L'arrêt rendu le 18 septembre 2026 par le Conseil d'État belge (n° 267.731) s'inscrit dans le contentieux émergent de l'approche administrative de la criminalité déstabilisante, récemment consacrée par l'article 119*ter* de la Nouvelle loi communale (NLC ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Conseil d'État de Belgique — Raad van State (BE). Référence : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.731. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.