# Conseil d'État de Belgique — Arrêt n° 267.729 du 18 septembre 2026 **ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.729** *XVe chambre, siégeant en référé — Suspension d'un arrêté d'inhabitabilité* --- Le présent arrêt illustre une application rigoureuse et mécanique d'une règle procédurale de représentation obligatoire devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État siégeant en référé. Statuant sur une demande de suspension d'un arrêté d'inhabitabilité pris par le bourgmestre d'Anderlecht à l'égard de logements exploités par la société requérante, la Haute juridiction administrative rejette purement et simplement la demande au motif que la partie requérante n'était ni présente ni représentée à l'audience, et ce alors même qu'elle avait régulièrement été avisée de la date d'audience. La décision n'atteint pas le fond du litige — la légalité de l'arrêté d'inhabitabilité — et se limite à sanctionner un défaut de comparution par application de l'article 11, alinéas 2 et 3, de l'arrêté royal du 19 novembre 2024. L'arrêt confirme ainsi le caractère impératif et non discrétionnaire de la sanction procédurale attachée à l'absence du demandeur en référé administratif, indépendamment de tout examen de l'urgence ou du *fumus boni juris*. --- ## I. Faits et procédure **Les faits à l'origine du litige.** Par un arrêté du 18 février 2026, référencé ARR2026-09/INHAB, le bourgmestre de la commune d'Anderlecht a déclaré inhabitables les logements situés au premier et au deuxième étage de l'immeuble sis avenue Clémenceau 111 à 1070 Anderlecht. Cet arrêté d'inhabitabilité a été pris dans le cadre des compétences que confèrent aux autorités communales les législations en matière de logements insalubres et de salubrité de l'habitat, relevant du droit de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme au sens large. **La partie requérante.** La société à responsabilité limitée KHAN FAMILY, dont on peut inférer qu'elle est propriétaire ou gestionnaire des logements concernés, s'est estimée lésée par cette mesure de police administrative. Assistée de son conseil, Maître Damien Van Ermen, elle a introduit, par voie électronique, le 17 avril 2026, une double requête devant le Conseil d'État tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté et, d'autre part, à son annulation. La demande de suspension, introduite selon la procédure en référé, constitue le seul objet de la décision commentée, l'annulation relevant quant à elle de la procédure au fond, qui demeure pendante. **La procédure devant le Conseil d'État.** Par une ordonnance du 21 mai 2026, le calendrier de la procédure a été arrêté et l'affaire fixée à l'audience du 15 septembre 2026. La partie requérante a été informée de cette ordonnance dès le 22 mai 2026 par dépôt sur la plateforme électronique du Conseil d'État. La partie adverse, la commune d'Anderlecht représentée par le collège des bourgmestre et échevins et assistée de Maître Alexandre Bacquart, a régulièrement déposé sa note d'observations ainsi que le dossier administratif dans le respect du calendrier imparti. M. Benoît Cuvelier, premier auditeur chef de section, a rédigé un rapport conformément à l'article 17, § 4, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. Ce rapport a été notifié aux parties. À l'audience du 15 septembre 2026, Mme la conseillère d'État Joëlle Sautois, présidente faisant fonction, a exposé son rapport ; Maître Bacquart a été entendu en ses observations pour la partie adverse, et l'auditeur a prononcé son avis conforme. La partie requérante, en revanche, n'a comparu ni en personne ni par représentant. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **La question de droit posée.** La question juridique exclusive soumise à la présidente de la XVe chambre siégeant en référé est celle des conséquences procédurales de l'absence de comparution de la partie requérante à l'audience fixée en matière de référé administratif. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si cette absence entraîne nécessairement le rejet de la demande de suspension, sans que le juge dispose d'un quelconque pouvoir d'appréciation. **Le fondement textuel : l'article 11 de l'arrêté royal du 19 novembre 2024.** La décision repose sur une disposition réglementaire récente, l'article 11 de l'arrêté royal du 19 novembre 2024 déterminant la procédure en référé devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État et modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure. Cette disposition, en ses alinéas 2 et 3, érige en règle impérative l'obligation pour toutes les parties d'être présentes ou représentées à l'audience de référé. Elle prévoit de manière expresse et sans réserve que si la partie requérante n'est ni présente ni représentée, « la demande tendant à l'octroi de la suspension, de l'astreinte ou de mesures provisoires est rejetée ». La formulation retenue par le texte réglementaire — le recours au présent de l'indicatif à valeur impérative, sans aucune marge d'appréciation laissée au juge — est déterminante : il ne s'agit pas d'une faculté offerte au juge, mais d'une conséquence automatique et obligatoire. **L'application par le Conseil d'État.** La présidente de la XVe chambre ne procède à aucune appréciation au fond. Elle constate factuellement, d'abord, que la partie requérante avait pris connaissance de l'ordonnance de mise en état le 22 mai 2026 — soit plusieurs mois avant l'audience —, qu'elle était ainsi régulièrement convoquée, et qu'elle n'était néanmoins ni présente ni représentée le 15 septembre 2026. Elle en tire la seule conclusion compatible avec le texte applicable : l'obligation de faire application de l'article 11, alinéas 2 et 3