 (ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.728) *Aménagement du territoire — Infraction urbanistique — Amende administrative — CoBAT — Recours en réformation — Autorité des actes administratifs devenus définitifs — Étendue du pouvoir d'appréciation du fonctionnaire désigné — Principe de proportionnalité* --- Le Conseil d'État confirme, dans cet arrêt rendu par la XVe Chambre, que si le recours en réformation organisé par l'article 313/9 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) confère à l'autorité de recours un pouvoir d'appréciation propre et autonome, ce pouvoir ne saurait s'exercer au détriment du caractère définitif d'actes administratifs antérieurs non contestés en temps utile. Les décisions du fonctionnaire sanctionnateur du 10 décembre 2015 et du 26 août 2020, non attaquées dans les délais prescrits ou ayant épuisé les voies de recours disponibles, sont devenues définitives et s'imposent au fonctionnaire désigné, qui ne peut les remettre en cause sous couvert d'un contrôle de réformation portant sur la seule décision du 6 décembre 2023. La juridiction administrative suprême précise néanmoins que cette autorité conserve un véritable pouvoir d'appréciation sur les éléments propres à la décision déférée, notamment quant à l'opportunité d'infliger le solde de l'amende et à l'évolution de la situation factuelle postérieure aux décisions devenues définitives, sous réserve d'une motivation adéquate. --- ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un procès-verbal de constat d'infraction dressé le 16 avril 2015 par un agent de la commune d'Uccle concernant un bien sis avenue Montjoie 5 à Uccle, dont les requérants, M.B. et D.L., sont propriétaires. Il est constaté que ceux-ci ont réalisé, sans permis d'urbanisme, des travaux substantiels affectant la structure et la destination du bâtiment, en violation de l'article 98 du CoBAT et de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008 déterminant les actes et travaux dispensés de permis : transformation d'une maison unifamiliale avec atelier de pâtisserie et commerce au rez-de-chaussée en une maison de rapport comprenant trois appartements et un studio ; modification de la façade avant par remplacement de la vitrine commerciale par des châssis ; création d'un patio de 11,75 m² par démontage du lanterneau en toiture. Le procès-verbal est transmis au Procureur du Roi le 23 avril 2015, lequel décide de ne pas engager de poursuites pénales. Le fonctionnaire sanctionnateur de la commune d'Uccle engage une procédure d'amende administrative. Par une décision du 10 décembre 2015, il fixe définitivement l'amende à 13.988 euros tout en accordant une surséance à l'exécution du montant excédant 2.798 euros, à condition que les requérants introduisent une demande de permis d'urbanisme régularisant la situation et se conforment à la décision qui s'ensuivrait. Cette décision n'est pas contestée par les requérants dans les délais prescrits. Après plusieurs échanges et l'octroi de délais supplémentaires, les requérants déposent une demande de permis le 29 avril 2016. Le 16 mars 2017, le collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Uccle délivre le permis d'urbanisme sollicité, autorisant la division du bien en trois appartements. Le fonctionnaire sanctionnateur signale dès le 21 avril 2017 que les travaux imposés par le permis devront être achevés dans les quatre mois et que la mise en conformité devra être constatée par le contrôleur communal. Faute de suite donnée à ces injonctions, le fonctionnaire sanctionnateur inflige, par une décision du 26 août 2020, une deuxième tranche d'amende de 2.798 euros avec nouvelle surséance conditionnelle quant au solde. Les requérants introduisent un recours administratif contre cette décision le 28 septembre 2020. Le fonctionnaire désigné le déclare tardif et irrecevable le 2 février 2021. Le Conseil d'État confirme cette irrecevabilité par un arrêt n° 256.610 du 25 mai 2023. Entre-temps, les requérants avaient introduit, en avril 2021, une nouvelle demande de permis portant sur l'installation de quatre logements dans l'immeuble ; cette demande est refusée par l'autorité communale le 6 juillet 2021. Face à la persistance du non-respect des conditions imposées, le fonctionnaire sanctionnateur adresse une nouvelle mise en demeure le 10 août 2023 puis, par décision du 6 décembre 2023, inflige une troisième tranche d'amende administrative d'un montant de 8.392 euros, correspondant au solde de l'amende fixée en 2015, assortie de l'obligation de faire constater la mise en conformité selon le permis du 16 mars 2017 dans un délai de trois mois. Les requérants forment un recours en réformation devant le fonctionnaire désigné le 5 janvier 2024. Après audition le 13 février 2024, le fonctionnaire désigné déclare le recours recevable mais non fondé par une décision du 23 avril 2024, confirmant le paiement de la troisième tranche et l'obligation de mise en conformité dans un délai de deux mois à compter de la notification. C'est cette décision qui constitue l'acte attaqué devant le Conseil d'État. La requête en annulation est introduite par la voie électronique le 24 juin 2024. L'affaire est fixée à l'audience du 17 mars 2026 par ordonnance du 4 février 2026. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Le problème de droit L'affaire soulève une question centrale relative à l'étendue du pouvoir d'appréciation du fonctionnaire désigné, autorité de recours en réformation au sens de l'article 313/9 du CoBAT, lorsqu'il est saisi d'un recours dirigé contre une décision infligeant une nouvelle tranche d'am